Exemple de lettre de résiliation d'un abonnement Netflix

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet de résilier votre abonnement Netflix lorsque vous ne souhaitez plus poursuivre le service. L'abonnement étant sans engagement et reconduit chaque mois, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Bien que la démarche en ligne suffise, l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception reste utile pour conserver une preuve datée, notamment en cas de prélèvements contestés.

Cadre légal

• Résiliation en ligne (« en trois clics ») : l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose, depuis le 1er juin 2023, que tout service souscrit par voie électronique propose une fonctionnalité gratuite et accessible en ligne permettant de notifier la résiliation.
• Reconduction tacite : les articles L. 215-1 à L. 215-5 du Code de la consommation encadrent les contrats à reconduction automatique ; lorsque l'information sur le droit de ne pas reconduire n'a pas été correctement transmise, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment.
• Confirmation obligatoire : le professionnel doit confirmer la réception de la demande et vous indiquer, sur un support durable, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
• Sommes payées d'avance : un abonnement sans engagement court jusqu'au terme de la période déjà réglée et ne donne pas lieu, en principe, à remboursement au prorata. Lorsqu'un remboursement est dû (notamment en cas de manquement à l'information sur la reconduction), les avances sont restituées dans un délai de 30 jours.

Comment procéder

• Vérifiez la date de renouvellement et le mode de paiement dans votre espace « Compte ».
• Résiliez de préférence directement depuis votre compte (rubrique « Annuler l'abonnement »), démarche gratuite et immédiate.
• Pour conserver une preuve, adressez en complément cette lettre à l'adresse du service client en recommandé avec accusé de réception.
• Indiquez vos identifiants (e-mail ou numéro de compte) et la date d'effet souhaitée.
• Conservez l'accusé de réception ainsi que le courriel de confirmation reçu.

Erreurs à éviter

• Supprimer l'application sans résilier : la suppression ne met pas fin à l'abonnement ni aux prélèvements.
• Faire opposition au paiement auprès de votre banque sans avoir résilié : la dette reste due.
• Oublier de demander une confirmation écrite de la fin du contrat.
• Ne pas vérifier l'arrêt effectif du prélèvement le mois suivant.
• Croire à un préavis long : l'abonnement sans engagement cesse à la fin de la période en cours.

En cas de litige

Si les prélèvements se poursuivent ou si un remboursement dû n'intervient pas, adressez une réclamation écrite au service client. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales. Vous pouvez également signaler la difficulté à la DGCCRF (via SignalConso) et, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire compétent.