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Lettre de résiliation d'un contrat d'alarme ou de télésurveillance

Modèle de lettre pour résilier votre contrat d'alarme ou de télésurveillance en recommandé, avec les mentions loi Chatel (articles L215-1 et suivants).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet de mettre fin à un abonnement d'alarme ou de télésurveillance à domicile. Elle convient dans plusieurs situations : votre contrat arrive au terme de sa période d'engagement, votre contrat se renouvelle par tacite reconduction et vous ne souhaitez pas le poursuivre, la société ne vous a pas informé de la date limite de non-reconduction dans les délais légaux, ou encore vous invoquez un motif légitime (déménagement dans un logement non couvert, vente du bien, départ à l'étranger). Les contrats de télésurveillance comportent souvent une durée d'engagement initiale longue (12, 24, 36 voire 48 mois) : c'est justement pourquoi il est essentiel d'écrire au bon moment et de viser les bons textes.

Cadre légal

Loi Chatel — article L215-1 du Code de la consommation. Pour les contrats de prestation de services à tacite reconduction, le professionnel doit informer le consommateur, par écrit (ou courriel dédié), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit être adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance après la reconduction lui sont remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Article L215-3. Ces règles s'appliquent aux contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs (et non-professionnels). L'article L215-4 impose d'ailleurs au professionnel de reproduire les articles L215-1 à L215-3 dans les contrats concernés.

Résiliation « en trois clics » — article L215-1-1. Depuis le 1er juin 2023, lorsque le contrat a pu être souscrit en ligne, la société doit mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, facilement accessible et clairement identifiée. Cette voie s'ajoute à la lettre recommandée mais ne la remplace pas : le courrier recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus solide.

Durée et préavis. Une fois la période d'engagement écoulée, vous pouvez résilier ; un préavis contractuel (souvent un à trois mois) peut s'appliquer. Le déménagement ou la vente du bien ne sont pas des motifs de résiliation garantis par la loi : vérifiez les clauses de « résiliation anticipée » de votre contrat, qui prévoient parfois cette faculté sur justificatif.

La procédure étape par étape

1. Rassemblez votre numéro de contrat, votre numéro client, la date de souscription et la date d'échéance (indiquées sur votre contrat ou vos factures).

2. Vérifiez la durée d'engagement et le préavis exigé dans les conditions générales, ainsi que la date limite de non-reconduction.

3. Contrôlez si la société vous a bien informé de cette échéance dans le délai Chatel (entre 3 mois et 1 mois avant) : à défaut, vous pouvez résilier à tout moment.

4. Complétez et envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception, en respectant le préavis lorsqu'il s'applique.

5. Conservez l'avis de réception, demandez une confirmation écrite de la date d'effet, et surveillez l'arrêt des prélèvements.

6. Organisez la restitution éventuelle du matériel selon les modalités indiquées par la société.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas envoyer un simple e-mail ou un appel téléphonique : sans preuve écrite datée, la résiliation est difficile à faire valoir. Ne pas oublier de respecter le préavis contractuel, sous peine de payer une période supplémentaire. Ne pas confondre fin d'engagement et résiliation : arrivé au terme, le contrat continue tant que vous n'avez pas notifié votre refus de reconduction. Ne pas continuer à payer après la date d'effet : signalez immédiatement tout prélèvement indu. Enfin, ne pas invoquer un « déménagement » comme un droit automatique : c'est une faculté qui dépend des clauses de votre contrat et suppose généralement un justificatif.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la société ne répond pas ou refuse la résiliation, relancez par écrit en rappelant les articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation et en joignant une copie de votre premier courrier. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend l'entreprise (ses coordonnées figurent sur le contrat ou le site de la société). En cas de prélèvements indus, faites opposition auprès de votre banque et demandez le remboursement. Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF (via SignalConso) et, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Tél. : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

[Nom de la société de télésurveillance]
Service Résiliations / Service Clients
[Adresse de la société]
[Code postal de la société] [Ville de la société]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de rédaction de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon contrat d'alarme / télésurveillance n° [Numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de protection par alarme et télésurveillance référencé sous le numéro [Numéro de contrat] (numéro client [Numéro client]), souscrit auprès de vos services le [Date de souscription du contrat] pour la surveillance de mon domicile situé au [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence].

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat à son échéance, prévue le [Date d'échéance / de fin d'engagement], et de ne pas reconduire l'abonnement pour une nouvelle période.

Cette résiliation intervient pour le motif suivant :

[Motif de la résiliation]

Je vous rappelle que, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le professionnel est tenu d'informer par écrit le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut de cette information, ou si elle m'a été adressée hors de ce délai, l'article L215-1 me permet de résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes éventuellement versées d'avance devant m'être remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs en application de l'article L215-3 du même code.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation, en précisant sa date d'effet, et de cesser tout prélèvement à compter de celle-ci. Je vous saurais gré de m'indiquer les modalités de restitution du matériel éventuellement mis à ma disposition (boîtier, détecteurs, caméras), aucun frais supplémentaire ne pouvant m'être réclamé au-delà de mes obligations contractuelles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]
(signature)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Puis-je résilier mon contrat de télésurveillance avant la fin de l'engagement ?
En principe, l'engagement initial (souvent 12 à 48 mois) vous lie jusqu'à son terme. Une résiliation anticipée n'est possible que si votre contrat prévoit un motif légitime (déménagement dans un logement non couvert, vente du bien, décès) ou si la société a commis un manquement. Vérifiez la clause de résiliation anticipée de vos conditions générales et joignez un justificatif.
Que se passe-t-il si la société ne m'a pas prévenu de l'échéance de reconduction ?
En vertu de l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le professionnel doit vous informer de la possibilité de ne pas reconduire, entre trois mois et un mois avant la date limite. S'il ne l'a pas fait, ou hors délai, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction. Les sommes versées d'avance après cette date doivent vous être remboursées sous 30 jours.
La lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas toujours imposée par la loi, mais elle est vivement recommandée car l'accusé de réception constitue une preuve datée de votre demande. Depuis le 1er juin 2023, si le contrat pouvait être souscrit en ligne, la société doit aussi proposer une résiliation par voie électronique (article L215-1-1), mais le recommandé reste la solution la plus sûre en cas de litige.
Dois-je respecter un préavis pour résilier ?
Souvent oui. La plupart des contrats de télésurveillance prévoient un préavis contractuel d'un à trois mois avant l'échéance. Envoyez votre lettre suffisamment tôt pour le respecter. En revanche, lorsque la société n'a pas respecté son obligation d'information Chatel, vous pouvez résilier sans préavis, à tout moment après la reconduction.
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