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Lettre de demande d'autorisation d'absence pour utiliser son CPF sur le temps de travail

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez à votre employeur l'autorisation de vous absenter pour suivre une formation financée par votre compte personnel de formation sur le temps de travail.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi demander une autorisation d'absence pour utiliser son CPF

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout actif de financer des formations grâce aux droits qu'il a accumulés au fil de sa carrière. Vous êtes libre de mobiliser ces droits sans l'accord de votre employeur lorsque la formation se déroule en dehors de votre temps de travail. La situation change dès lors que tout ou partie de la formation empiète sur vos heures de travail : l'article L6323-17 du Code du travail impose alors de recueillir l'accord préalable de l'employeur, sous la forme d'une autorisation d'absence. Cette lettre a précisément pour objet de formuler cette demande.

Adresser une demande écrite et datée n'est pas une simple formalité. Elle fait courir les délais légaux, matérialise votre bonne foi et vous permet de vous prévaloir de l'accord tacite de l'employeur en cas de silence de sa part. Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, est vivement conseillée afin de disposer d'une preuve incontestable de la date de dépôt.

Respecter les délais : la condition de recevabilité

Le calendrier est le point le plus sensible de la démarche. L'article R6323-4 du Code du travail fixe un délai de prévenance minimal qui dépend de la durée de la formation :

  • au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci dure moins de six mois ;
  • au moins 120 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est égale ou supérieure à six mois.

À compter de la réception de votre demande, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. Son silence pendant ce délai vaut acceptation : vous pourrez alors vous absenter aux dates prévues, votre rémunération étant maintenue et les heures assimilées à du temps de travail effectif. Il est donc essentiel d'anticiper et de conserver la preuve de la date à laquelle votre courrier a été reçu, car c'est elle qui déclenche le décompte.

Rédiger sa demande et anticiper la suite

Pour être exploitable, votre courrier doit identifier clairement la formation : son intitulé exact, l'organisme qui la dispense, ses dates de début et de fin ainsi que sa durée totale. Ces éléments permettent à l'employeur de se prononcer sur votre demande d'absence en connaissance de cause, comme le prévoit l'article L6323-17 du Code du travail. Voici les principaux pièges à éviter :

  • déposer la demande trop tard, ce qui la rend irrecevable ;
  • omettre de préciser l'intitulé, l'organisme ou les dates exactes de la formation ;
  • ne conserver aucune preuve de la date de réception par l'employeur ;
  • confondre l'accord sur l'absence et le financement, ce dernier relevant uniquement des droits inscrits sur votre CPF.

Trois issues sont possibles. Si l'employeur accepte, expressément ou par son silence, vous suivez la formation aux dates convenues en conservant votre rémunération. S'il refuse ou propose un report, cherchez un aménagement : décaler les dates, fractionner la formation ou en suivre une partie hors temps de travail. Enfin, si le désaccord persiste, rappelez-vous que vous pouvez toujours mobiliser votre CPF pour une formation intégralement suivie en dehors de votre temps de travail : dans ce cas, aucune autorisation ni information de l'employeur n'est requise.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Employeur (nom ou raison sociale)]
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Demande d'autorisation d'absence pour suivre la formation « [Intitulé de la formation] » dans le cadre de mon compte personnel de formation (CPF)

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise au poste de [Votre poste dans l'entreprise], je souhaite mobiliser les droits acquis sur mon compte personnel de formation (CPF) pour suivre une action de formation qui se déroulera, en tout ou partie, sur mon temps de travail. Je sollicite à ce titre votre autorisation d'absence.

La formation envisagée, intitulée « [Intitulé de la formation] », est dispensée par l'organisme [Organisme de formation]. Elle se déroulera du [Date de début de la formation] au [Date de fin de la formation], pour une durée totale de [Durée totale de la formation].

Conformément à l'article L6323-17 du Code du travail, une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail est subordonnée à votre accord préalable et donne lieu à la présente demande d'autorisation d'absence. Celle-ci vous est adressée dans le respect des délais prévus par l'article R6323-4 du Code du travail, soit au minimum soixante jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois, et cent vingt jours lorsque cette durée est égale ou supérieure à six mois.

Je vous rappelle qu'en application de ce même article, vous disposez d'un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de cette demande pour me notifier votre réponse. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, votre accord sera réputé acquis.

[Motif et objectifs de la formation]

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer le programme détaillé de la formation et pour convenir ensemble des modalités pratiques de mon absence. Vous en souhaitant bonne réception, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai dois-je adresser ma demande à mon employeur ?
La demande d'autorisation d'absence doit être déposée au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de six mois, et 120 jours si sa durée est égale ou supérieure à six mois, en application de l'article R6323-4 du Code du travail. Respecter ce délai de prévenance est indispensable pour que votre demande soit recevable. Anticipez donc largement votre inscription.
Mon employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui. Lorsque la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, l'article L6323-17 du Code du travail impose de recueillir l'accord préalable de l'employeur, qui prend la forme d'une autorisation d'absence. Il peut donc refuser ou proposer un report, notamment pour des raisons liées à l'organisation du service. En revanche, si la formation a lieu entièrement hors temps de travail, son accord n'est pas requis et vous choisissez librement votre formation.
Que se passe-t-il si mon employeur ne répond pas ?
À compter de la réception de votre demande, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse, comme le prévoit l'article R6323-4 du Code du travail. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande. Il est donc essentiel de conserver une preuve de la date de réception de votre courrier.
Suis-je rémunéré pendant la formation suivie sur le temps de travail ?
Oui. Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur, votre rémunération est maintenue pendant la durée de l'absence autorisée et les heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif. Le coût pédagogique de la formation est, quant à lui, financé par les droits inscrits sur votre CPF, indépendamment de votre salaire.
Dois-je prévenir mon employeur si je me forme en dehors de mon temps de travail ?
Non. Si vous suivez la formation entièrement hors de votre temps de travail (soirées, week-ends, congés), vous n'avez pas à demander d'autorisation d'absence ni à recueillir l'accord de votre employeur. L'accord préalable prévu par l'article L6323-17 du Code du travail ne concerne que les formations empiétant sur les heures de travail. Vous n'êtes alors pas tenu d'informer votre employeur de l'utilisation de votre CPF.
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