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Exemple de lettre de préavis de départ locataire

Exemple de lettre de préavis locataire à compléter en ligne et à imprimer gratuitement. Conforme loi du 6 juillet 1989, préavis réduit inclus.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour un locataire qui souhaite quitter son logement ?
Le délai de préavis légal est de 3 mois pour un logement vide, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai est réduit à 1 mois dans certains cas : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ou attribution d'un logement social. Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, la loi du 6 juillet 1989 impose que le congé donné par le locataire soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. La date de réception par le bailleur est déterminante : c'est elle qui fixe le point de départ officiel du préavis. Un simple courrier non recommandé ou un email n'ont aucune valeur juridique pour faire courir le délai.
Dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire ?
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois en cas de dégradations constatées. Au-delà de ces délais, le bailleur est redevable d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Puis-je quitter mon logement avant la fin du préavis d'un mois ou de trois mois ?
Oui, le locataire peut quitter le logement avant le terme du préavis, mais il reste redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf si le bailleur accepte par écrit de réduire ce délai ou si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme. Il est donc conseillé de s'accorder avec le propriétaire et de formaliser tout accord écrit pour éviter tout litige.
Comment se déroule l'état des lieux de sortie et est-il obligatoire ?
L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, c'est-à-dire en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants), conformément à la loi ALUR. Il doit être comparé avec l'état des lieux d'entrée pour identifier d'éventuelles dégradations imputables au locataire. En l'absence d'état des lieux de sortie du fait du bailleur, le logement est présumé rendu en bon état, ce qui protège le locataire.