Le droit au compte : un dispositif légal de dernier recours
En France, toute personne a droit à un compte bancaire de dépôt. Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte, l'article L312-1 du code monétaire et financier permet de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne d'office un établissement de crédit tenu d'ouvrir un compte. Ce dispositif, appelé « droit au compte » ou procédure DAC, garantit un accès minimal aux services bancaires, indispensable à la vie quotidienne (perception d'un salaire ou d'une prestation, paiement du loyer, etc.).
Le cadre légal exact
Le droit au compte est encadré par les articles L312-1, D312-5 et D312-5-1 du code monétaire et financier. Les principes essentiels sont les suivants :
- Le dispositif bénéficie à toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi qu'à tout Français résidant hors de France, dépourvue de compte de dépôt.
- La Banque de France instruit la demande, en vérifie la régularité, puis désigne d'office un établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet.
- L'établissement désigné doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces qui lui sont nécessaires.
- Le compte ouvert dans ce cadre donne droit gratuitement aux services bancaires de base énumérés à l'article D312-5-1.
L'attestation de refus, pièce indispensable
Lorsqu'un établissement refuse d'ouvrir un compte, il doit remettre au demandeur, systématiquement, gratuitement et sans délai, une attestation de refus écrite. Ce document est la pièce maîtresse du dossier : il prouve que la condition préalable au droit au compte (le refus d'au moins un établissement) est remplie. Si la banque informe le demandeur qu'elle transmet directement sa demande à la Banque de France, celui-ci peut le lui demander par écrit, mais il reste recommandé de conserver une copie de tous les échanges.
Les pièces à fournir
Le dossier adressé à la Banque de France doit comporter :
- L'attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
- Une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) ;
- Un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer, avis d'imposition) ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant ne détenir aucun compte de dépôt ;
- Pour une personne morale, l'extrait Kbis ou tout document équivalent et les statuts.
La Banque de France met à disposition un formulaire de demande type qui facilite la constitution du dossier et peut être complété en agence ou transmis par courrier.
Les services bancaires de base gratuits
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès, sans frais, à une liste de douze services définie par l'article D312-5-1. Ils comprennent notamment :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Une carte de paiement à autorisation systématique ;
- L'envoi de relevés de compte mensuels ;
- La réalisation d'opérations de caisse, de virements et de prélèvements ;
- Les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'établissement ;
- La consultation à distance du solde du compte et deux chèques de banque par mois.
Les erreurs à éviter
- Oublier l'attestation de refus : sans elle, la Banque de France ne peut pas instruire la demande. Exigez-la systématiquement de la banque qui refuse.
- Demander le droit au compte alors que l'on détient déjà un compte de dépôt : le dispositif est réservé aux personnes qui n'en possèdent aucun.
- Confondre clôture et refus : si une banque clôture votre compte existant, vous pouvez engager la procédure, mais le dossier doit refléter votre situation réelle.
- Négliger l'envoi en recommandé : la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise la date de réception et le point de départ des délais.
Les recours en cas de difficulté
Si l'établissement désigné par la Banque de France n'ouvre pas le compte dans les délais, ou si la banque clôture ultérieurement le compte sans respecter le préavis légal, le demandeur peut saisir à nouveau la Banque de France. En cas de litige persistant, il est possible de saisir le médiateur bancaire de l'établissement, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le demandeur peut également se faire accompagner par un travailleur social, une association de consommateurs ou la caisse d'allocations familiales, qui peuvent transmettre la demande de droit au compte en son nom.