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Demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) en EHPAD

Modèle de lettre pour demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH) au conseil départemental afin de financer un séjour en EHPAD habilité.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Comprendre l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une prestation versée par le conseil départemental pour couvrir tout ou partie des frais d'hébergement d'une personne âgée dont les ressources sont insuffisantes. Elle est régie par les articles L. 113-1 et suivants ainsi que par les articles L. 131-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Contrairement à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui finance la dépendance, l'ASH prend en charge le « tarif hébergement » de l'établissement, c'est-à-dire le gîte et le couvert.

Les conditions à remplir

  • Âge : être âgé d'au moins 60 ans (des dérogations existent en cas d'inaptitude au travail).
  • Résidence : résider de manière stable et régulière en France.
  • Ressources : disposer de ressources, augmentées de la participation des obligés alimentaires, inférieures au coût de l'hébergement.
  • Établissement habilité : être hébergé dans un EHPAD, une résidence autonomie ou un établissement habilité à l'aide sociale. C'est une condition essentielle : un établissement non habilité ne permet pas, en principe, de bénéficier de l'ASH, sauf séjour prolongé selon le règlement départemental.

Le caractère subsidiaire et l'obligation alimentaire

L'ASH est une aide subsidiaire. Avant de l'accorder, le conseil départemental fait appel aux obligés alimentaires définis par le code civil : les enfants, mais aussi les gendres et belles-filles. Le département évalue leur capacité contributive et fixe leur participation. Une avancée majeure est intervenue avec la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et accompagner le grand âge : les petits-enfants sont désormais dispensés de l'obligation alimentaire au titre de l'ASH. Le bénéficiaire lui-même contribue à hauteur de 90 % de ses ressources, un minimum d'argent de poche (« minimum laissé à disposition ») devant lui être conservé.

La récupération sur succession

L'ASH constitue une avance consentie par la collectivité. À ce titre, elle est récupérable. Le conseil départemental peut exercer un recours en récupération :

  • Sur la succession du bénéficiaire, en principe dès le premier euro (à la différence de l'APA, qui n'est pas récupérable).
  • Sur les donations consenties par le bénéficiaire, généralement dans les dix années ayant précédé la demande.
  • En cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Les seuils et modalités exacts (montant minimal de récupération, abattements) figurent dans le règlement départemental d'aide sociale, qu'il est vivement conseillé de consulter avant de déposer la demande.

La procédure de demande

Le dossier d'ASH se retire et se dépose auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou de la mairie du domicile de secours du demandeur. Le CCAS instruit le dossier puis le transmet au conseil départemental, seul compétent pour prendre la décision. La demande gagne à être déposée rapidement : déposée dans les deux mois suivant l'entrée en établissement, elle peut ouvrir droit à une prise en charge rétroactive à la date d'admission.

Les pièces à joindre

  • Justificatif d'identité et de domicile.
  • Justificatifs de ressources (avis d'imposition, pensions de retraite, relevés bancaires).
  • Justificatifs de patrimoine (biens immobiliers, placements, assurances-vie).
  • Attestation d'hébergement et tarif de l'établissement, mentionnant son habilitation à l'aide sociale.
  • Coordonnées des obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles).

Les erreurs à éviter et les voies de recours

La première erreur consiste à choisir un établissement non habilité à l'aide sociale, ce qui prive du droit à l'ASH. Il faut également veiller à déclarer l'ensemble des ressources et du patrimoine, sous peine de révision et de remboursement. Enfin, ne pas anticiper l'obligation alimentaire des proches expose à des relations familiales tendues : mieux vaut en informer les enfants en amont.

En cas de refus ou de désaccord sur le montant, le demandeur peut former un recours administratif préalable, puis saisir le tribunal administratif. La fixation de la participation des obligés alimentaires relève quant à elle du juge aux affaires familiales. Les délais de recours, généralement de deux mois, sont indiqués sur la notification de décision du conseil départemental.

[Nom et prénom du demandeur]
Né(e) le [Date de naissance du demandeur]
[Adresse du demandeur (ou de l'EHPAD)]

[Service destinataire]
[Adresse du destinataire]

À [Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) prévue par les articles L. 113-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, afin de financer mon hébergement en établissement.

Je suis hébergé(e) au sein de l'EHPAD [Nom de l'EHPAD], situé [Adresse de l'EHPAD], établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, depuis le [Date d'entrée (ou prévue) en EHPAD]. Le coût mensuel de mon hébergement s'élève à [Coût mensuel de l'hébergement], tandis que mes ressources mensuelles ne s'élèvent qu'à [Ressources mensuelles du demandeur].

Après application de la contribution de 90 % de mes ressources prévue par la réglementation, le solde demeure insuffisant pour acquitter la totalité des frais de séjour. C'est pourquoi je sollicite la prise en charge, par le conseil départemental, de la part restant à ma charge.

J'ai pris connaissance du caractère subsidiaire de cette aide : le conseil départemental est susceptible de solliciter mes obligés alimentaires et de récupérer, le cas échéant, les sommes versées sur ma succession. Je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives relatives à mon identité, à mes ressources et à mon patrimoine.

Je vous remercie de bien vouloir instruire ma demande et de transmettre mon dossier au conseil départemental compétent. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom du signataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ?
L'ASH s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus dont les ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hébergement. La personne doit résider dans un EHPAD, une résidence autonomie ou un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Une condition de résidence stable et régulière en France est également exigée.
Les enfants doivent-ils participer financièrement (obligation alimentaire) ?
Oui. L'ASH est une aide subsidiaire : avant de l'accorder, le conseil départemental sollicite les obligés alimentaires (enfants, gendres et belles-filles) pour évaluer leur participation. Depuis la loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation alimentaire dans le cadre de l'ASH.
L'ASH doit-elle être remboursée ?
L'ASH constitue une avance récupérable. Le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur la succession du bénéficiaire, en principe dès le premier euro, ainsi que sur certaines donations consenties dans les dix années précédentes. Les modalités précises varient selon le règlement départemental d'aide sociale.
Où et comment déposer la demande d'ASH ?
Le dossier se dépose auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou de la mairie du domicile de secours, qui le transmet au conseil départemental. Il convient de joindre les justificatifs d'identité, de ressources, de patrimoine et l'attestation d'hébergement de l'établissement. La demande peut être faite dans les deux mois suivant l'entrée pour une prise en charge rétroactive.
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