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Exemple de lettre de demande d'aménagement de poste de travail

Exemple de lettre pour demander un aménagement de poste à votre employeur. Conforme au Code du travail, à compléter en ligne et à imprimer.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Est-il obligatoire d'envoyer une demande d'aménagement de poste en lettre recommandée ?
Il n'existe pas d'obligation légale stricte d'envoyer la demande en lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette précaution est fortement conseillée. Elle constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de la réception par l'employeur, ce qui peut s'avérer déterminant en cas de litige ou de refus non justifié. En cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, ce justificatif peut peser lourd dans la balance.
Quelles pièces joindre à une lettre de demande d'aménagement de poste ?
Il est recommandé de joindre un certificat médical de votre médecin traitant précisant les restrictions fonctionnelles et la nécessité d'un aménagement, sans pour autant divulguer le diagnostic médical. Si le médecin du travail a émis des préconisations, son avis écrit constitue également une pièce essentielle, car il a une valeur particulièrement forte vis-à-vis de l'employeur. En cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), joindre ce document renforce encore davantage la demande.
Que risque l'employeur s'il refuse un aménagement de poste de travail ?
L'employeur a une obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés en vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail. Un refus injustifié peut engager sa responsabilité civile et pénale, notamment en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié. Si le refus concerne un travailleur reconnu handicapé, il peut également être qualifié de discrimination, une infraction passible de sanctions devant le tribunal correctionnel.
Quel délai l'employeur a-t-il pour répondre à une demande d'aménagement de poste ?
La loi française ne fixe pas de délai précis imposé à l'employeur pour répondre à une demande d'aménagement de poste. Toutefois, l'employeur est tenu d'agir dans un délai raisonnable, notamment lorsque la demande est appuyée par des préconisations du médecin du travail. En cas de silence prolongé ou de refus implicite, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Peut-on demander un aménagement de poste sans reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ?
Oui, la RQTH n'est pas une condition préalable obligatoire pour demander un aménagement de poste de travail. Tout salarié confronté à un problème de santé limitant sa capacité à exercer ses fonctions peut formuler cette demande, sur la base des préconisations de son médecin traitant ou du médecin du travail. La RQTH renforce cependant la demande et oblige l'employeur à prendre des mesures appropriées sous peine de discrimination, mais son absence ne prive pas le salarié de tout recours.