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Lettre de saisine du médiateur des télécoms

Exemple gratuit pour saisir le médiateur des communications électroniques en cas de litige avec un opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand saisir le médiateur des communications électroniques ?

Votre litige avec un opérateur (facture, résiliation, qualité de service, engagement) n'a pas été réglé malgré vos réclamations écrites. La médiation est une étape gratuite avant le tribunal. Cette lettre saisit le médiateur des communications électroniques.

Cadre légal

  • Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : tout consommateur a droit à un médiateur de la consommation gratuit.
  • Recevabilité : avoir d'abord réclamé par écrit auprès du service client puis du service consommateurs de l'opérateur, ou être resté sans réponse satisfaisante pendant 1 à 2 mois.
  • Délai : saisine dans l'année suivant la réclamation écrite ; avis rendu en principe sous 90 jours.

Comment procéder

  • Rassemblez vos échanges (réclamations, réponses, numéros de dossier).
  • Saisissez le médiateur des communications électroniques (par courrier ou en ligne), en exposant les faits et votre demande chiffrée.
  • La saisine suspend la prescription et reste confidentielle.

Erreurs à éviter

  • Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable (irrecevable).
  • Continuer à payer une dette contestée sans le préciser par écrit.
  • Dépasser le délai d'un an après la réclamation.

En cas de litige persistant

L'avis du médiateur ne s'impose pas : en cas d'échec, le tribunal judiciaire reste compétent. Conservez l'avis rendu, utile devant le juge.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Médiateur des Communications Électroniques
Centre de Médiation des Communications Électroniques
12 rue Erard
75012 PARIS

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Saisine du médiateur — litige avec [Opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues…)]

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], vous saisis d'un différend qui m'oppose à mon opérateur de communications électroniques [Opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues…)], au titre du contrat n° [N° de contrat/client].

Les faits sont les suivants : [Description du litige]. Le préjudice subi s'élève à environ [Préjudice estimé (€)] €.

J'ai préalablement saisi le service client de [Opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues…)] par courrier daté du [Date du 1er courrier service client], puis le service consommateurs par lettre du [Date du 2nd courrier (service consommateurs)]. Plus de deux mois se sont écoulés sans solution satisfaisante.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, je sollicite votre intervention pour parvenir à un règlement amiable. Je joins à la présente : copies de mes courriers précédents, contrat, factures contestées et toute pièce utile.

Je m'engage à respecter votre procédure et à participer activement à la médiation. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Médiateur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut saisir le médiateur des télécoms ?
Tout consommateur (particulier) ayant un litige avec un opérateur de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile, internet) après avoir épuisé les voies de recours internes : service client puis service consommateurs/réclamations.
Combien coûte la médiation ?
La médiation est entièrement GRATUITE pour le consommateur. Les frais sont entièrement à la charge de l'opérateur (article L612-1 Code conso). C'est une garantie d'accès à la justice consumériste.
Combien de temps prend la médiation ?
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours maximum à compter de la notification de votre saisine pour rendre sa proposition (article R612-5). En pratique, comptez 2 à 4 mois selon la complexité.
La décision du médiateur s'impose-t-elle ?
Non, c'est une proposition. Vous restez libre de l'accepter ou de la refuser. Si vous l'acceptez, l'opérateur est généralement contraint de l'appliquer (sa charte de médiation l'engage). En cas de refus, vous gardez la possibilité de saisir le tribunal.
Quels documents joindre à ma saisine ?
Copie des courriers échangés avec le service client et le service consommateurs (réclamations restées sans solution), copie du contrat, factures et relevés litigieux, captures d'écran ou échanges email pertinents, justificatifs du préjudice subi. Plus le dossier est complet, plus la médiation est rapide.
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