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Demande de rupture conventionnelle

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle conforme au Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable entre un salarié en CDI et son employeur, prévu par l'article L1237-11 du Code du travail. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage. Contrairement au licenciement, elle se conclut d'un commun accord sans motif à invoquer.

Cette lettre formalise votre demande à l'employeur. Bien que la loi n'impose pas de forme écrite pour solliciter une rupture conventionnelle, une lettre datée et écrite vous met en position favorable : elle prouve l'initiative de la démarche et fixe le point de départ des négociations.

Cadre légal et droits associés

Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent la procédure. Elle ouvre droit :

  • À une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article R1234-2)
  • Aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) versées par France Travail dans les mêmes conditions qu'un licenciement
  • Au solde de tout compte incluant l'indemnité compensatrice de congés payés
  • À la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant une durée égale à l'ancienneté (max 12 mois)

Le montant peut être négocié : on observe fréquemment des indemnités majorées de 20 à 50 % par rapport au minimum légal.

Procédure : avant, pendant, après l'envoi

Avant l'envoi

  • Calculez votre indemnité légale minimum avec notre calculateur d'indemnité
  • Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir une indemnité plus favorable
  • Listez vos objectifs : montant, date de départ, dispense de préavis, attestation favorable

Pendant la procédure (étapes obligatoires)

  1. Au moins un entretien préalable (article L1237-12), avec possibilité d'assistance
  2. Signature d'une convention de rupture (CERFA 14598*01)
  3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie (article L1237-13)
  4. Homologation par la DREETS dans les 15 jours ouvrables (silence vaut acceptation)

Erreurs fréquentes à éviter

  • Démissionner verbalement avant la rupture conventionnelle : vous perdez le bénéfice des allocations chômage
  • Accepter le montant minimum sans négocier
  • Signer sans relire le CERFA d'homologation : vérifiez montant, date de fin, modalités
  • Ne pas utiliser la période de rétractation : ces 15 jours servent à reconsidérer avec recul
  • Confondre rupture conventionnelle et collective : la collective est un dispositif d'accord d'entreprise

Que faire si l'employeur refuse ?

L'employeur peut refuser sans motif. Dans ce cas :

  • Demandez les motifs par écrit (utile en cas de discrimination ou harcèlement)
  • Envisagez la démission pour motif légitime (suivi de conjoint, création d'entreprise) qui ouvre aussi droit aux allocations
  • Documentez les manquements éventuels de l'employeur en vue d'une prise d'acte aux torts de l'employeur
  • Reprenez la discussion 6 à 12 mois plus tard : un refus n'est pas définitif

[Votre prénom et votre NOM]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Nom de la ville ou est fait le document]

[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

A [Nom de la ville ou est fait le document], le [Date à laquelle vous avez fait ce document]

[Nom de la personne à qui cette lettre s'adresse]

Objet : Lettre de rupture conventionnelle


Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à [Type de contrat] depuis le [Date de signature de votre contrat de travail], en qualité de [Le poste que vous occupez actuellement dans l'entreprise], je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels. Je sollicite donc auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et de la convention collective [Numéro de votre convention collective].


Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ et effectuer la meilleure transition jusqu’à mon départ, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de [Représentant du personnel de l'entreprise]


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire en l’expression de mes salutations respectueuses.

[Votre signature]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur est libre de refuser une demande de rupture conventionnelle, car elle repose sur le consentement mutuel des deux parties. Il n'est tenu d'accepter ni de motiver son refus. Pour maximiser vos chances, il est conseillé de préparer un dossier structuré exposant votre projet professionnel et les bénéfices d'un départ négocié pour l'entreprise.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'article R.1234-2 du Code du travail, soit au moins 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des montants plus avantageux : il est donc indispensable de consulter votre convention collective avant de signer. Ces indemnités sont, en outre, négociables à la hausse entre les parties.
Combien d'entretiens sont obligatoires avant de signer une rupture conventionnelle ?
La loi impose au minimum un entretien préalable entre le salarié et l'employeur, conformément à l'article L.1237-12 du Code du travail. Les deux parties peuvent toutefois décider d'organiser plusieurs entretiens pour négocier les conditions de départ. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister d'un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants dans l'entreprise, d'un conseiller extérieur figurant sur une liste officielle.
Quel est le délai de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle ?
Après la signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, conformément à l'article L.1237-13 du Code du travail. La rétractation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la convention est adressée à la DREETS pour homologation.
Le salarié en CDI a-t-il droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, le salarié qui bénéficie d'une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), contrairement à une démission classique. C'est l'un des avantages majeurs de ce dispositif pour le salarié. Les conditions d'éligibilité habituelles (durée d'affiliation minimale, inscription comme demandeur d'emploi, etc.) restent néanmoins applicables.
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