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Exemple de lettre de demande de remboursement double prélèvement

Exemple de lettre pour réclamer le remboursement d'un double prélèvement bancaire. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes. Gratuit.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour contester un double prélèvement bancaire ?
Selon l'article L.133-24 du Code monétaire et financier, vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Passé ce délai, votre réclamation ne pourra plus être prise en compte par votre banque. Il est donc conseillé d'agir dès la constatation de l'anomalie sur votre relevé de compte.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas une obligation légale stricte, mais il est fortement recommandé. Ce mode d'envoi constitue une preuve de la date de votre réclamation et de sa réception par la banque, ce qui peut s'avérer déterminant en cas de litige ultérieur. Conservez précieusement l'avis de réception signé.
Quel est le délai de remboursement que doit respecter ma banque après ma réclamation ?
En vertu de l'article L.133-25 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser le montant d'une opération de paiement non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation. Si la banque conteste votre réclamation, elle doit vous en informer par écrit en motivant sa décision.
Quels justificatifs joindre à une lettre de demande de remboursement pour un double prélèvement ?
Vous devez impérativement joindre une copie du relevé de compte faisant clairement apparaître les deux débits identiques à la même date. Il est également utile de fournir tout document prouvant le montant normal attendu, comme un contrat, une facture ou un avis d'échéance du créancier. Plus votre dossier est étayé, plus le traitement de votre réclamation sera rapide.
Que faire si ma banque refuse de rembourser le double prélèvement ?
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte et le site internet de votre banque. Si la médiation échoue, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire compétent ou contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Conservez toutes les preuves de vos démarches.