EDL.fr
Sujet brûlant
⚖️ Administratif & Juridique

Demande d'aide au retour volontaire (OFII)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Sollicitez auprès de l'OFII l'aide au retour volontaire dans votre pays d'origine : prise en charge du voyage et allocation forfaitaire.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Comprendre l'aide au retour volontaire de l'OFII

L'aide au retour volontaire est un dispositif géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle s'adresse à l'étranger qui, sans y être contraint par la force, choisit de regagner son pays. L'article L.711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ouvre cette possibilité en organisant un accompagnement matériel et financier du départ. Concrètement, l'aide peut recouvrir trois volets : une aide administrative à la préparation du voyage, la prise en charge des frais de transport jusqu'au pays de destination et le versement d'une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé par les textes en vigueur et varie selon la situation de la personne.

Ce dispositif repose sur une logique de départ librement consenti. C'est la raison pour laquelle il est fermé aux personnes qui font l'objet d'un éloignement forcé, notamment lorsqu'elles sont placées en rétention administrative ou que la mesure d'éloignement est exécutée par la contrainte. Il ne s'adresse pas non plus aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse et des micro-États associés, qui relèvent de règles distinctes. Adresser un courrier à l'OFII permet de formaliser votre volonté de partir et d'enclencher l'instruction de votre dossier.

Quand et comment déposer votre demande

La demande se dépose auprès de la direction territoriale de l'OFII dont vous dépendez. Le courrier de sollicitation constitue la première étape : il déclenche un rendez-vous au cours duquel votre situation est examinée et votre dossier constitué. Pour préparer utilement cet entretien, rassemblez les pièces qui vous seront demandées :

  • une pièce d'identité ou un document de voyage (passeport en cours de validité si vous en disposez) ;
  • tout justificatif de votre nationalité et de votre situation administrative en France ;
  • les documents relatifs aux membres de votre famille appelés à repartir avec vous (livret de famille, actes de naissance des enfants) ;
  • vos coordonnées complètes et, le cas échéant, votre numéro d'enregistrement étranger (AGDREF).

Indiquez clairement le pays vers lequel vous souhaitez retourner et les raisons de votre décision. Plus votre demande est précise, plus l'OFII peut organiser rapidement votre départ.

Pièges à éviter et suites de la demande

Première précaution : n'attendez pas d'être visé par une mesure d'éloignement contraignante pour engager la démarche, car le bénéfice de l'aide serait alors compromis. Une demande présentée de façon volontaire, en amont, offre les meilleures chances d'aboutir. Vérifiez également que vous n'avez pas déjà bénéficié de ce dispositif : l'aide au retour n'est accordée qu'une seule fois et ne peut plus être sollicitée lorsqu'elle a déjà été obtenue.

Conservez une copie de votre courrier et de l'ensemble des pièces transmises. Après le dépôt, l'OFII instruit le dossier, fixe la date du départ et organise le voyage ; l'allocation est en général remise selon des modalités précisées lors de l'entretien. Selon votre projet, une aide à la réinsertion dans le pays d'origine peut également compléter la prise en charge du voyage ; renseignez-vous sur ce volet lors de l'entretien. En cas de refus ou de silence prolongé, vous pouvez solliciter des explications écrites et, si nécessaire, saisir à nouveau la direction territoriale afin de faire réexaminer votre situation.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date]

Objet : Demande d'aide au retour volontaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], de nationalité [Votre nationalité], né(e) le [Votre date de naissance] et enregistré(e) sous le numéro étranger [Numéro étranger / AGDREF (si vous en avez un)], ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'aide au retour volontaire, prévue par l'article L.711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), afin de regagner [Pays vers lequel vous souhaitez retourner].

Ma situation administrative actuelle est la suivante : [Votre situation administrative actuelle]. Ma démarche est entièrement volontaire : je ne fais l'objet d'aucune mesure d'éloignement exécutée par la contrainte et je ne suis pas placé(e) en rétention administrative, situations qui excluraient le bénéfice de cette aide.

Je souhaite regagner mon pays pour les raisons suivantes : [Motifs de votre retour]. Ce retour concerne les membres de ma famille appelés à voyager avec moi : [Membres de la famille qui repartent avec vous].

À ce titre, je sollicite l'aide administrative à l'organisation du départ, la prise en charge des frais de voyage jusqu'à ma destination ainsi que l'allocation forfaitaire d'aide au retour prévue par les textes en vigueur. Je m'engage à fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution de mon dossier (document de voyage ou passeport, justificatif d'identité et de situation) et à me présenter à tout entretien que vos services jugeront utile.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m'indiquer les modalités pratiques de dépôt de mon dossier auprès de votre direction territoriale. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut bénéficier de l'aide au retour volontaire de l'OFII ?
L'aide s'adresse à l'étranger qui souhaite regagner son pays de sa propre initiative, sur le fondement de l'article L.711-2 du CESEDA. Elle suppose un départ librement consenti et n'est pas ouverte aux personnes dont l'éloignement est exécuté par la contrainte ou qui sont placées en rétention administrative. Certaines nationalités, notamment les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, sont exclues du dispositif.
Que comprend concrètement cette aide ?
L'aide au retour volontaire recouvre généralement trois volets : une aide administrative à l'organisation du départ, la prise en charge des frais de transport jusqu'au pays de destination et le versement d'une allocation forfaitaire. Le montant de l'allocation est fixé par les textes en vigueur et varie selon la situation de la personne. Une aide à la réinsertion dans le pays d'origine peut, dans certains cas, compléter ce dispositif.
Où et comment déposer ma demande ?
La demande se dépose auprès de la direction territoriale de l'OFII dont vous dépendez. Le courrier de sollicitation constitue la première étape : il permet d'obtenir un rendez-vous au cours duquel votre dossier est constitué. Prévoyez une pièce d'identité ou un document de voyage, les justificatifs de votre situation et, le cas échéant, les documents des membres de votre famille concernés.
Puis-je bénéficier de l'aide si je fais l'objet d'une mesure d'éloignement ?
Le dispositif est réservé au retour volontaire. Une personne visée par une obligation de quitter le territoire peut solliciter l'aide tant qu'elle repart de son plein gré, mais le bénéfice en est exclu lorsque l'éloignement est mis à exécution par la contrainte ou après un placement en rétention. Il est donc préférable d'engager la démarche le plus tôt possible.
Peut-on bénéficier plusieurs fois de l'aide au retour ?
Non. L'aide au retour volontaire n'est accordée qu'une seule fois par personne : si vous en avez déjà bénéficié, vous ne pouvez pas en solliciter de nouveau le versement. L'OFII vérifie, lors de l'instruction, que vous n'avez pas déjà obtenu ce dispositif. Conservez une copie de votre courrier et des pièces transmises afin de suivre votre dossier.
← Voir tous les exemples Administratif & Juridique