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Demande d'autorisation de sous-location au propriétaire

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander au propriétaire son accord écrit avant de sous-louer son logement, conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
20 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au propriétaire avant toute mise en sous-location du logement que vous louez : départ temporaire pour une mutation, des études ou une hospitalisation, mise à disposition d'une chambre pour partager les charges, ou location de courte durée. Elle sert à obtenir l'accord écrit exigé par la loi, avant l'installation du sous-locataire. À ne pas confondre avec la colocation, où chaque occupant est titulaire du bail, ni avec la cession de bail, qui transfère le contrat à un tiers.

Cadre légal

L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe : le locataire ne peut ni céder son contrat de location ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Ce texte fixe deux garde-fous. D'abord, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal. Ensuite, le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du bail en cours. Le sous-locataire n'a aucun lien juridique direct avec le propriétaire : si le bail principal prend fin, il ne peut se prévaloir d'aucun titre d'occupation. Dans le parc social, la sous-location est en principe interdite, hors les exceptions prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Enfin, pour une location de courte durée, l'accord du bailleur ne suffit pas toujours : des règles communales propres aux meublés de tourisme peuvent s'y ajouter, à vérifier auprès de votre mairie.

Comment procéder

Relisez votre bail pour repérer une éventuelle clause relative à la sous-location. Calculez le loyer au mètre carré que vous versez, afin de fixer un loyer de sous-location qui ne le dépasse pas. Rassemblez les informations utiles : identité du sous-locataire pressenti, surface concernée, dates de début et de fin, qui doivent rester comprises dans la durée du bail principal. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre décharge, et gardez-en une copie. Attendez la réponse écrite avant toute installation, puis signez un contrat de sous-location auquel vous annexerez l'autorisation et la copie du bail.

Erreurs à éviter

Se contenter d'un accord oral ou d'un SMS. Interpréter le silence du propriétaire comme une acceptation. Installer le sous-locataire avant d'avoir reçu l'écrit du bailleur. Fixer un loyer au mètre carré supérieur à celui du bail principal. Sous-louer sur une plateforme de courte durée sans accord écrit. Oublier de remettre au sous-locataire l'autorisation et la copie du bail. Enfin, croire que la sous-location vous décharge de vos obligations : vous restez le seul débiteur du loyer envers le bailleur.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal et ville du locataire]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom du propriétaire ou de l'agence]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal et ville du propriétaire]

[Ville de rédaction du courrier], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'autorisation écrite de sous-location du logement situé [Adresse complète du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Adresse complète du logement loué], d'une surface habitable de [Surface habitable du logement (m²)] m², au titre du bail d'habitation signé avec vous le [Date de signature du bail], moyennant un loyer mensuel de [Loyer mensuel hors charges du bail principal] hors charges.

Par la présente, je sollicite votre accord écrit préalable afin de sous-louer ce logement, pour une surface de [Surface sous-louée (m²)] m², du [Date de début de la sous-location] au [Date de fin de la sous-location], période qui s'inscrit dans la durée du bail principal restant à courir.

Cette demande s'explique par la situation suivante : [Motif de la demande de sous-location]

La personne pressentie pour occuper les lieux est [Nom et prénom du sous-locataire pressenti]. Le loyer de sous-location envisagé s'élèverait à [Loyer de sous-location envisagé] par mois. Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce montant a été déterminé de telle sorte que le prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués n'excède pas celui que je vous verse au titre du bail principal. Votre accord, s'il m'est donné, devra porter tant sur le principe de la sous-location que sur ce prix.

Je m'engage, en cas d'acceptation, à demeurer votre unique interlocuteur et à rester seul responsable de l'exécution du bail principal, notamment du paiement du loyer et des charges, de l'entretien du logement et du respect des obligations qui m'incombent. Je transmettrai au sous-locataire, comme le prévoit le même article, votre autorisation écrite ainsi qu'une copie du bail en cours.

Je précise enfin que la sous-location prendra fin de plein droit en cas de cessation du bail principal, le sous-locataire ne pouvant se prévaloir d'aucun titre d'occupation à votre égard.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire, tel que les justificatifs relatifs au sous-locataire pressenti ou le projet de contrat de sous-location, et vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre décision par écrit. Je n'engagerai aucune sous-location tant que je n'aurai pas reçu votre accord écrit.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du locataire]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le propriétaire peut-il refuser ma demande de sous-location ?
Oui, le bailleur peut refuser, et il n'a pas à motiver sa décision. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la sous-location à son accord écrit : sans cet accord, le locataire n'a aucun droit de sous-louer, même pour une courte durée. Aucun recours ne permet de contraindre le propriétaire à accepter ; seule la négociation reste ouverte, par exemple en proposant une durée plus courte ou en communiquant les garanties du sous-locataire pressenti.
Le loyer de sous-location peut-il dépasser celui du bail principal ?
Non. La loi impose que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués n'excède pas celui payé par le locataire principal. Le calcul se fait au mètre carré : si vous ne sous-louez qu'une chambre, le loyer demandé doit rester proportionnel à la surface concernée. Un loyer supérieur expose le locataire à devoir restituer le trop-perçu.
Le silence du propriétaire vaut-il autorisation ?
Non, l'absence de réponse ne vaut pas accord. La loi exige un accord écrit, ce qui exclut aussi bien le silence qu'un simple accord verbal. Tant que vous n'avez pas reçu d'écrit du bailleur, la sous-location reste irrégulière. Si votre courrier reste sans réponse, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez toutes les preuves d'envoi.
Que risque un locataire qui sous-loue sans autorisation ?
Il risque la résiliation de son bail. La sous-location non autorisée constitue un manquement aux obligations du locataire : le bailleur peut demander en justice la résiliation du contrat et l'expulsion, réclamer des dommages et intérêts, et faire valoir des droits sur les sommes perçues au titre de la sous-location irrégulière. Le sous-locataire, lui, n'a aucun titre opposable au propriétaire et peut être contraint de quitter les lieux.
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