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Exemple de lettre de reconnaissance de paternité

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre de reconnaissance volontaire de paternité à compléter en ligne, gratuit et conforme au droit civil français. À adresser à l'officier d'état civil.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au père qui souhaite reconnaître son enfant et engager une reconnaissance de paternité auprès de l'officier d'état civil. Elle peut confirmer cette intention à l'autre parent ou demander un rendez-vous en mairie ; pour conserver une preuve datée, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • L'article 316 du Code civil permet d'établir la filiation par une reconnaissance, faite avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou plus tard, sans limite de délai.
  • Elle est reçue par acte authentique, devant tout officier d'état civil (article 62 du Code civil) ou un notaire.
  • Le nom de l'enfant relève des articles 311-21 et 311-23 du Code civil, selon l'ordre des reconnaissances.
  • La contestation suit les articles 332 et suivants du Code civil, avec une prescription de principe de dix ans (article 321).

Comment procéder

  • Se présenter en mairie avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
  • Indiquer le nom, la date et le lieu de naissance de l'enfant, ou la date prévue de l'accouchement.
  • Signer l'acte de reconnaissance dressé par l'officier d'état civil, qui en remet une copie.
  • Transmettre cette copie pour la mise à jour de l'acte de naissance.

Erreurs à éviter

  • Croire qu'un délai empêche la démarche : la reconnaissance reste possible à tout âge.
  • Penser que la vie commune suffit : pour le père non marié, la reconnaissance reste nécessaire.
  • Omettre de conserver la copie de l'acte, utile pour le nom, l'autorité parentale ou la succession.
  • Confondre reconnaissance et autorité parentale, qui suit ses propres règles.

En cas de litige

En cas de doute sur la paternité, le litige relève du tribunal judiciaire, seule juridiction compétente en filiation, avec avocat obligatoire. Une action en recherche ou en contestation de paternité, au besoin avec expertise biologique, peut y être engagée. Pour s'informer, consultez service-public.fr ou un avocat.

[Nom complet du père]
[Adresse du père]
[Code postal] [Ville]

Mairie de [Ville de la mairie]
Service de l'État Civil
[Adresse de la mairie]
[Code postal de la mairie] [Ville de la mairie]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de reconnaissance volontaire de paternité — enfant [Prénom de l'enfant] [Nom de l'enfant]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur l'Officier d'État Civil,

Je soussigné, [Nom complet du père], né(e) le [Date de naissance du père] à [Lieu de naissance du père], demeurant au [Adresse du père], [Code postal] [Ville], de nationalité française, vous adresse la présente afin de procéder à la reconnaissance volontaire de paternité de l'enfant prénommé(e) [Prénom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance de l'enfant] à [Lieu de naissance de l'enfant], dont la mère est [Nom complet de la mère], née le [Date de naissance de la mère] à [Lieu de naissance de la mère].

Conformément aux articles 316 et suivants du Code civil, la reconnaissance de paternité peut être effectuée avant la naissance ou à tout moment après celle-ci, devant tout officier de l'état civil, sur simple présentation des pièces justificatives requises. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre et les documents à fournir afin de procéder à cet acte dans les meilleurs délais.

Je tiens à votre disposition les pièces suivantes :

  • Copie de ma pièce d'identité en cours de validité ;
  • Acte de naissance de l'enfant [Prénom de l'enfant] [Nom de l'enfant] ;
  • Tout autre document que vous jugerez nécessaire.

Je me tiens disponible pour me présenter en mairie aux horaires qui vous conviendront, ou pour vous faire parvenir tout document complémentaire que vous estimeriez utile à l'instruction de cette demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier d'État Civil, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du père]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance ?
Oui, conformément à l'article 316 du Code civil, la reconnaissance de paternité peut être effectuée avant la naissance de l'enfant. Cette reconnaissance prénatale est tout aussi valable juridiquement qu'une reconnaissance effectuée après la naissance. Il suffit de se présenter devant un officier de l'état civil avec une pièce d'identité en cours de validité.
Devant quel officier d'état civil doit-on effectuer une reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance volontaire de paternité peut être effectuée devant n'importe quel officier de l'état civil en France, quelle que soit la mairie, y compris une mairie différente de celle du lieu de naissance de l'enfant ou du domicile du père. L'acte de reconnaissance est ensuite transmis à la mairie concernée pour être mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quels documents fournir pour une reconnaissance volontaire de paternité en mairie ?
Pour effectuer une reconnaissance de paternité, il faut présenter une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) et, si l'enfant est déjà né, son acte de naissance. Certaines mairies peuvent demander des documents complémentaires, il est donc conseillé de les contacter au préalable ou d'indiquer dans la lettre que vous restez disponible pour fournir tout justificatif supplémentaire.
Faut-il envoyer la lettre de reconnaissance de paternité en recommandé ?
Oui, il est fortement recommandé d'envoyer la lettre à l'officier d'état civil par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche et de la date d'envoi. Toutefois, la reconnaissance de paternité est un acte authentique qui doit être formalisé en présence de l'officier d'état civil en mairie : la lettre sert uniquement à prendre contact et à préparer le rendez-vous.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une reconnaissance volontaire de paternité ?
La reconnaissance volontaire de paternité établit officiellement le lien de filiation entre le père et l'enfant, avec tous les effets juridiques qui en découlent : droits successoraux, obligation alimentaire, autorité parentale et nom de famille. Cet acte est irrévocable une fois signé devant l'officier d'état civil, sauf dans les cas très limités prévus par la loi, notamment en cas de fraude ou d'erreur prouvée.
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