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Déclaration de manifestation sur la voie publique en mairie

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Déclarer en mairie ou en préfecture un rassemblement, un défilé ou un vide-grenier sur la voie publique, dans le délai légal de 3 à 15 jours francs.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
20 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi déclarer une manifestation sur la voie publique ?

Toute manifestation organisée sur la voie publique — cortège, défilé, marche, rassemblement revendicatif ou festif, vide-grenier occupant la rue — est soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Cette obligation découle du décret-loi du 23 octobre 1935 et de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure. Elle ne constitue pas une demande d'autorisation : l'organisateur informe l'administration afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité des participants comme des riverains. Une manifestation non déclarée expose ses organisateurs à des sanctions pénales et facilite une éventuelle mesure de dispersion.

Quand et comment déposer la déclaration

La déclaration se dépose à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'événement se déroule ; lorsque le parcours traverse plusieurs communes, elle est adressée à chacune d'elles. À Paris et dans certaines grandes agglomérations, c'est la préfecture de police qui est compétente. Le dépôt doit intervenir au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date de la manifestation : les jours francs ne comptent ni le jour du dépôt ni celui de l'événement, il faut donc anticiper.

Pour être recevable, la déclaration doit obligatoirement mentionner, conformément à l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure :

  • les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, la déclaration étant signée par trois d'entre eux domiciliés dans le département ;
  • le but ou l'objet de la manifestation ;
  • le lieu, la date et l'heure du rassemblement des participants ;
  • l'itinéraire projeté lorsqu'il s'agit d'un défilé ou d'un cortège ;
  • une estimation du nombre de participants attendus.

En contrepartie du dépôt, la mairie ou la préfecture délivre immédiatement un récépissé. Ce document, prévu au dernier alinéa de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure, atteste que vous avez rempli votre obligation ; conservez-le précieusement, car il fait foi en cas de contestation.

Les pièges à éviter et les suites possibles

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment. Déposer la déclaration trop tard — moins de trois jours francs avant — la rend irrégulière ; s'y prendre trop tôt, au-delà de quinze jours, également. Oublier de faire signer trois organisateurs domiciliés dans le département, ou omettre l'itinéraire d'un défilé, sont d'autres causes de rejet. Pensez aussi à indiquer un moyen de contact fiable : l'autorité peut vouloir échanger sur les mesures de sécurité avant l'événement.

Après réception, l'administration peut adopter plusieurs positions. Le plus souvent, elle prend acte de la déclaration et n'intervient pas. Si elle estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté, en application de l'article L211-3 du code de la sécurité intérieure, décision notifiée aux signataires. Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, y compris en urgence par la voie du référé-liberté. Enfin, gardez à l'esprit que la déclaration n'exonère pas des autres démarches éventuelles : autorisation d'occupation du domaine public, débit de boissons temporaire, dispositif de sécurité incendie ou service d'ordre, selon l'ampleur de l'événement.

[Vos nom et prénom (organisateur déclarant)]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Destinataire (mairie ou préfecture)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Objet : Déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique — [Nature de la manifestation] du [Date de la manifestation]

Madame, Monsieur,

En application du décret-loi du 23 octobre 1935 et de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous déclarer l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, prenant la forme d'un(e) [Nature de la manifestation], qui se tiendra le [Date de la manifestation]. La présente déclaration vous est adressée dans le délai légal, soit au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue.

Cette manifestation a pour objet : [Objet ou but de la manifestation].

Le rassemblement des participants est prévu à [Lieu de rassemblement], à partir de [Heure de rassemblement (début)], la dispersion étant envisagée vers [Heure de dispersion prévue]. Le nombre de participants attendus est estimé à [Nombre de participants attendus] personnes. L'itinéraire projeté est le suivant : [Itinéraire projeté (défilé ou cortège)].

Conformément à l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure, la présente déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département. Outre le déclarant soussigné, les deux autres organisateurs sont : [Deuxième organisateur (nom, prénom, domicile)] ; [Troisième organisateur (nom, prénom, domicile)].

Je me tiens à votre disposition pour convenir, le cas échéant, des mesures d'ordre et de sécurité appropriées. Vous pouvez me joindre pour tout complément au [Téléphone de contact] ou par courriel à l'adresse [Courriel de contact]. Je vous saurais gré de bien vouloir me délivrer le récépissé attestant du dépôt de cette déclaration.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom (organisateur déclarant)]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

À qui faut-il adresser la déclaration ?
La déclaration se dépose à la mairie de la commune où se déroule la manifestation, et à chacune des mairies concernées lorsque le parcours traverse plusieurs communes. À Paris et dans certaines agglomérations, c'est la préfecture de police qui est compétente. Cette règle est fixée par l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure.
Quel délai respecter pour déposer la déclaration ?
Le dépôt doit intervenir au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant l'événement, en application de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure. Les jours francs ne comptent ni le jour du dépôt ni celui de la manifestation. Une déclaration hors délai peut être considérée comme irrégulière.
Qui doit signer la déclaration ?
La déclaration doit être signée par trois organisateurs faisant élection de domicile dans le département et indiquer leurs noms, prénoms et domiciles, conformément à l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure. Le modèle prévoit donc, outre le déclarant, deux co-organisateurs. Cette exigence vise à identifier clairement les responsables de l'événement.
La mairie peut-elle interdire ma manifestation ?
Oui. Si l'autorité estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté, en application de l'article L211-3 du code de la sécurité intérieure, décision notifiée aux signataires. Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, notamment par la voie du référé-liberté qui permet une décision rapide.
Toutes les manifestations doivent-elles être déclarées ?
L'article L211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration tous les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique. En sont dispensées les sorties conformes aux usages locaux, tandis que les réunions se tenant dans un lieu clos relèvent d'un autre régime. Après dépôt, l'autorité délivre un récépissé prévu au dernier alinéa de l'article L211-2 du même code.
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