Constat amiable d'accident automobile (notice de remplissage)
Modèle de constat amiable d'accident automobile et notice de remplissage : circonstances, croquis et déclaration à adresser à votre assureur sous 5 jours ouvrés.
Véhicule & Transport
Exemples de lettres véhicule et transport
Gérez facilement vos démarches liées à votre véhicule : résiliation d'assurance auto, contestation d'une contravention, déclaration de sinistre, changement de domicile à la préfecture… Nos exemples sont conformes aux procédures officielles.
📄 33 exemples disponibles
Exemples de lettres — Assurance auto
Contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur auto
Contestez le refus d'indemnisation de votre assureur auto avec un courrier solide invoquant le contrat et le Code des assurances, et préparez la médiation.
Contestation du coefficient bonus-malus de l’assurance auto
Modèle de lettre pour contester un coefficient bonus-malus appliqué à tort par votre assureur auto et demander la rectification de votre relevé d’information.
Demande d'indemnisation après un accident de voiture
Modèle de lettre pour réclamer à votre assureur l'indemnisation après un accident de voiture : dommages corporels et matériels, offre, expertise.
Demande de relevé d'informations à l'assureur auto
Demandez à votre assureur auto votre relevé d'informations, qui récapitule vos sinistres et votre bonus-malus et vous sera réclamé par le nouvel assureur.
Déclaration de sinistre auto à l'assurance
Modèle de lettre pour déclarer un sinistre ou accident auto à votre assureur dans les délais légaux. Décrivez les circonstances et les dégâts simplement.
Déclaration de vol de véhicule à l'assurance
Déclarez le vol de votre véhicule à l'assureur dans le délai légal de deux jours ouvrés après le dépôt de plainte, au titre de la garantie vol.
Exemple de lettre de demande de remboursement assurance auto
Exemple de lettre de demande de remboursement à votre assurance auto, gratuit et à compléter en ligne. Inclut référence sinistre et pièces justificatives.
Exemple de lettre de demande de remboursement assurance voyage
Réclamez la prise en charge de vos frais après un sinistre : courrier à adresser au service sinistres de votre assureur, justificatifs à l'appui.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance auto
À adresser à votre assureur : résiliation à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis, ou à tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon.
Exemples de lettres — Infractions & PV
Contestation d’un procès-verbal de contrôle dans les transports
Modèle de lettre pour contester un procès-verbal reçu lors d’un contrôle dans les transports et demander l’annulation ou la minoration auprès de l’exploitant.
Exemple de lettre de contestation d'une contravention
Contestation à adresser à l'officier du ministère public indiqué sur l'avis, dans les 45 jours suivant son envoi, pièces justificatives à l'appui.
Exemples de lettres — Démarches préfecture
CERFA 13749*05 - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
Cerfa 13749*05 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. À ne pas confondre avec le certificat de cession (Cerfa 15776) d'une occasion.
Exemple de lettre de demande de carte grise perdue
Exemple de lettre gratuit pour demander un duplicata de carte grise perdue ou volée à la préfecture.
Exemples de lettres — Permis de conduire
Contestation d'un retrait de points sur le permis
Modèle de lettre pour contester un retrait de points sur votre permis de conduire auprès du ministère de l'Intérieur et faire valoir vos droits.
Demande d'échange d'un permis de conduire étranger
Adressez votre demande d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français : modèle de lettre clair, conforme et prêt à compléter.
Demande de permis blanc (aménagement de suspension)
Demander l'aménagement d'une suspension de permis pour continuer à conduire dans un cadre professionnel (article 708 du Code de procédure pénale).
Demande de permis de conduire international
Sollicitez auprès du CERT de Nantes le permis de conduire international exigé pour conduire dans un pays situé hors de l'Union européenne.
Déclaration de perte du permis de conduire
Modèle de lettre pour déclarer la perte de votre permis de conduire auprès de l'administration et obtenir un récépissé, avant de demander un duplicata sur l'ANTS.
Lettre de demande de récupération anticipée de points de permis
Exemple gratuit pour demander la récupération anticipée de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Procédure et délais.
Exemples de lettres — Infractions / amendes
Contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO)
Modèle de lettre de RAPO pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de la commune dans le mois suivant l'avis de paiement, motifs à l'appui.
Contestation d'une amende pour excès de vitesse
Modèle de requête en exonération pour contester une amende d'excès de vitesse auprès de l'officier du ministère public dans le délai de 45 jours.
Demande de communication de la photo du radar
Demandez à l'officier du ministère public ou à l'ANTAI le cliché du radar et le procès-verbal, afin de vérifier l'identification du conducteur avant de contester.
Désignation du conducteur après une infraction (véhicule de société)
Exemple de lettre pour désigner le conducteur d'un véhicule de société après une infraction (art. L121-6 C. route), à adresser à l'ANTAI sous 45 jours.
Exemples de lettres — Vente / achat véhicule
Attestation de vente de véhicule entre particuliers
Attestation de vente de véhicule entre particuliers : prix, kilométrage, état et clause vendu en l'état. Modèle clair pour sécuriser votre transaction.
Lettre de rétractation après achat de véhicule à crédit
Exercez auprès de l'organisme prêteur votre droit de rétractation de 14 jours sur le crédit affecté à l'achat d'un véhicule, ce qui annule aussi la vente liée.
Recours pour vice caché sur un véhicule d'occasion
Mettez en demeure le vendeur d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice caché : modèle conforme aux articles 1641 et 1648 du Code civil à compléter.
Exemples de lettres — Carte grise / immatriculation
Changement de titulaire de carte grise après héritage
Modèle de lettre pour immatriculer à votre nom un véhicule reçu en héritage : justificatif d'héritier, accord des cohéritiers et démarche ANTS.
Demande de certificat de situation administrative (non-gage)
Modele de demande de certificat de situation administrative (non-gage) pour prouver l'absence de gage et d'opposition avant la vente de votre vehicule.
Exemples de lettres — Litiges
Contestation d’un PV pour défaut d’assurance
Modèle de réclamation à adresser à l’officier du ministère public pour contester une amende pour défaut d’assurance alors que le véhicule était bien assuré.
Mise en demeure d'un garagiste pour réparation défectueuse
Modèle de mise en demeure pour un garage automobile suite à une réparation mal exécutée ou réapparition rapide du problème. Garantie légale, expertise.