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Exemple de lettre de préavis de départ locataire

Exemple de lettre de préavis locataire à compléter en ligne et à imprimer gratuitement. Conforme loi du 6 juillet 1989, préavis réduit inclus.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement : vous devez donner congé à votre bailleur en respectant un préavis. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception (ou par acte de commissaire de justice), fait courir le délai et fixe votre date de départ.

Cadre légal

  • Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire peut résilier à tout moment, sans motif, avec un préavis de 3 mois pour un logement vide (1 mois pour un meublé).
  • Préavis réduit à 1 mois (logement vide) dans plusieurs cas : zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un changement, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social.
  • Point de départ : le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur.

Comment procéder

  • Indiquez clairement votre volonté de quitter le logement et la date de fin de préavis.
  • Mentionnez et justifiez le cas de préavis réduit si vous y avez droit (joindre le justificatif).
  • Organisez l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Erreurs à éviter

  • Oublier de joindre le justificatif du préavis réduit (sinon 3 mois s'appliquent).
  • Cesser de payer le loyer avant la fin réelle du préavis.
  • Quitter les lieux sans état des lieux de sortie contradictoire.

En cas de litige

En cas de désaccord (dépôt de garantie non restitué, contestation du préavis), saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour un locataire qui souhaite quitter son logement ?
Le délai de préavis légal est de 3 mois pour un logement vide, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai est réduit à 1 mois dans certains cas : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, ou attribution d'un logement social. Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, la loi du 6 juillet 1989 impose que le congé donné par le locataire soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. La date de réception par le bailleur est déterminante : c'est elle qui fixe le point de départ officiel du préavis. Un simple courrier non recommandé ou un email n'ont aucune valeur juridique pour faire courir le délai.
Dans quel délai le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire ?
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai est porté à deux mois en cas de dégradations constatées. Au-delà de ces délais, le bailleur est redevable d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Puis-je quitter mon logement avant la fin du préavis d'un mois ou de trois mois ?
Oui, le locataire peut quitter le logement avant le terme du préavis, mais il reste redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf si le bailleur accepte par écrit de réduire ce délai ou si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme. Il est donc conseillé de s'accorder avec le propriétaire et de formaliser tout accord écrit pour éviter tout litige.
Comment se déroule l'état des lieux de sortie et est-il obligatoire ?
L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, c'est-à-dire en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants), conformément à la loi ALUR. Il doit être comparé avec l'état des lieux d'entrée pour identifier d'éventuelles dégradations imputables au locataire. En l'absence d'état des lieux de sortie du fait du bailleur, le logement est présumé rendu en bon état, ce qui protège le locataire.