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Signalement d'une information préoccupante (CRIP)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Transmettez à la cellule de recueil (CRIP) de votre conseil départemental une information préoccupante sur un enfant en danger, en rapportant des faits datés.

Objet :
Porter plainte ou signaler
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Pourquoi et quand transmettre une information préoccupante

Une information préoccupante (IP) est la transmission, aux services du département, d'une situation dans laquelle un enfant paraît être en danger ou en risque de danger, que ce soit pour sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement. Toute personne — voisin, membre de la famille, enseignant, professionnel de santé, simple témoin — peut en être à l'origine. L'article L.226-3 du Code de l'action sociale et des familles confie au président du conseil départemental le recueil, le traitement et l'évaluation de ces informations, mission exercée en pratique par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

Il ne faut pas attendre d'avoir la certitude d'une maltraitance pour agir : un doute sérieux suffit. Vous n'avez pas à mener l'enquête ni à apporter la preuve de quoi que ce soit ; votre rôle se limite à rapporter ce que vous avez constaté. En cas d'hésitation, le 119 (Allô Enfance en danger), gratuit et accessible 24 heures sur 24, vous aide à évaluer la situation et à formuler votre démarche.

Comment rédiger un signalement utile et factuel

La qualité d'une information préoccupante tient à sa précision. Les professionnels chargés de l'évaluation ont besoin de faits, pas d'impressions ni de jugements sur les personnes. Avant d'écrire, quelques réflexes évitent les principaux pièges :

  • Décrivez des faits objectifs et datés : ce que vous avez vu, entendu ou constaté, avec le jour et, si possible, l'heure.
  • Distinguez clairement ce que vous avez observé vous-même de ce qui vous a été rapporté par un tiers.
  • Évitez toute accusation ou qualification (« maltraitance », « coups ») : rapportez le comportement ou l'état constaté, pas votre interprétation.
  • Identifiez l'enfant aussi précisément que possible (nom, âge ou date de naissance, adresse, école).
  • Indiquez vos coordonnées afin de pouvoir être recontacté : cela crédibilise et accélère l'évaluation, même si l'anonymat reste possible.
  • Ne prévenez pas vous-même la famille ; c'est aux services du département d'apprécier l'opportunité de le faire.

Si la situation révèle un danger grave et immédiat — violences physiques sérieuses, abus sexuels, enfant laissé sans soins vitaux —, ne passez pas par la seule CRIP : adressez un signalement directement au procureur de la République, comme le permet l'article L.226-4 du même code, et composez le 17 ou le 112 en cas d'urgence.

Après l'envoi : délais, suites et protection du signalant

Une fois l'information reçue, la CRIP vérifie sa recevabilité puis, le cas échéant, déclenche une évaluation de la situation de l'enfant par une équipe pluridisciplinaire, généralement dans un délai de trois mois. Selon les conclusions, plusieurs suites sont possibles :

  • un classement lorsqu'aucun danger n'est confirmé ;
  • la mise en place d'un accompagnement ou d'une aide éducative à domicile ;
  • une mesure de protection de l'enfance ;
  • une transmission au procureur de la République lorsque la gravité le justifie.

La loi protège la personne qui agit de bonne foi : elle ne peut, de ce seul fait, faire l'objet d'aucune sanction, et ses coordonnées ne sont pas communiquées à la famille. Vous pouvez demander à être tenu informé des suites réservées à votre démarche, dans les limites du secret professionnel. Conservez une copie de votre courrier et, si vous l'adressez par voie postale, privilégiez l'envoi recommandé avec accusé de réception, qui vous donne une preuve de la date de transmission.

