🏛️ Retraite & Fonction publique

Contestation du relevé de carrière (trimestres/salaires manquants)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Signalez à votre Carsat les trimestres oubliés ou salaires non reportés sur votre relevé de carrière et obtenez la régularisation de vos droits à la retraite.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
12 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Le relevé de carrière récapitule l'ensemble des trimestres acquis et des salaires reportés tout au long de votre vie professionnelle. C'est lui qui servira de base au calcul de votre future pension. Une erreur — trimestre non validé, salaire absent, employeur manquant — peut donc réduire durablement vos droits. La bonne nouvelle : vous disposez d'un véritable droit à la régularisation, et la démarche est gratuite.

Pourquoi vérifier et contester son relevé de carrière

Les anomalies sont fréquentes, surtout pour les carrières mobiles ou anciennes : changement d'employeur, périodes d'apprentissage, intérim, petits boulots, périodes de chômage ou de maladie mal reportées, années à l'étranger. Le report des données dépend des déclarations transmises par les employeurs et les organismes ; une déclaration oubliée, une entreprise disparue ou une erreur de saisie peut faire chuter le nombre de trimestres validés ou le montant des salaires pris en compte.

Comme le calcul de la retraite repose sur les 25 meilleures années de salaire (régime général) et sur le nombre total de trimestres, chaque oubli compte. Mieux vaut signaler une anomalie le plus tôt possible, sans attendre la liquidation de la pension.

Le cadre légal de la régularisation

Le droit à l'information retraite est organisé par les articles L161-17 et suivants du Code de la sécurité sociale : chaque assuré peut accéder à son relevé de situation individuelle et demander la rectification des données inexactes ou incomplètes. La prise en compte des périodes d'activité et des cotisations relève des articles R351-1 et suivants du même code. Pour le régime général, c'est l'Assurance retraite, via les Carsat (Cnav en Île-de-France), qui instruit la régularisation.

Depuis le 1er juillet 2021, la correction est ouverte à tout âge, alors qu'elle était auparavant réservée aux assurés de 55 ans et plus. Le service en ligne « Corriger ma carrière » sur info-retraite.fr permet de signaler directement une anomalie à vos régimes.

Comment procéder, étape par étape

1. Rassembler les justificatifs

  • Bulletins de salaire de la période concernée (les plus probants)
  • Contrats et certificats de travail, attestations d'employeur
  • Attestations France Travail pour les périodes de chômage indemnisé
  • Avis de paiement d'indemnités journalières pour les arrêts maladie
  • Livret militaire, justificatifs de stage ou d'apprentissage le cas échéant

2. Signaler l'anomalie

  • En ligne depuis votre compte sur info-retraite.fr, rubrique « Corriger ma carrière » (téléversement des pièces) ;
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre Carsat (Cnav en Île-de-France), accompagné des copies de vos justificatifs.

3. Suivre le traitement

La caisse vérifie vos pièces et peut consulter ses propres archives de déclarations employeurs (DADS, DSN). Le délai de correction varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier. Un relevé rectifié vous est ensuite communiqué.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre le départ en retraite pour vérifier son relevé : les preuves sont alors plus difficiles à réunir.
  • Envoyer les originaux : transmettez toujours des copies et conservez vos documents.
  • Oublier d'indiquer précisément la période et l'employeur concernés, ce qui ralentit l'instruction.
  • Confondre régime général et fonction publique : les périodes de fonctionnaire se corrigent auprès de l'employeur public ou du Service des retraites de l'État, non de la Carsat.
  • Négliger l'accusé de réception, indispensable pour fixer la date de votre demande.

Que faire en cas de refus

Si la caisse refuse la régularisation ou ne répond pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la décision. En cas de rejet de la CRA ou d'absence de réponse sous deux mois, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, là encore dans un délai de deux mois. Conservez l'ensemble de vos justificatifs et accusés de réception, qui constitueront la preuve de votre bonne foi et de vos droits.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]
Né(e) le [Date de naissance]

[Caisse destinataire (Carsat ou CNAV)]
[Adresse de la caisse]

[Lieu et date]

Objet : contestation de mon relevé de carrière et demande de régularisation (trimestres et salaires manquants)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Après consultation de mon relevé de carrière établi par l'Assurance retraite, j'ai constaté une anomalie qui affecte le décompte de mes droits et que je souhaite porter à votre connaissance afin d'en obtenir la rectification.

Cette anomalie concerne la période [Période concernée par l'anomalie], au titre de mon activité exercée auprès de l'employeur suivant : [Employeur concerné]. Plus précisément, je relève l'anomalie suivante : [Nature de l'anomalie constatée]. Or, j'ai bien exercé une activité salariée donnant lieu à versement de cotisations d'assurance vieillesse durant cette période, comme l'établissent les justificatifs en ma possession.

Pour vous permettre de procéder à la vérification et à la régularisation de mon compte, je joins à la présente les pièces suivantes : [Pièces justificatives jointes]. Ces documents attestent de la réalité de mon emploi, des rémunérations perçues et des cotisations correspondantes.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire procéder au report des salaires et des trimestres manquants sur mon relevé de carrière, et de m'adresser un relevé rectifié une fois la mise à jour effectuée. Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif complémentaire que vous jugeriez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qui dois-je saisir pour faire corriger mon relevé de carrière ?
Pour le régime général des salariés, c'est votre Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) qui est compétente, ou la Cnav si vous résidez en Île-de-France. Vous pouvez signaler l'anomalie en ligne depuis votre compte personnel sur info-retraite.fr, rubrique « Corriger ma carrière », ou par courrier recommandé. Pour des périodes accomplies dans la fonction publique, la correction relève en revanche de votre dernier employeur public ou du Service des retraites de l'État.
À partir de quel âge puis-je demander la rectification de mon relevé ?
Depuis le 1er juillet 2021, la correction du relevé de carrière est possible à tout âge, sans attendre 55 ans comme c'était le cas auparavant. Il est même conseillé d'agir tôt : retrouver des bulletins de salaire ou des attestations d'employeurs anciens est plus simple quand les faits sont récents. Une vérification dès 40 ou 50 ans évite de découvrir des trimestres manquants au moment du départ en retraite.
Quels justificatifs prouvent les trimestres ou salaires manquants ?
Les pièces les plus probantes sont vos bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail. À défaut, vous pouvez produire des attestations d'employeur, des avis de paiement d'indemnités journalières (maladie) ou d'allocations chômage de France Travail, le livret militaire, ou tout document mentionnant l'emploi et la rémunération. La caisse peut aussi consulter ses propres archives de déclarations (DADS, DSN) pour retrouver des périodes non reportées.
Que faire si la Carsat refuse de corriger mon relevé ?
Vous pouvez d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus. Si la CRA rejette votre demande ou ne répond pas dans les deux mois, vous disposez ensuite de deux mois pour porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Conservez précieusement tous vos justificatifs et accusés de réception tout au long de la procédure.