Quand utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable entre un salarié en CDI et son employeur, prévu par l'article L1237-11 du Code du travail. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. Contrairement au licenciement, elle se conclut d'un commun accord sans motif à invoquer.
Cette lettre formalise votre demande à l'employeur. Bien que la loi n'impose pas de forme écrite pour solliciter une rupture conventionnelle, une lettre datée et écrite vous met en position favorable : elle prouve l'initiative de la démarche et fixe le point de départ des négociations.
Cadre légal et droits associés
Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent la procédure. Elle ouvre droit :
- À une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article R1234-2)
- Aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail dans les mêmes conditions qu'un licenciement
- Au solde de tout compte incluant l'indemnité compensatrice de congés payés
- À la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant une durée égale à l'ancienneté (max 12 mois)
Le montant peut être négocié : on observe fréquemment des indemnités majorées de 20 à 50 % par rapport au minimum légal.
Procédure : avant, pendant, après l'envoi
Avant l'envoi
- Calculez votre indemnité légale minimum avec notre calculateur d'indemnité
- Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir une indemnité plus favorable
- Listez vos objectifs : montant, date de départ, dispense de préavis, attestation favorable
Pendant la procédure (étapes obligatoires)
- Au moins un entretien préalable (article L1237-12), avec possibilité d'assistance
- Signature d'une convention de rupture (CERFA 14598*01)
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie (article L1237-13)
- Homologation par la DREETS dans les 15 jours ouvrables (silence vaut acceptation)
Erreurs fréquentes à éviter
- Démissionner verbalement avant la rupture conventionnelle : vous perdez le bénéfice des allocations chômage
- Accepter le montant minimum sans négocier
- Signer sans relire le CERFA d'homologation : vérifiez montant, date de fin, modalités
- Ne pas utiliser la période de rétractation : ces 15 jours servent à reconsidérer avec recul
- Confondre rupture conventionnelle et collective : la collective est un dispositif d'accord d'entreprise
Que faire si l'employeur refuse ?
L'employeur peut refuser sans motif. Dans ce cas :
- Demandez les motifs par écrit (utile en cas de discrimination ou harcèlement)
- Envisagez la démission pour motif légitime (suivi de conjoint, création d'entreprise) qui ouvre aussi droit aux allocations
- Documentez les manquements éventuels de l'employeur en vue d'une prise d'acte aux torts de l'employeur
- Reprenez la discussion 6 à 12 mois plus tard : un refus n'est pas définitif