L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur : à quoi sert-elle ?
L'autorisation de sortie du territoire est le document qui permet à un enfant mineur résidant en France de franchir une frontière sans être accompagné par l'un de ses parents ou d'un titulaire de l'autorité parentale. Elle concerne de nombreuses situations courantes : voyage scolaire, séjour linguistique, colonie de vacances, départ avec un grand-parent, un oncle, une tante, un ami de la famille ou encore un voyage organisé par un club sportif. Sans ce document, le mineur peut se voir refuser le passage à la frontière ou l'embarquement.
Le cadre légal exact
L'obligation découle de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l'article 371-6 du Code civil. Ce texte dispose que « l'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Les modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, entré en vigueur le 15 janvier 2017. Le dispositif avait été supprimé en 2013 puis rétabli dans le contexte de la lutte contre les départs de mineurs vers des zones de conflit.
Le formulaire à utiliser
L'autorisation prend obligatoirement la forme du formulaire Cerfa n° 15646*01, intitulé « Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ». Il est rempli et signé par un seul titulaire de l'autorité parentale (la signature des deux parents n'est pas exigée). Aucun visa, enregistrement ou tampon d'une administration n'est nécessaire : il s'agit d'un acte sous seing privé que le parent remet directement à l'enfant ou à son accompagnateur.
Les pièces que doit présenter le mineur
Au moment du passage de la frontière, le mineur doit pouvoir présenter trois éléments :
- une pièce d'identité valide à son nom (carte nationale d'identité pour les pays qui l'acceptent, ou passeport, parfois assorti d'un visa selon la destination) ;
- le formulaire d'AST original dûment complété et signé ;
- la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire (carte d'identité ou passeport), en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans.
Durée et étendue de l'autorisation
La durée est librement déterminée par le signataire, sans pouvoir dépasser un an à compter de la signature. L'autorisation peut viser un voyage unique ou couvrir l'ensemble des déplacements de l'enfant pendant la période choisie. Elle vaut pour toutes les destinations, sauf indication contraire portée sur le formulaire. À l'expiration du délai, un nouveau document doit être établi.
Les erreurs à éviter
- Oublier la copie de la pièce d'identité du parent : son absence est l'un des premiers motifs de blocage à la frontière.
- Indiquer une période supérieure à un an : l'autorisation serait alors irrégulière.
- Confondre l'AST avec une pièce d'identité : elle ne remplace ni la carte d'identité ni le passeport du mineur.
- Renseigner des informations incomplètes ou erronées sur l'état civil de l'enfant ou du signataire, ce qui rend le document inutilisable.
Cas particuliers et précautions
En cas de divorce ou de séparation, un seul titulaire de l'autorité parentale peut signer l'AST ; toutefois, lorsqu'un parent craint un déplacement illicite de l'enfant à l'étranger, il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en urgence, ou une interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par le juge aux affaires familiales. Pour certaines destinations, des justificatifs complémentaires (acte de naissance, livret de famille, document précisant l'identité de l'accompagnateur) peuvent être exigés par le pays d'accueil ou la compagnie de transport : il est prudent de vérifier ces exigences auprès du consulat concerné avant le départ.