Requête au tribunal administratif (recours en annulation)

Quand utiliser cette lettre ?

Cette requête permet de saisir le tribunal administratif lorsqu'un litige vous oppose à une administration (État, préfecture, mairie, rectorat, organisme de sécurité sociale, université, etc.) et que vous souhaitez faire annuler une décision que vous estimez illégale. Elle est particulièrement adaptée après le rejet d'un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique), qu'il soit explicite ou implicite. Il s'agit ici d'un recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire un recours qui tend uniquement à l'annulation de la décision, sans demande de somme d'argent. Exemples : refus de titre de séjour, refus de permis de construire, sanction disciplinaire, refus d'une aide ou d'une prestation, décision individuelle défavorable.

Cadre légal

La procédure est régie par le code de justice administrative (CJA) :

• Article R. 411-1 CJA : la juridiction est saisie par requête ; celle-ci indique les nom et domicile des parties, contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
• Article R. 421-1 CJA : la juridiction administrative doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
• Article R. 421-5 CJA : ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision.
• Articles R. 431-2 et R. 431-3 CJA : l'avocat n'est pas obligatoire pour un recours pour excès de pouvoir ; la représentation par avocat n'est exigée que lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou réduction de sommes réclamées, ou au règlement d'un litige né de l'exécution d'un contrat.

Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) encadre le silence de l'administration : en principe, le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation (article L. 231-1), mais de nombreuses exceptions font que ce silence vaut rejet (article L. 231-4), notamment pour les demandes à caractère financier, les réclamations et recours administratifs, ou les relations entre l'administration et ses agents. Une décision implicite de rejet peut donc ouvrir le délai de recours contentieux.

La requête et les pièces peuvent être déposées via le téléservice Télérecours citoyens (telerecours.fr), accessible avec FranceConnect, par voie postale (recommandé avec accusé de réception conseillé) ou directement au greffe du tribunal.

La procédure étape par étape

1. Identifiez la décision attaquée et sa date de notification : le délai de deux mois commence à courir à cette date.
2. Vérifiez le préalable : certains contentieux imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou une médiation avant de saisir le juge. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de deux mois proroge le délai de recours contentieux.
3. Déterminez le tribunal compétent : en règle générale, celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision a son siège (des règles particulières existent selon la matière).
4. Rédigez la requête : faits, moyens de droit (illégalités invoquées) et conclusions précises. Sans moyen, la requête est irrecevable.
5. Joignez les pièces : copie de la décision attaquée, justificatifs et bordereau des pièces.
6. Déposez la requête avant l'expiration du délai, de préférence via Télérecours citoyens, ou par courrier recommandé, ou au greffe.

Erreurs fréquentes à éviter

• Dépasser le délai de deux mois : une requête tardive est systématiquement rejetée comme irrecevable. Le cachet de la poste ou l'horodatage de Télérecours fait foi.
• Ne présenter aucun moyen : se contenter d'exprimer un désaccord ne suffit pas ; il faut invoquer une ou plusieurs illégalités (incompétence, vice de forme ou de procédure, défaut de motivation, erreur de droit ou de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir).
• Oublier de joindre la décision attaquée et l'inventaire des pièces, ce qui fragilise la recevabilité.
• Se tromper de recours : demander une indemnisation (somme d'argent) sans avocat et sans décision préalable de l'administration, alors que ces conditions sont requises pour le plein contentieux.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le tribunal administratif rejette votre requête, vous pouvez, selon les cas, faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ou former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État lorsque l'appel n'est pas ouvert. Si votre demande présente une urgence, vous pouvez également, parallèlement à la requête au fond, saisir le juge des référés (référé-suspension, référé-liberté ou référé conservatoire) pour obtenir une mesure provisoire. En cas de doute sur la procédure ou la compétence, l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit public reste vivement conseillé, même lorsqu'il n'est pas obligatoire.