Demande d'allocation de soutien familial (ASF) à la CAF

L'allocation de soutien familial (ASF) : cadre et fonctionnement

L'allocation de soutien familial est une prestation familiale versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul un enfant, ou à la personne qui en a la charge effective. Son régime est fixé par les articles L.523-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle vise à compenser l'absence d'aide financière de l'un des parents, ou la défaillance dans le versement d'une pension alimentaire.

Les situations qui ouvrent droit à l'ASF

L'ASF peut être attribuée dans plusieurs cas, listés par les textes :

• l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents (orphelin de père et de mère) ;
• l'enfant n'a pas de filiation établie à l'égard de l'un ou des deux parents (parent non reconnu) ;
• l'un des parents est décédé ;
• l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice ou une convention, ou la verse de façon irrégulière ou partielle.

Dans ce dernier cas, on parle d'ASF « recouvrable » : la CAF avance l'allocation puis se retourne contre le parent défaillant. Lorsque la pension versée est inférieure au montant de l'ASF, une ASF « différentielle » peut compléter la somme.

Le rôle de l'ARIPA et l'intermédiation des pensions

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), adossée aux CAF et MSA, intervient dès lors qu'une pension n'est pas honorée. Deux dispositifs se combinent :

• le recouvrement des impayés : l'ARIPA récupère les sommes dues, y compris les arriérés des derniers mois, auprès du parent débiteur ;
• l'intermédiation financière (IFPA) : la pension transite systématiquement par l'organisme, qui la collecte auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, ce qui sécurise le versement et évite les tensions directes.

Depuis la généralisation de l'intermédiation, celle-ci est mise en place de plein droit dans de nombreuses situations, notamment lorsqu'un titre exécutoire fixe la pension. Elle peut également être demandée par l'un des parents.

Conditions et montant

L'ASF n'est pas soumise à condition de ressources. Le demandeur doit assumer la charge effective et permanente de l'enfant et remplir les conditions de résidence en France. Le montant est forfaitaire, revalorisé chaque année au 1er avril : il existe un taux plein (enfant privé de l'aide de ses deux parents) et un taux réduit lorsque l'enfant n'est privé de l'aide que d'un seul parent. Le versement débute en principe le premier jour du mois suivant la réalisation des conditions et l'allocation est due tant que ces conditions demeurent remplies.

Démarche et pièces justificatives

La demande s'effectue auprès de la CAF ou de la MSA, en ligne depuis l'espace allocataire ou au moyen du formulaire dédié, accompagnée des justificatifs. Selon la situation, prévoyez :

• une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
• le livret de famille ou l'acte de naissance de l'enfant ;
• la décision de justice ou la convention fixant la pension alimentaire ;
• l'acte de décès du parent décédé, ou un justificatif d'absence de reconnaissance.

Erreurs fréquentes et recours

Les principales erreurs consistent à omettre de signaler la défaillance de pension (ce qui prive du recouvrement par l'ARIPA), à tarder à déclarer un changement de situation familiale, ou à fournir un dossier incomplet retardant l'instruction. En cas de refus ou de désaccord sur le montant, l'allocataire peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse dans un délai de deux mois suivant la notification, puis, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire.