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Demande de rachat sur un contrat d'assurance vie

Modèle de lettre pour demander le rachat partiel ou total de votre assurance vie à l'assureur. Versement sous 2 mois, article L132-21 du Code des assurances.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Le rachat est l'opération par laquelle vous récupérez, en cours de vie du contrat, tout ou partie de l'épargne constituée sur votre assurance vie. Utilisez cette lettre pour demander à votre assureur :

  • un rachat partiel : vous retirez une somme déterminée tout en conservant le contrat ouvert (l'antériorité fiscale est préservée) ;
  • un rachat total : vous récupérez l'intégralité de la valeur de rachat, ce qui entraîne la clôture définitive du contrat.

La demande doit émaner du souscripteur (ou de tous les co-souscripteurs en cas de contrat conjoint) et être adressée directement à la compagnie d'assurance qui gère le contrat.

Cadre légal

Le droit au rachat est encadré par le Code des assurances. L'article L132-21 prévoit que, lorsque le souscripteur demande le rachat de son contrat, l'entreprise d'assurance lui verse la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet et conforme (demande signée, pièce d'identité, RIB, et le cas échéant original du contrat).

Le même article prévoit un mécanisme de pénalités : au-delà du délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, au double du taux légal.

Sur le plan fiscal, seuls les produits (intérêts et plus-values) compris dans le rachat sont imposables, jamais le capital que vous avez versé. Après huit ans de détention, ces produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) ; au-delà, pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire est de 7,5 % (dans la limite de 150 000 € d'encours) ou l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent dans tous les cas sur les produits.

La procédure étape par étape

  1. Repérez le numéro exact de votre contrat et l'adresse du service dédié aux rachats (souvent différente de l'adresse commerciale), figurant sur vos relevés annuels.
  2. Décidez du type de rachat (partiel ou total) et, pour un rachat partiel, du montant précis souhaité.
  3. Rédigez et signez la présente lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater la demande.
  4. Joignez les pièces justificatives : RIB au nom du souscripteur, copie recto-verso de la pièce d'identité, et le cas échéant l'original du contrat pour un rachat total.
  5. Conservez une copie de l'ensemble ; le délai de deux mois ne démarre qu'à réception d'un dossier complet.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Envoyer un dossier incomplet : chaque pièce manquante repousse le point de départ du délai légal de deux mois.
  • Confondre rachat partiel et total : un rachat total clôture le contrat et vous fait perdre définitivement son antériorité fiscale.
  • Oublier de fournir un RIB au nom du souscripteur, seul compte sur lequel l'assureur peut verser les fonds.
  • Croire que l'intégralité de la somme retirée est imposée : seule la part de produits l'est, après application éventuelle de l'abattement des huit ans.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si l'assureur ne verse pas les fonds dans le délai de deux mois, adressez une relance en rappelant l'article L132-21 et les intérêts de retard dus de plein droit. En cas de blocage persistant, saisissez par écrit le service réclamations de la compagnie, puis, à défaut de solution sous deux mois, le Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance). En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire reste possible pour obtenir le paiement et les pénalités de retard.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal de l'assureur] [Ville de l'assureur]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : Demande de rachat de mon contrat d'assurance vie n° [Numéro du contrat d'assurance vie]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance vie référencé sous le numéro [Numéro du contrat d'assurance vie] souscrit auprès de votre compagnie, je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit au rachat de ce contrat.

Je vous demande en conséquence de procéder au rachat [Type de rachat (partiel ou total)] de ce contrat. Dans l'hypothèse d'un rachat partiel, le montant que je souhaite retirer s'élève à [Montant du rachat partiel souhaité] ; dans l'hypothèse d'un rachat total, je sollicite le versement de l'intégralité de la valeur de rachat, entraînant la clôture du contrat.

Je souhaite préciser le motif suivant à l'appui de ma demande : [Motif de la demande (facultatif)]

Je vous prie de bien vouloir verser les sommes dues par virement sur mon compte bancaire dont voici les coordonnées : {{iban}}. Vous trouverez ci-joint un relevé d'identité bancaire ainsi que la copie recto-verso de ma pièce d'identité afin de constituer un dossier complet.

Conformément à l'article L132-21 du Code des assurances, le versement de la valeur de rachat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai, au double du taux légal.

Je vous remercie de m'adresser un décompte détaillé de l'opération précisant la valeur de rachat, les éventuels frais appliqués ainsi que le traitement fiscal et social retenu (prélèvements sociaux et, le cas échéant, imposition des produits).

Dans l'attente du bon déroulement de cette opération, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour recevoir l'argent d'un rachat d'assurance vie ?
L'article L132-21 du Code des assurances impose à l'assureur de verser la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Ce délai ne commence à courir qu'à réception d'un dossier complet et conforme. Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts de retard majorés.
Le rachat de mon assurance vie est-il imposé ?
Seuls les produits (intérêts et plus-values) inclus dans le rachat sont imposables, jamais votre capital versé. Après huit ans, ces produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis d'un prélèvement de 7,5 % au-delà pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent dans tous les cas.
Quelle différence entre rachat partiel et rachat total ?
Le rachat partiel vous permet de retirer une somme précise tout en gardant le contrat ouvert et son antériorité fiscale. Le rachat total vous restitue l'intégralité de la valeur de rachat mais clôture définitivement le contrat. Le choix s'indique clairement dans la lettre adressée à l'assureur.
Faut-il envoyer la demande en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est vivement recommandé. La lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine à votre demande, ce qui est utile pour faire courir et prouver le délai de deux mois imposé à l'assureur en cas de retard.
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