EDL.fr
⚖️ Administratif & JuridiqueExemple gratuit

Demande d'inscription sur les listes électorales

Modèle de lettre pour demander votre inscription sur les listes électorales de votre commune et pouvoir voter aux prochaines élections.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 10 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

S'inscrire sur les listes électorales : cadre et démarche

L'inscription sur les listes électorales est la condition préalable et indispensable pour exercer son droit de vote. Elle est régie par le code électoral, notamment ses articles L. 11 et suivants, et repose depuis 2019 sur le Répertoire électoral unique (REU) tenu par l'INSEE, qui centralise les inscriptions de toutes les communes. Sans inscription valide, il est impossible de participer aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle ou européennes.

Qui peut s'inscrire

  • Toute personne de nationalité française âgée d'au moins 18 ans la veille du scrutin.
  • Les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, mais uniquement pour les élections municipales et européennes, sur des listes complémentaires distinctes.
  • Condition commune : jouir de ses droits civils et politiques et justifier d'une attache avec la commune (domicile, résidence depuis au moins six mois, qualité de contribuable inscrit au rôle des impôts locaux depuis au moins deux ans, ou gérant d'une société figurant à ce rôle).

Les trois voies d'inscription

  • En ligne : via le téléservice disponible sur service-public.fr, accessible avec FranceConnect. C'est la voie la plus rapide ; les justificatifs sont déposés en version numérique et le téléservice remplace le formulaire papier.
  • En mairie : en se présentant au guichet de la commune de domicile avec les pièces originales et le formulaire complété.
  • Par courrier : en adressant à la mairie le formulaire Cerfa n° 12669*02 accompagné des justificatifs. C'est le cadre dans lequel s'inscrit le présent modèle de lettre.

Délais à respecter

La règle générale veut que l'inscription soit effectuée au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin pour pouvoir voter à celui-ci. En cas d'envoi postal, c'est la date de réception du dossier par la mairie, et non la date d'expédition du courrier, qui fait foi : il convient donc d'anticiper le délai d'acheminement. Des situations dérogatoires permettent toutefois de s'inscrire jusqu'au 10e jour avant l'élection : déménagement pour motif professionnel, mise à la retraite, acquisition de la nationalité française après la date limite, recouvrement de l'exercice du droit de vote, ou majorité atteinte entre la date limite et le scrutin. Hors période électorale, il est possible et recommandé de s'inscrire à tout moment de l'année.

Pièces à fournir

  • Une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport (une pièce périmée depuis moins de cinq ans peut être acceptée).
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d'imposition), ou, en cas d'hébergement, une attestation de l'hébergeant accompagnée d'un justificatif à son nom et d'une preuve du lien avec le domicile.
  • Le formulaire Cerfa n° 12669*02 dûment complété, sauf inscription par le téléservice en ligne.

L'inscription d'office des jeunes majeurs

Les jeunes ayant accompli leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement par l'INSEE l'année de leurs 18 ans, sur la base des informations transmises lors du recensement. Cette inscription d'office concerne aussi, dans certains cas, les personnes ayant acquis la nationalité française. Il reste néanmoins prudent de vérifier sa situation électorale sur service-public.fr, car un déménagement non déclaré ou un recensement non effectué peut entraîner l'absence d'inscription.

Erreurs fréquentes et recours

  • Oublier de se réinscrire après un déménagement : l'inscription suit la commune de domicile, un changement d'adresse impose une nouvelle démarche.
  • Confondre recensement citoyen et inscription électorale : le premier ne garantit pas toujours la seconde.
  • Fournir un justificatif de domicile trop ancien ou au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
  • Envoyer son dossier par courrier trop tard et le voir réceptionné après la date de clôture.

En cas de refus d'inscription ou de radiation contestée, l'électeur peut former un recours auprès de la commission de contrôle de la commune, puis, le cas échéant, saisir le tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort sur le contentieux de l'inscription électorale. Conservez toujours une copie datée de votre demande et l'accusé de réception délivré par la mairie : ces éléments faciliteront toute démarche ultérieure et constitueront une preuve utile en cas de litige.

[Nom et prénom]
[Adresse complète]

[Commune de la mairie destinataire]
[Adresse de la mairie]

À [Ville de signature], le [Date de signature]

Objet : demande d'inscription sur les listes électorales

Madame, Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de solliciter mon inscription sur les listes électorales de votre commune, en application des articles L. 11 et suivants du code électoral.

Je vous communique ci-après les renseignements me concernant :

Nom et prénom : [Nom et prénom]
Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance (commune et département)]
Nationalité : [Nationalité]
Domicile : [Adresse complète]

Cette demande est motivée par la situation suivante : [Motif de la demande].

Je certifie sur l'honneur jouir de mes droits civils et politiques et n'être inscrit(e) sur aucune autre liste électorale.

Vous trouverez joints à la présente le formulaire Cerfa n° 12669*02 dûment complété, une copie de ma pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute pièce complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à mon inscription et de m'en confirmer la prise en compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom et prénom]
(signature)

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle est la date limite pour s'inscrire sur les listes électorales ?
Pour pouvoir voter à un scrutin, l'inscription doit en principe intervenir au plus tard le 6e vendredi précédant le jour du vote. En cas d'envoi par courrier, c'est la date de réception par la mairie, et non la date d'expédition, qui est prise en compte. Pour certaines situations particulières (déménagement professionnel, acquisition de la nationalité, atteinte de la majorité, etc.), un délai dérogatoire allant jusqu'au 10e jour avant le scrutin peut s'appliquer.
Quels justificatifs faut-il fournir pour s'inscrire ?
Vous devez joindre une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) et un justificatif de domicile récent de moins de trois mois (facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe, ou attestation d'hébergement). Le formulaire Cerfa n° 12669*02 doit accompagner la demande, sauf en cas d'inscription en ligne où le téléservice tient lieu de formulaire.
Comment puis-je m'inscrire concrètement ?
Trois voies existent : en ligne sur le site service-public.fr (téléservice national, avec FranceConnect), en se présentant directement au guichet de la mairie de la commune, ou par courrier adressé à la mairie en joignant le formulaire Cerfa n° 12669*02 et les justificatifs. L'inscription est gratuite quel que soit le moyen choisi.
Les jeunes de 18 ans doivent-ils faire la démarche eux-mêmes ?
Les jeunes qui ont effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont en principe inscrits d'office par l'INSEE l'année de leurs 18 ans. Il est néanmoins conseillé de vérifier son inscription auprès de la mairie ou sur service-public.fr, car une inscription d'office peut être manquée, notamment en cas de déménagement non signalé ou de recensement non effectué.
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique