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Exemple de lettre de signalement de harcèlement au travail

Exemple de lettre pour signaler un harcèlement moral au travail, conforme à l'article L.1152-1 du Code du travail. Gratuit, à compléter et imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous subissez au travail des agissements répétés (humiliations, mise à l'écart, surcharge ou retrait de missions, propos dégradants) portant atteinte à vos conditions de travail, votre dignité ou votre santé. Cette lettre signale formellement le harcèlement moral à votre employeur, qui doit y mettre fin. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article L1152-1 du Code du travail : aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral.
  • Article L1152-2 : protection du salarié ou du témoin qui dénonce de bonne foi de tels faits (interdiction de sanction ou de licenciement).
  • Obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1) : il doit prévenir et faire cesser le harcèlement.
  • Le harcèlement moral est aussi un délit pénal (article 222-33-2 du Code pénal).

Comment procéder

  • Décrivez les faits précis, datés, et leurs conséquences sur votre santé et votre travail.
  • Alertez l'employeur, et le cas échéant le CSE, le médecin du travail et l'inspection du travail.
  • Constituez un dossier de preuves (mails, témoignages, certificats médicaux).

Erreurs à éviter

  • Rester isolé et ne rien formaliser par écrit.
  • Démissionner sur un coup de tête sans conseil.
  • Qualifier de harcèlement un fait isolé (la répétition est requise).

En cas de litige

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (réparation, nullité d'éventuelles sanctions) et/ou déposer plainte au pénal. Le médecin du travail et l'inspection du travail peuvent appuyer votre démarche.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

[Destinataire (nom ou service)]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Signalement de faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre nom complet], occupant le poste de [Intitulé de votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entrée dans l'entreprise], me permets de vous adresser le présent courrier afin de porter à votre connaissance des faits que j'estime constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail.

En effet, depuis le [Date de début des faits], je suis victime de la part de [Identité de l'auteur des agissements] des agissements répétés suivants :
[Description précise des faits constatés]

Ces agissements répétés ont pour effet de dégrader mes conditions de travail et portent atteinte à mes droits et à ma dignité, altèrent ma santé physique et mentale et compromettent mon avenir professionnel.

En application des articles L.1152-1 et L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les agissements de harcèlement moral. Je vous demande donc de bien vouloir engager sans délai une enquête interne et de prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre un terme à cette situation.

Je tiens à votre disposition tout témoignage ou élément de preuve que je serais en mesure de produire à l'appui de ma demande. Je vous informe également que j'ai conservé copie du présent courrier ainsi que des éléments relatifs aux faits exposés ci-dessus.

Dans l'attente de votre réponse, que je souhaite rapide compte tenu de la gravité de la situation, je reste disponible pour tout entretien que vous jugeriez utile d'organiser.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une lettre de signalement de harcèlement moral en recommandé ?
Il est fortement recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela constitue une preuve juridique de la date d'envoi et de la réception par le destinataire, ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur. En cas de contentieux devant le Conseil de prud'hommes, cette précaution peut s'avérer déterminante.
À qui adresser la lettre de signalement de harcèlement moral au travail ?
La lettre peut être adressée à l'employeur, au directeur des ressources humaines ou au responsable hiérarchique supérieur à l'auteur des faits. Si l'entreprise dispose d'un référent harcèlement (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés depuis la loi du 5 septembre 2018), vous pouvez également le saisir directement. Il est aussi possible de saisir l'Inspection du travail en parallèle.
Quels faits peuvent être qualifiés de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail ?
Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de travail de la victime, de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il peut s'agir d'humiliations répétées, de mises à l'écart, de critiques injustifiées, de surcharge de travail délibérée ou encore de suppression de responsabilités sans raison légitime. La répétition des actes est un critère fondamental : un acte isolé ne suffit pas.
Quelles sont les obligations de l'employeur après réception d'un signalement de harcèlement moral ?
En vertu des articles L.1152-1 et L.4121-1 du Code du travail, l'employeur a une obligation de sécurité et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les faits de harcèlement. Concrètement, il doit diligenter une enquête interne dans un délai raisonnable, prendre des mesures conservatoires si nécessaire (comme la séparation physique des parties) et peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur. Le défaut de réaction de l'employeur engage sa responsabilité civile, voire pénale.
Quelles preuves rassembler avant d'envoyer une lettre de signalement de harcèlement au travail ?
Il est conseillé de constituer un dossier de preuves avant d'envoyer la lettre : courriels, messages, notes manuscrites datées relatant chaque incident, arrêts de travail ou certificats médicaux attestant de l'impact sur votre santé, et témoignages écrits de collègues. Conservez tout en lieu sûr, de préférence à votre domicile et non uniquement sur votre matériel professionnel. Ces éléments seront indispensables si la procédure évolue vers un contentieux prud'homal ou une plainte pénale.
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