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Lettre de saisine du médiateur des télécoms

Exemple gratuit pour saisir le médiateur des communications électroniques en cas de litige avec un opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues).

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui peut saisir le médiateur des télécoms ?
Tout consommateur (particulier) ayant un litige avec un opérateur de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile, internet) après avoir épuisé les voies de recours internes : service client puis service consommateurs/réclamations.
Combien coûte la médiation ?
La médiation est entièrement GRATUITE pour le consommateur. Les frais sont entièrement à la charge de l'opérateur (article L612-1 Code conso). C'est une garantie d'accès à la justice consumériste.
Combien de temps prend la médiation ?
Le médiateur dispose d'un délai de 90 jours maximum à compter de la notification de votre saisine pour rendre sa proposition (article R612-5). En pratique, comptez 2 à 4 mois selon la complexité.
La décision du médiateur s'impose-t-elle ?
Non, c'est une proposition. Vous restez libre de l'accepter ou de la refuser. Si vous l'acceptez, l'opérateur est généralement contraint de l'appliquer (sa charte de médiation l'engage). En cas de refus, vous gardez la possibilité de saisir le tribunal.
Quels documents joindre à ma saisine ?
Copie des courriers échangés avec le service client et le service consommateurs (réclamations restées sans solution), copie du contrat, factures et relevés litigieux, captures d'écran ou échanges email pertinents, justificatifs du préjudice subi. Plus le dossier est complet, plus la médiation est rapide.