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Lettre de mise en demeure pour produit non livré

Exemple gratuit pour mettre en demeure un vendeur de livrer un produit en retard ou jamais reçu (article L216-1 et suivants Code consommation).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette mise en demeure pour produit non livré ?

Vous avez payé un produit qui n'a jamais été livré et les relances amiables n'ont rien donné. Cette mise en demeure, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, est l'étape formelle avant la résolution de la vente et le remboursement.

Cadre légal

  • Article L216-1 du Code de la consommation : livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la commande.
  • Article L216-6 : à défaut de livraison, le consommateur enjoint le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis peut résoudre le contrat.
  • Remboursement intégral dû dans les 14 jours suivant la résolution (au-delà, les sommes sont majorées de plein droit).

Comment procéder

  • Adressez la mise en demeure par LRAR en fixant un délai supplémentaire raisonnable et précis.
  • À l'échéance non respectée, notifiez la résolution de la vente par écrit.
  • Réclamez le remboursement intégral et, le cas échéant, la majoration légale pour retard.

Erreurs à éviter

  • Résoudre la vente sans mise en demeure préalable (sauf date de livraison essentielle annoncée).
  • Accepter indéfiniment de nouveaux reports verbaux.
  • Oublier de garder la preuve du paiement.

En cas de litige

Sans remboursement, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation du professionnel, puis le tribunal judiciaire. En cas de paiement par carte, une procédure de « chargeback » auprès de votre banque est parfois possible.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de livraison légal par défaut ?
Sans date convenue par les parties, l'article L216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de livrer dans un délai maximum de 30 jours après la commande. Au-delà, le consommateur peut demander à résoudre le contrat avec remboursement intégral.
Le vendeur peut-il invoquer des problèmes de stock ou de fournisseur ?
Non, ces problèmes lui sont opposables : il a une obligation de résultat envers vous. Sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, restriction administrative imprévue), il doit livrer ou rembourser. Une simple « rupture de stock » ne suffit pas à exclure sa responsabilité.
Comment résoudre le contrat après la mise en demeure ?
Si le vendeur ne livre pas après la mise en demeure restée infructueuse, vous notifiez la résolution du contrat par LRAR. Le contrat est automatiquement annulé. Le vendeur dispose alors de 14 jours pour vous rembourser TOTALEMENT (article L216-3), majoré du taux légal en cas de retard.
Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Oui, en plus du remboursement, vous pouvez réclamer l'indemnisation du préjudice subi : différence de prix si vous achetez ailleurs plus cher, frais engagés inutilement (transport pour réceptionner), trouble de jouissance prouvable. La demande passe par le tribunal judiciaire si le vendeur refuse.
Que faire si le vendeur conteste l'absence de livraison ?
Conservez toutes les preuves : capture d'écran de la commande, mails de confirmation, suivi colis (le colis n'est jamais passé en « livré »), absence de votre signature sur le bon de livraison. Le vendeur a la charge de prouver la livraison effective (article L216-4).
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