Succession : héritiers, démarches, délais et droits

En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un classement en quatre ordres, chacun excluant le suivant (articles 734 et suivants du Code civil) :

• Les descendants : enfants, puis petits-enfants venant par représentation ;
• Les ascendants et collatéraux privilégiés : père et mère, frères et sœurs et leurs descendants ;
• Les ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents ;
• Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, jusqu'au sixième degré.

À l'intérieur d'un même ordre, on classe les héritiers par degré de parenté : le plus proche l'emporte. Ainsi, la présence d'un seul enfant exclut les frères et sœurs du défunt de la succession.

Le conjoint survivant occupe une place particulière (articles 756 et suivants). En présence d'enfants tous issus du couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. Si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union, le conjoint reçoit obligatoirement un quart en pleine propriété. En l'absence de descendant, il hérite en concurrence avec les père et mère (la moitié si les deux parents sont vivants, les trois quarts si l'un est prédécédé), et recueille toute la succession si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère. En revanche, le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucun droit légal dans la succession : sans testament en leur faveur, ils n'héritent pas.

La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants. Une part du patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement ; le reste, la quotité disponible, peut être librement donné ou légué (articles 912 et suivants du Code civil).

La fraction réservée dépend du nombre d'enfants :

• Un enfant : réserve de la moitié, quotité disponible d'une moitié ;
• Deux enfants : réserve des deux tiers (un tiers chacun), quotité disponible d'un tiers ;
• Trois enfants ou plus : réserve des trois quarts, quotité disponible d'un quart.

En l'absence de descendant, le conjoint survivant devient héritier réservataire à hauteur d'un quart de la succession (article 914-1). Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus réservataires, mais ils conservent un droit de retour sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.

Une libéralité (donation ou legs) qui empiète sur la réserve est réductible : les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction pour récupérer leur part. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont connu l'atteinte, sans dépasser dix ans après le décès. C'est pourquoi le notaire vérifie systématiquement que les donations passées ne dépassent pas la quotité disponible.

Le recours au notaire est obligatoire dans plusieurs situations : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'un testament ou une donation entre époux existe, lorsqu'il y a un contrat de mariage à liquider, ou lorsqu'un acte de notoriété est nécessaire pour débloquer des avoirs bancaires supérieurs à 5 000 €. Pour une petite succession sans immobilier ni disposition particulière, les héritiers peuvent régler eux-mêmes les formalités.

Le notaire pilote le règlement à travers plusieurs actes :

• L'acte de notoriété, qui établit la liste des héritiers et l'étendue de leurs droits ;
• L'attestation de propriété immobilière, qui constate le transfert des immeubles aux héritiers et permet leur publication au service de la publicité foncière ;
• Le bilan du patrimoine (actif et passif) et la déclaration de succession adressée à l'administration fiscale ;
• L'acte de partage, s'il y a lieu, qui met fin à l'indivision.

Pour ouvrir le dossier, les héritiers réunissent l'acte de décès, le livret de famille, l'éventuel contrat de mariage, les titres de propriété, les relevés bancaires et la liste des dettes. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier l'existence d'un testament. Ses émoluments sont en partie tarifés par décret pour les actes obligatoires ; s'y ajoutent les frais et débours ainsi que les droits reversés au Trésor public.

Nul n'est héritier malgré lui. Chaque personne appelée à la succession dispose d'une option à trois branches (articles 768 et suivants du Code civil) :

• L'acceptation pure et simple : l'héritier reçoit sa part d'actif mais répond des dettes, y compris sur son propre patrimoine ;
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite de ce qu'il reçoit, ce qui protège ses biens personnels ; elle suppose une déclaration au greffe du tribunal judiciaire et l'établissement d'un inventaire ;
• La renonciation : l'héritier est censé n'avoir jamais hérité et sa part revient à ses représentants ou aux autres héritiers.

Le choix obéit à des délais. Pendant les quatre premiers mois suivant le décès, l'héritier ne peut être contraint de se décider. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le sommer de prendre parti : il dispose alors de deux mois pour répondre, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple. En l'absence de toute sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780) ; l'héritier qui n'a pas opté dans ce délai est réputé renonçant. Attention : disposer d'un bien de la succession — le vendre ou le donner — ou prélever à son profit les fonds du défunt vaut, en principe, acceptation tacite (article 783). En revanche, les actes purement conservatoires, comme le paiement des frais funéraires, des frais de dernière maladie ou de dettes urgentes, n'emportent pas acceptation (article 784).

Les héritiers, ou le notaire pour leur compte, doivent déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts. Le délai est de six mois à compter du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, et de douze mois lorsqu'il a lieu à l'étranger (article 641 du Code général des impôts). Des délais spécifiques, plus longs, s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.

La déclaration recense l'actif (comptes, immobilier, valeurs mobilières, véhicules, meubles) et le passif déductible (dettes du défunt, frais funéraires dans une certaine limite). C'est sur cette base que sont calculés les droits de succession, en principe payés au moment du dépôt.

Aucune déclaration n'est exigée dans quelques cas, notamment lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour un héritier en ligne directe ou le conjoint n'ayant pas bénéficié de donations antérieures non enregistrées, ou inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

Le non-respect du délai entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) et, si le retard dépasse six mois, une majoration de 10 %. Il est possible de demander un paiement fractionné (échelonné sur plusieurs années) ou différé (par exemple en cas de démembrement de propriété), moyennant intérêts et, le plus souvent, la constitution de garanties.

Les droits de succession se calculent en trois temps : on détermine la part nette de chaque héritier, on applique l'abattement lié au lien de parenté, puis on soumet le solde au barème correspondant.

Les principaux abattements applicables à chaque héritier sont :

• Enfant (dans chaque sens parent-enfant) : 100 000 € ;
• Frère ou sœur : 15 932 € ;
• Neveu ou nièce : 7 967 € ;
• Petit-enfant : 1 594 € à défaut d'autre abattement ;
• Personne en situation de handicap : 159 325 € supplémentaires, cumulables avec l'abattement précédent.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007. En ligne directe, la fraction taxable après abattement est soumise à un barème progressif allant de 5 % (jusqu'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 %. Entre parents jusqu'au quatrième degré, il atteint 55 %, et 60 % au-delà ou entre personnes non parentes.

Les donations consenties par le défunt de son vivant sont rappelées si elles datent de moins de quinze ans, ce qui peut réduire l'abattement disponible. Anticiper par des donations espacées reste le principal levier d'allègement de la fiscalité.

Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont propriétaires ensemble des biens : c'est l'indivision. Chacun détient une quote-part abstraite, mais aucun bien précis ne lui appartient en propre. La gestion obéit à des règles de majorité (articles 815 et suivants du Code civil) : les actes d'administration courante peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition, comme la vente d'un immeuble, exigent en principe l'unanimité.

L'indivision est conçue comme provisoire. Le Code civil pose un principe fort : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815). Tout indivisaire peut donc provoquer le partage à tout moment.

Le partage peut être amiable lorsque tous les héritiers, majeurs et capables, sont d'accord : on répartit les biens, au besoin avec une soulte versée par celui qui reçoit plus que sa part. En cas de désaccord, le partage devient judiciaire : le tribunal ordonne les opérations et peut décider la vente aux enchères d'un bien qui ne peut être commodément divisé. Les héritiers peuvent aussi organiser durablement l'indivision par une convention, conclue pour cinq ans renouvelables. Le partage a un effet déclaratif : chaque héritier est réputé propriétaire de son lot depuis le jour du décès, et non depuis le partage.