La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, couramment désignée par son sigle DAACT, est l'acte par lequel le titulaire d'une autorisation d'urbanisme informe la mairie que son chantier est terminé et qu'il a été exécuté conformément à l'autorisation délivrée. Cette formalité, prévue par l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, clôt officiellement le projet sur le plan administratif. Elle n'est pas facultative : elle est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Quand et comment déposer la DAACT
La DAACT s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13408, qui constitue un document unique quel que soit le type d'autorisation concerné. Elle doit être déposée dès que les travaux sont effectivement achevés, c'est-à-dire lorsque l'ouvrage est en état d'être utilisé conformément à sa destination. Le déclarant peut la déposer pour la totalité des travaux ou, lorsque l'autorisation le permet, pour une tranche de travaux dont l'achèvement peut être constaté isolément.
- Dépôt en mairie de la commune où se situent les travaux, contre récépissé ;
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, qui donne une date certaine au point de départ des délais de contrôle ;
- Transmission par voie électronique lorsque la commune a mis en place une téléprocédure.
Les pièces à joindre
Selon la nature du projet, la DAACT doit être accompagnée d'attestations spécifiques :
- l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et environnementale (RE 2020) pour les constructions neuves ;
- l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public ;
- l'attestation de respect des règles parasismiques et paracycloniques dans les zones concernées ;
- le cas échéant, le document constatant l'achèvement des travaux d'aménagement pour un permis d'aménager.
Le contrôle de conformité par la mairie
Une fois la DAACT reçue, l'administration peut procéder au récolement des travaux, c'est-à-dire vérifier sur place leur conformité à l'autorisation. Les articles R.462-1 à R.462-6 du Code de l'urbanisme encadrent strictement ce contrôle. La mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration pour contester la conformité. Ce délai est porté à 5 mois lorsque les travaux sont situés dans un secteur protégé : abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement, établissement recevant du public, ou périmètre soumis à une réglementation particulière.
Le récolement est obligatoire dans certains cas (secteur protégé, immeuble inscrit ou classé, zone de risques, par exemple) et facultatif dans les autres. À l'expiration du délai sans contestation, la conformité est réputée acquise et l'administration ne peut plus la remettre en cause.
L'attestation de non-contestation
Si la mairie n'a pas contesté la conformité dans le délai imparti, le déclarant peut lui demander une attestation certifiant qu'aucune contestation n'a été formulée. En application de l'article R.462-10 du Code de l'urbanisme, la mairie doit délivrer ce document dans un délai de 15 jours. Cette attestation est précieuse : elle est fréquemment exigée par le notaire lors de la revente du bien, ou par l'établissement bancaire en cas de financement.
Les erreurs à éviter
- Omettre de déposer la DAACT : l'absence de déclaration empêche d'obtenir l'attestation de conformité et fragilise la situation juridique du bien lors d'une vente ;
- Déclarer des travaux non conformes : l'attestation sur l'honneur engage la responsabilité du déclarant et toute discordance peut entraîner une mise en demeure de régulariser ;
- Oublier les attestations obligatoires (thermique, accessibilité, parasismique), dont l'absence rend la déclaration incomplète ;
- Négliger l'envoi en recommandé, qui seul donne une date certaine au point de départ du délai de contrôle.
En cas de non-conformité constatée, la mairie peut mettre en demeure le bénéficiaire de déposer un permis modificatif ou de remettre les lieux en état. Un refus de délivrer l'attestation de conformité peut, lui, être contesté par un recours gracieux auprès du maire puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif. Bien préparée et accompagnée des pièces requises, la DAACT sécurise durablement la situation administrative du bien et conditionne sa transmission ou son financement futurs.