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Déclaration préalable pour pose ou modification d'une clôture

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Déposez en mairie la déclaration préalable exigée avant la pose ou la modification d'une clôture, avec le Cerfa : hauteur, matériaux et conformité au PLU du projet.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi déposer une déclaration préalable pour une clôture

La pose ou la modification d'une clôture peut sembler anodine, mais elle est encadrée par le code de l'urbanisme. Par principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité. Toutefois, l'article R.421-12 du code de l'urbanisme autorise le conseil municipal à soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire communal. De nombreuses communes ont adopté une telle délibération afin de contrôler l'aspect des clôtures et leur bonne intégration dans le paysage. Dans ce cas, réaliser les travaux sans déclaration constitue une infraction susceptible d'entraîner une amende, voire une obligation de remise en état.

La déclaration est également requise lorsque le terrain se situe dans un périmètre particulier : abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable ou secteur délimité par le PLU. Avant d'engager la moindre dépense, il est donc indispensable de vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie si votre projet est concerné, et de consulter le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui fixe les règles de hauteur, d'implantation, de matériaux et de couleur.

Ce que doit contenir votre dossier

La lettre que vous adressez à la mairie accompagne le formulaire officiel de déclaration préalable, le Cerfa n° 13703*13. Elle rappelle l'objet de la demande, situe le terrain et décrit précisément la clôture envisagée. Pour être recevable, votre dossier doit réunir plusieurs pièces :

  • le formulaire Cerfa de déclaration préalable complété et signé ;
  • un plan de situation du terrain permettant de le localiser dans la commune ;
  • un plan de masse indiquant l'implantation exacte de la clôture ;
  • une représentation de la clôture précisant sa hauteur, ses matériaux et sa couleur ;
  • le cas échéant, des photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain.

Plus votre description est précise (hauteur en mètres, longueur, nature du soubassement, teinte selon un nuancier RAL), moins l'administration aura de motifs de vous réclamer des pièces complémentaires, ce qui allongerait d'autant le délai d'instruction.

Délais, suites et pièges à éviter

Une fois le dossier déposé, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date de dépôt et un numéro d'enregistrement. Le délai d'instruction est en principe d'un mois. Passé ce délai sans opposition écrite, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite et pouvez commencer les travaux. Ce délai peut être majoré lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant alors requis.

Quelques précautions évitent bien des déconvenues :

  • déposez votre déclaration avant tout commencement de travaux, jamais après ;
  • respectez scrupuleusement la hauteur et les matériaux autorisés par le PLU ;
  • tenez compte des règles de mitoyenneté du code civil lorsque la clôture est édifiée en limite séparative ;
  • affichez la décision de non-opposition sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

En cas d'opposition, un recours gracieux auprès du maire, puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif, restent possibles dans un délai de deux mois. Le plus souvent, il suffit d'ajuster le projet pour le rendre conforme et de redéposer une déclaration. Conserver l'ensemble des justificatifs et le récépissé vous protège en cas de contestation ultérieure, notamment lors d'une revente du bien.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Mairie destinataire]
[Adresse de la mairie]
[Code postal et ville de la mairie]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date]

Objet : Déclaration préalable de travaux — pose ou modification d'une clôture (parcelle [Références cadastrales de la parcelle])

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une déclaration préalable de travaux concernant [Nature des travaux] sur le terrain situé au [Adresse du terrain concerné], cadastré [Références cadastrales de la parcelle]. Cette démarche fait suite à l'obligation instituée par votre commune, conformément à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, qui permet au conseil municipal de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable.

La clôture projetée présentera les caractéristiques suivantes : une hauteur de [Hauteur de la clôture], une longueur d'environ [Longueur (linéaire) de la clôture], réalisée en [Matériaux et type de clôture], de teinte [Couleur ou teinte]. Ces caractéristiques ont été définies afin de respecter les règles de hauteur, d'implantation, d'aspect et de matériaux fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à ma parcelle.

Je vous précise les éléments complémentaires suivants relatifs au projet : [Précisions complémentaires sur le projet]

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration préalable dûment complété (Cerfa n° 13703*13), accompagné des pièces requises : plan de situation, plan de masse indiquant l'implantation de la clôture, représentation de l'ouvrage et, le cas échéant, photographies du terrain. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

Je vous rappelle que le délai d'instruction d'une déclaration préalable est en principe d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, l'absence d'opposition de votre part dans ce délai valant décision de non-opposition. Je vous saurais gré de bien vouloir me délivrer un récépissé mentionnant la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Une déclaration préalable est-elle toujours obligatoire pour une clôture ?
Non. En principe, l'édification d'une clôture est dispensée de toute formalité. Elle devient soumise à déclaration préalable lorsque la commune l'a décidé par délibération du conseil municipal, comme le prévoit l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, lequel vise aussi les terrains situés dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable). Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant tout commencement de travaux.
Quel formulaire dois-je joindre à ma lettre ?
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13703*13, à déposer en mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être accompagné d'un plan de situation, d'un plan de masse et d'une représentation de la clôture projetée précisant sa hauteur, ses matériaux et sa couleur. Des photographies du terrain sont souvent utiles pour situer le projet dans son environnement.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est en principe d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie ne vous notifie aucune opposition dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite et pouvez réaliser les travaux. Conservez précieusement le récépissé de dépôt, qui fait courir ce délai. Ce délai peut être allongé lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique.
Quelle hauteur puis-je donner à ma clôture ?
La hauteur autorisée est fixée par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme de votre commune : il faut donc s'y référer avant de définir votre projet. À défaut de règle locale, l'article 663 du code civil retient une hauteur de 3,20 mètres dans les communes de 50 000 habitants et plus, et de 2,60 mètres dans les autres. Le PLU peut imposer des règles plus strictes, notamment sur l'aspect et les matériaux.
Que faire si la mairie s'oppose à mon projet ?
En cas de décision d'opposition, vous disposez d'un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès du maire en demandant le réexamen du dossier. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans le même délai. En pratique, il est souvent plus efficace d'ajuster le projet pour le rendre conforme au règlement du PLU, puis de déposer une nouvelle déclaration.
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