Lettre de demande de déblocage des comptes d'un défunt

Quand utiliser cette lettre ?

Au décès d'une personne, la banque bloque ses comptes individuels dès qu'elle est informée du décès. Cette lettre s'adresse au service successions de l'établissement bancaire pour deux objectifs : d'une part obtenir le paiement des frais d'obsèques directement depuis les comptes du défunt, sans avoir à en faire l'avance ; d'autre part demander la clôture ou le transfert des comptes dans le cadre du règlement de la succession. Elle est utile à l'héritier ou au proche qui a organisé les funérailles et qui dispose de l'acte de décès et, selon les cas, de l'acte de notoriété.

Cadre légal

Le déblocage des frais d'obsèques repose sur l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 26 juillet 2013. La banque doit régler les frais funéraires sur présentation de la facture, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année : il est fixé à 5 965 € au 1er janvier 2026. Ce plafond couvre aussi, selon les établissements, les frais de dernière maladie et certains impôts dus par le défunt.

Pour justifier de sa qualité d'héritier et clôturer les comptes, la banque exige en principe un acte de notoriété établi par un notaire, qui identifie les héritiers et leurs droits. Toutefois, lorsque le solde total des comptes est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, un héritier peut clôturer le compte seul, sur présentation d'un acte de décès et d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Par ailleurs, l'article 784 du Code civil permet la prise en charge des actes conservatoires urgents sans que cela vaille acceptation de la succession.

Enfin, les frais bancaires de succession sont encadrés : ils sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes, dans la limite de 857 € (montant révisé selon l'inflation). Il est donc utile d'en demander le détail à la banque.

La procédure étape par étape

1. Informer la banque du décès en lui adressant une copie de l'acte de décès, ce qui déclenche le blocage des comptes individuels.
2. Rassembler les justificatifs : acte de décès, facture détaillée et acquittée des pompes funèbres, et, selon les cas, acte de notoriété ou attestation des héritiers.
3. Adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception au service successions, en joignant les pièces demandées.
4. Suivre le traitement : le déblocage des frais d'obsèques est en général rapide (quelques jours à quelques semaines), tandis que la clôture définitive et le transfert des avoirs prennent souvent deux à quatre mois pour les successions avec notaire.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de joindre la facture des pompes funèbres : la banque ne peut régler les frais d'obsèques sans ce justificatif.
• Confondre les deux demandes : le paiement des frais funéraires (plafond de 5 965 €) est possible avant même l'établissement de l'acte de notoriété, alors que la clôture complète des comptes suppose généralement ce document.
• Faire l'avance des frais par réflexe : la loi permet le prélèvement direct sur les comptes du défunt, ce qui évite d'engager sa propre trésorerie.
• Ne pas demander le détail des avoirs et des frais bancaires, ce qui complique ensuite le règlement de la succession.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si la banque refuse de régler les frais d'obsèques alors que la facture et le plafond de 5 965 € sont respectés, rappelez par écrit l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. En l'absence de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le service réclamations de l'établissement, puis, si nécessaire, le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque. En dernier recours, le juge du tribunal judiciaire peut être saisi. Pour les questions de succession complexes (héritiers multiples, bien immobilier), l'accompagnement d'un notaire reste vivement conseillé.