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]

[Organisme destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville (lieu de rédaction)], le [Date de la lettre]

Objet : Transmission d'une information préoccupante concernant un enfant en danger ou en risque de danger

Madame, Monsieur,

En tant que [Votre lien avec la situation (voisin, membre de la famille, enseignant, témoin...)], je souhaite porter à la connaissance de vos services une information préoccupante concernant un enfant qui me paraît se trouver en situation de danger ou de risque de danger. Je vous adresse cette information préoccupante en application de l'article L.226-3 du Code de l'action sociale et des familles, qui confie au conseil départemental, à travers sa cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), le recueil, le traitement et l'évaluation de la situation des mineurs susceptibles d'être en danger.

L'enfant concerné est [Nom et prénom de l'enfant concerné], [Date de naissance ou âge approximatif de l'enfant], résidant [Lieu de vie de l'enfant]. Les éléments qui suivent sont rapportés de façon factuelle, sans accusation ni interprétation de ma part, afin de permettre à vos services de procéder à leur propre évaluation.

Voici les faits que j'ai personnellement constatés ou dont j'ai eu connaissance, avec les dates correspondantes : [Faits objectifs et datés que vous avez constatés ou dont vous avez eu connaissance]

Ces observations m'inquiètent pour les raisons suivantes : [Éléments qui vous inquiètent (état, comportement, signes observés)] Je n'ai pas la compétence pour qualifier juridiquement cette situation, mais elle me paraît justifier une évaluation par vos services.

À ce jour, les démarches ou signalements déjà effectués sont les suivants : [Démarches ou signalements déjà effectués (le cas échéant)] Je me tiens à votre entière disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire et peux être joint(e) au [Votre numéro de téléphone (pour être recontacté)]. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les suites qui seront réservées à cette transmission, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce qu'une information préoccupante et à qui l'adresser ?
Une information préoccupante est un élément qui laisse penser qu'un enfant est en danger ou en risque de l'être, sur le plan de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité, de son éducation ou de son développement. Elle se transmet à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de votre conseil départemental, chargée par l'article L.226-3 du Code de l'action sociale et des familles d'en assurer le recueil, le traitement et l'évaluation. En cas de doute, vous pouvez aussi appeler le 119 (Allô Enfance en danger), gratuit et joignable 24 heures sur 24.
Dans quels cas faut-il saisir directement le procureur de la République ?
Lorsque l'enfant est en danger grave et immédiat, ou que les faits sont d'une particulière gravité (violences physiques sérieuses, abus sexuels), il faut adresser un signalement directement au procureur de la République du tribunal judiciaire, sans attendre l'évaluation de la CRIP. L'article L.226-4 du Code de l'action sociale et des familles organise cette transmission à l'autorité judiciaire. En cas d'urgence vitale, composez le 17 ou le 112.
Suis-je protégé(e) si je signale et puis-je rester discret(e) ?
Une personne qui transmet de bonne foi une information préoccupante ne peut, en principe, faire l'objet d'aucune sanction de ce seul fait. Vos coordonnées ne sont pas communiquées à la famille et restent confidentielles. Vous pouvez indiquer votre identité et votre téléphone pour être recontacté(e), ce qui facilite l'évaluation, ou passer par le 119 si vous préférez ne pas vous faire connaître directement du département.
Dois-je prévenir les parents avant d'envoyer ce signalement ?
Non, aucune obligation ne vous impose de prévenir au préalable les parents ou les titulaires de l'autorité parentale. La loi prévoit que la famille est en principe informée de la transmission d'une information préoccupante, mais cette information peut être différée lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant. Ce sont les services du département qui apprécient ce point : vous n'avez pas à effectuer cette démarche vous-même.
Que se passe-t-il après l'envoi de mon information préoccupante ?
La CRIP examine votre transmission puis, si elle la juge recevable, met en place une évaluation de la situation de l'enfant par une équipe pluridisciplinaire, généralement dans un délai de trois mois. Cette évaluation peut déboucher sur un classement, un accompagnement, une aide éducative à domicile, une mesure de protection de l'enfance, ou une transmission au procureur de la République si un danger le justifie. Vous pouvez demander à être informé(e) des suites, dans le respect des règles de confidentialité.
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