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Déclaration sur l'honneur de ressources et de patrimoine (divorce)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Déclarez au juge aux affaires familiales vos revenus, votre patrimoine et vos conditions de vie, en vue de la fixation de la prestation compensatoire du divorce.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
19 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi établir une déclaration sur l'honneur de ressources et de patrimoine ?

Lorsqu'un divorce est prononcé, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Pour évaluer cette disparité, le juge aux affaires familiales a besoin d'une vision claire et sincère de la situation économique de chacun. C'est précisément l'objet de la déclaration sur l'honneur : l'article 272 du Code civil impose à chaque époux de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, de ses revenus, de son patrimoine et de ses conditions de vie.

Cette déclaration n'est pas une simple formalité. Elle constitue l'un des documents sur lesquels le magistrat s'appuie pour fixer, ou écarter, une prestation compensatoire, ainsi que pour en déterminer le montant et les modalités de versement. Une déclaration soignée, précise et cohérente sert donc directement vos intérêts.

Que doit contenir la déclaration ?

Pour être utile, la déclaration doit couvrir l'ensemble des éléments qui composent votre situation financière et vos conditions de vie. Il est conseillé d'y faire figurer :

  • vos revenus professionnels nets (salaires, traitements, revenus d'activité indépendante) et vos primes ;
  • vos autres ressources : pensions, revenus fonciers, allocations, aides et prestations sociales ;
  • votre patrimoine immobilier (résidence principale, biens locatifs, parts en indivision) avec les emprunts en cours ;
  • votre patrimoine financier et mobilier (épargne, assurance-vie, placements, véhicules) ;
  • vos charges mensuelles (loyer, crédits, assurances, pensions déjà versées) ;
  • vos conditions de vie : logement, personnes à charge, situation professionnelle et familiale.

Chaque poste gagne à être chiffré et daté. Une déclaration vague ou lacunaire expose à des demandes de complément, voire à une contestation par la partie adverse.

Précautions à prendre et suites de la procédure

La sincérité est la règle absolue. En signant, vous certifiez l'exactitude des informations transmises. Une déclaration comportant des faits matériellement inexacts peut être sanctionnée : l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'une attestation faisant état de faits inexacts, ainsi que son usage. Mieux vaut donc mentionner l'ensemble de vos revenus et de vos biens, quitte à préciser les incertitudes, plutôt que d'omettre un élément.

La déclaration sur l'honneur ne remplace pas les justificatifs. L'article 259-3 du Code civil impose aux époux de se communiquer, et de communiquer au juge, tous les documents utiles pour fixer les prestations et pensions. Joignez donc vos avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés de comptes, actes de propriété et tableaux d'amortissement. En pratique, la déclaration est le plus souvent transmise par l'intermédiaire de votre avocat, qui la verse au dossier et la communique à la partie adverse.

Enfin, pensez à actualiser votre déclaration si votre situation évolue de manière significative avant l'audience : perte d'emploi, changement de logement, modification des charges liées aux enfants. Une information à jour renforce la crédibilité de votre dossier et évite qu'une évolution non signalée ne soit interprétée en votre défaveur.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire (juridiction ou avocat)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date]

Objet : Déclaration sur l'honneur de ressources, de revenus, de patrimoine et de conditions de vie — procédure de divorce (référence [Référence ou numéro de la procédure (RG), si connu])

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse], [Votre code postal et ville], partie à la procédure de divorce m'opposant à [Nom et prénom de votre conjoint] et enregistrée sous la référence [Référence ou numéro de la procédure (RG), si connu], certifie sur l'honneur l'exactitude des éléments ci-après relatifs à mes ressources, à mes revenus, à mon patrimoine et à mes conditions de vie, conformément à l'article 272 du Code civil.

J'exerce la profession de [Votre profession] au sein de [Votre employeur]. Mes revenus nets mensuels s'élèvent à [Revenus nets mensuels (en euros)] euros. Je perçois par ailleurs les revenus et ressources complémentaires suivants : [Autres revenus et ressources].

Mes charges mensuelles se décomposent de la manière suivante : [Charges mensuelles]. J'assume la charge de [Personnes à votre charge]. Mes conditions de vie actuelles sont les suivantes : [Conditions de vie actuelles].

Mon patrimoine immobilier est composé de : [Patrimoine immobilier]. Mon patrimoine financier et mobilier comprend : [Patrimoine financier et mobilier].

Je certifie sur l'honneur que l'ensemble des informations et des montants figurant dans la présente déclaration sont sincères, exacts et complets. Je m'engage à porter sans délai à la connaissance du juge aux affaires familiales toute modification substantielle de ma situation, cette déclaration étant destinée à permettre l'appréciation, le cas échéant, du montant de la prestation compensatoire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Pourquoi dois-je remettre une déclaration sur l'honneur dans mon divorce ?
L'article 272 du Code civil impose à chaque époux de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, de ses revenus, de son patrimoine et de ses conditions de vie. Cette pièce sert au juge aux affaires familiales à apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, afin de fixer, s'il y a lieu, une prestation compensatoire. Elle est donc un élément central du dossier dès qu'une prestation compensatoire est en jeu.
Quels éléments la déclaration doit-elle contenir ?
Elle doit décrire l'ensemble de vos ressources et revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, allocations, primes), votre patrimoine immobilier, financier et mobilier, vos charges, ainsi que vos conditions de vie (logement, personnes à charge, situation professionnelle). L'objectif est de donner au juge une image sincère et complète de votre situation économique. Plus la déclaration est précise et étayée, moins elle prête à contestation.
À qui dois-je adresser cette déclaration ?
La déclaration est destinée au juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce. En pratique, elle est le plus souvent transmise par l'intermédiaire de votre avocat, qui la verse au dossier et la communique à la partie adverse. Vous pouvez donc indiquer comme destinataire la juridiction concernée ou votre conseil, selon les modalités convenues.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?
Une déclaration sur l'honneur inexacte peut être sanctionnée. L'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, ou d'en faire usage. Au-delà du risque pénal, une déclaration incomplète ou mensongère peut conduire le juge à réviser son appréciation et fragilise votre position dans la procédure.
Faut-il joindre des justificatifs à la déclaration ?
Oui, il est vivement recommandé d'accompagner la déclaration de pièces justificatives (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, actes de propriété, tableaux d'amortissement de prêts). La déclaration sur l'honneur ne dispense pas de produire ces documents : l'article 259-3 du Code civil impose d'ailleurs aux époux de se communiquer, et de communiquer au juge, tous les renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions.
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