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Exemple de lettre de demande de congé sabbatique

Exemple de lettre de demande de congé sabbatique conforme au Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour demander un congé sabbatique ?
La demande de congé sabbatique doit être adressée à l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, conformément à l'article L. 3142-32 du Code du travail. Ce délai permet à l'employeur de s'organiser et, le cas échéant, de prévoir un remplacement. Il est fortement recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date d'envoi.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à un congé sabbatique ?
Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit justifier d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d'activité professionnelle au total. De plus, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins 6 mois au cours des 6 années précédentes. Ces conditions sont fixées par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail.
L'employeur peut-il refuser ou reporter un congé sabbatique ?
Oui, l'employeur dispose de plusieurs options en réponse à une demande de congé sabbatique. Il peut accepter la demande, la reporter de 6 mois maximum si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise le justifient, ou refuser si le salarié ne remplit pas les conditions légales. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut également refuser s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. L'absence de réponse dans le délai légal vaut acceptation.
Quelle est la durée minimale et maximale d'un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique doit avoir une durée comprise entre 6 mois minimum et 11 mois maximum, selon l'article L. 3142-28 du Code du travail. Cette durée est fixée librement par le salarié dans ces limites, sous réserve de l'accord de l'employeur. Passé ce délai, le salarié retrouve son poste précédent ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié est-il rémunéré pendant un congé sabbatique ?
Non, le congé sabbatique est par principe non rémunéré par l'employeur. Le salarié peut toutefois mobiliser son Compte Épargne-Temps (CET) ou ses droits issus du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer tout ou partie de cette période. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, il est donc conseillé de vérifier l'accord applicable dans son secteur d'activité.