La donation au dernier vivant : protéger efficacement son conjoint
La donation entre époux, communément appelée donation au dernier vivant, est un acte par lequel un époux augmente les droits que son conjoint recueillera sur sa succession. Régie par les articles 1091 à 1096 du Code civil, elle constitue l'un des outils les plus simples et les plus souples pour assurer la sécurité matérielle du conjoint survivant, en particulier lorsque le couple a des enfants. Contrairement à l'idée répandue, elle ne dépouille pas les enfants : elle augmente la part du survivant dans la limite d'une quotité spéciale fixée par la loi.
Le cadre légal exact
Cette libéralité est strictement réservée aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Les partenaires liés par un PACS et les concubins ne peuvent pas y recourir : ils doivent passer par un testament pour se protéger.
L'apport essentiel de la donation au dernier vivant tient à la quotité disponible spéciale entre époux de l'article 1094-1 du Code civil. En présence d'enfants ou de descendants, le donateur peut consentir à son conjoint, au choix du survivant au moment du décès :
- la totalité des biens en usufruit (le conjoint jouit de tout, les enfants reçoivent la nue-propriété) ;
- un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (de la moitié au quart selon le nombre d'enfants).
En l'absence de descendant, le conjoint peut recevoir la totalité du patrimoine en pleine propriété. La donation prend effet uniquement au décès du donateur : elle porte sur des biens à venir, c'est-à-dire ceux existant au jour du décès.
Révocabilité et fiscalité
La donation au dernier vivant présente deux caractéristiques majeures. D'abord, sa révocabilité : sauf lorsqu'elle est insérée dans un contrat de mariage, elle peut être révoquée à tout moment par le donateur, librement et sans information du bénéficiaire (article 1096 du Code civil). Le divorce entraîne en outre sa révocation automatique. Ensuite, son traitement fiscal très favorable : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond. La transmission au profit du survivant est donc neutre fiscalement.
La procédure devant le notaire
La donation au dernier vivant doit obligatoirement être reçue par acte notarié, à peine de nullité. La démarche se déroule en plusieurs étapes :
- prise de rendez-vous et entretien avec le notaire, qui conseille sur la quotité la plus adaptée ;
- rédaction et signature de l'acte authentique, souvent de façon réciproque entre les deux époux ;
- inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui permet de retrouver l'acte au décès.
Le coût reste modéré : il faut compter environ 130 à 150 € pour une donation, et de l'ordre de 300 à 600 € lorsque les deux époux établissent des donations réciproques, frais et inscription compris.
Les pièces à réunir
- une pièce d'identité de chaque époux ;
- le livret de famille et l'acte de mariage ;
- le contrat de mariage éventuel ou la mention du régime matrimonial ;
- la liste indicative des principaux biens du patrimoine.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre donation au dernier vivant et donation classique : la première ne transfère rien du vivant du donateur et reste révocable, contrairement à une donation ordinaire irrévocable.
- Croire qu'elle prive les enfants de leur réserve : les options de l'article 1094-1 sont précisément calculées pour respecter la réserve héréditaire.
- Penser qu'un PACS suffit : seul le mariage ouvre droit à ce dispositif.
- Oublier de la mettre à jour après une recomposition familiale ou un changement de patrimoine.
Recours et points de vigilance
Le conjoint survivant n'est jamais obligé d'exercer la donation : il peut choisir l'option la plus avantageuse, voire y renoncer au profit d'une autre dévolution. Les héritiers réservataires qui estimeraient leur réserve atteinte peuvent engager une action en réduction, mais celle-ci n'aboutit que si la libéralité excède la quotité disponible spéciale. En cas de famille recomposée, un cantonnement de l'émolument ou une renonciation anticipée à l'action en réduction peut être envisagé avec le notaire pour sécuriser l'équilibre entre conjoint et enfants d'une première union.