Exemple de lettre de demande de remboursement double prélèvement

Quand utiliser cette lettre ?

Utilisez ce modèle lorsqu'un même prélèvement a été débité deux fois sur votre compte (doublon technique, erreur du créancier ou de la banque) et que vous réclamez le remboursement de la somme indûment prélevée. La lettre s'adresse à votre banque (teneur du compte) et, le cas échéant, au créancier émetteur. Envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de prouver votre démarche et sa date.

Cadre légal

• La seconde opération, non autorisée, constitue une opération de paiement non autorisée (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) : la banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et rétablir le compte dans son état antérieur.
• Signalez le débit sans tarder et, au plus tard, dans un délai de 13 mois à compter du débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24).
• Pour un prélèvement SEPA que vous aviez par ailleurs autorisé, l'article L. 133-25 ouvre un droit au remboursement pendant 8 semaines à compter du débit ; la banque a alors 10 jours ouvrables pour rembourser ou justifier un refus (article L. 133-25-1).
• La charge de la preuve de l'autorisation pèse sur la banque (article L. 133-23) : c'est à elle de démontrer que l'opération a été authentifiée et correctement enregistrée.

Comment procéder

• Repérez les deux écritures sur votre relevé : date, montant identique, libellé et référence du mandat (RUM/ICS).
• Contactez le service client, puis confirmez la réclamation par écrit en exigeant le remboursement du doublon au titre de l'article L. 133-18.
• Joignez une copie du relevé montrant le double prélèvement et, si possible, la preuve du règlement légitime unique.
• Réclamez la somme ainsi que les agios ou frais générés par ce débit, avec une date de valeur au plus égale à celle du débit initial.
• Conservez une copie datée de votre courrier et l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

• Attendre trop longtemps : passé 13 mois le remboursement n'est plus garanti ; pour un prélèvement autorisé, agissez dans les 8 semaines.
• Vous limiter à un appel : sans trace écrite, vous ne pourrez pas prouver la date du signalement.
• Confondre double prélèvement et litige commercial : la réclamation porte sur une opération bancaire dupliquée, pas sur le bien-fondé de la facture.
• Oublier de réclamer les frais et incidents (agios, rejet, découvert) causés par le débit en trop.
• Révoquer le mandat de prélèvement de façon précipitée si le service continue : bloquez le doublon sans interrompre un contrat en cours.

En cas de litige

Si la banque refuse ou tarde, adressez une réclamation écrite à son service client, puis au service réclamations du siège. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et votre convention de compte. Vous pouvez aussi signaler le manquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En dernier recours, le litige relève du tribunal judiciaire (ou du juge des contentieux de la protection pour les petits montants), une tentative de règlement amiable préalable étant requise pour les demandes inférieures à 5 000 euros.