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Exemple de lettre de demande de remise gracieuse

Exemple de lettre gratuit pour demander une remise gracieuse d'un indu à la CAF. Modèle conforme pour solliciter l'annulation ou l'échelonnement d'une dette.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

La CAF accepte-t-elle toujours les remises gracieuses ?
Non. La remise gracieuse est une faveur, pas un droit. La CAF examine votre situation financière et la nature de l'indu (bonne foi, erreur de la CAF, fraude). En cas de fraude avérée, aucune remise n'est accordée.
Quelle différence entre remise gracieuse et délais de paiement ?
La remise gracieuse vise l'annulation (totale ou partielle) de la dette. Les délais de paiement sont un échelonnement (paiement en plusieurs fois sans annulation). Vous pouvez demander les deux en parallèle dans le même courrier.
Dois-je continuer à payer pendant l'examen ?
Vous pouvez demander un sursis à recouvrement pendant l'examen de votre demande. Sans cette demande explicite, la CAF continue à prélever sur vos prestations à venir (dans la limite des plafonds saisissables).
Quel délai de réponse de la CAF ?
En général 1 à 3 mois. L'absence de réponse au-delà de 2 mois équivaut à un refus implicite, ouvrant un délai de recours de 2 mois devant la commission de recours amiable (CRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire.