Quand utiliser cette lettre ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté dont la mission est de trouver une solution amiable aux petits litiges du quotidien, sans passer par un procès. Son intervention est entièrement gratuite.
Cette lettre s'adresse à toute personne confrontée à un litige civil relevant de la vie courante : conflit de voisinage (nuisances, mitoyenneté, bornage, plantations), différend entre bailleur et locataire, litige de consommation, malfaçon, impayé, désaccord entre commerçants ou avec un artisan. Elle permet de demander la désignation d'un conciliateur et l'organisation d'une réunion de conciliation.
Le conciliateur n'est pas compétent pour les litiges avec l'administration, les questions d'état civil, le droit de la famille (divorce, autorité parentale), les conflits relevant du conseil de prud'hommes ou les affaires pénales.
Cadre légal
Depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023), l'article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal dans deux cas :
- lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 euros ;
- pour certains conflits de voisinage visés par les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire (bornage, distances de plantations, curage des fossés et canaux, servitudes) ainsi que les troubles anormaux de voisinage.
Le statut et le rôle du conciliateur de justice sont fixés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. En cas d'accord, un constat d'accord est signé par les parties ; il peut être soumis au juge pour homologation afin de lui conférer force exécutoire.
La procédure étape par étape
- Vérifier la compétence : assurez-vous que votre litige relève bien de la conciliation (litige civil du quotidien, hors administration, famille, travail et pénal).
- Rassembler les pièces : contrat, factures, courriers échangés, photos, mises en demeure, constats — tout élément prouvant votre bonne foi et l'existence du différend.
- Saisir le conciliateur : trois voies possibles — écrire directement au conciliateur qui tient une permanence en mairie, en point-justice ou en maison de justice et du droit ; effectuer la démarche en ligne sur le portail justice.fr ; ou remplir le formulaire Cerfa n° 15728*02 « Demande aux fins de tentative préalable de conciliation » et le déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
- Conserver une preuve : envoyez de préférence votre demande en recommandé avec accusé de réception ou gardez le récépissé de dépôt : ce justificatif sera indispensable pour prouver la tentative amiable devant le juge.
- Participer à la réunion : le conciliateur convoque les deux parties, écoute chacune et propose une solution. Il n'a pas de pouvoir de décision : l'accord repose sur la volonté des parties.
- Formaliser l'issue : en cas d'accord, signature d'un constat (homologable par le juge) ; en cas d'échec, le conciliateur établit un constat de non-conciliation permettant de saisir le tribunal.
Erreurs fréquentes à éviter
- Saisir directement le tribunal pour un litige inférieur à 5 000 euros sans avoir tenté la conciliation : la demande est irrecevable et le juge peut le relever d'office.
- Confondre le conciliateur de justice (gratuit, litiges civils) avec le médiateur de la consommation ou le médiateur administratif, dont les compétences et parfois le coût diffèrent.
- Saisir le conciliateur pour un litige hors de sa compétence (litige avec l'administration, divorce, licenciement, infraction pénale).
- Oublier de joindre les pièces justificatives ou de décrire précisément les faits, dates et montants en jeu.
- Ne conserver aucune preuve de la démarche : sans justificatif de la tentative de conciliation, le tribunal pourra refuser d'examiner l'affaire.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Si la partie adverse refuse la conciliation, ne se présente pas à la réunion ou si aucun accord n'est trouvé, le conciliateur constate l'échec et vous délivre une attestation de non-conciliation. Ce document prouve que vous avez satisfait à l'obligation de l'article 750-1 du code de procédure civile : vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire ou de proximité.
Par ailleurs, l'article 750-1 prévoit des dispenses de tentative préalable, notamment en cas d'urgence manifeste, lorsqu'un recours préalable obligatoire s'impose, ou lorsqu'aucun conciliateur n'est disponible pour organiser une première réunion dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Dans ces situations, vous pouvez saisir directement le juge en justifiant du motif légitime invoqué.