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Lettre de demande d’ajout d’un colocataire au bail

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demander par écrit au bailleur son accord pour ajouter un colocataire ou son conjoint au bail : modèle de lettre, avenant et clause de solidarité.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Ajouter un colocataire au bail : ce que la loi permet

Le contrat de location engage seulement les personnes qui l’ont signé. Y faire entrer un nouveau titulaire revient à le modifier : cela suppose l’accord du bailleur, matérialisé par un avenant signé par toutes les parties. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter et peut refuser sans motiver sa décision, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Deux démarches sont à ne pas confondre : héberger un proche à titre gratuit ne demande aucune autorisation, le locataire ayant la libre jouissance du logement tant que l’occupation reste paisible ; sous-louer, c’est-à-dire percevoir un loyer d’un occupant, est interdit sans accord écrit du bailleur (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le cas du conjoint ou du partenaire de PACS

L’article 1751 du Code civil prévoit que le bail du logement servant à l’habitation de deux époux leur appartient de plein droit à tous les deux, même si un seul l’a signé ; les partenaires de PACS deviennent cotitulaires sur demande conjointe. Il n’y a alors pas d’autorisation à solliciter : une information écrite, accompagnée de l’acte de mariage ou de l’attestation de PACS, suffit. La lettre garde son intérêt comme preuve datée. Les concubins, eux, ne bénéficient d’aucune cotitularité automatique : l’accord du bailleur reste nécessaire.

À qui, quand et comment envoyer la demande

  • Destinataire : le propriétaire, ou l’agence lorsqu’elle gère le bien ; en logement social, l’organisme HLM signataire du bail.
  • Moment : plusieurs semaines avant l’emménagement, le temps que le dossier soit étudié et l’avenant préparé.
  • Forme : recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le courriel reste possible, mais il prouve mal la date de réception : réservez-le aux échanges de suivi.
  • Pièces jointes : le plus souvent une copie de la pièce d’identité, les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition, un contrat de travail ou une attestation d’employeur et, selon la situation, l’acte de mariage, l’attestation de PACS ou un justificatif de vie commune.

Cette liste n’a rien d’exhaustif : le bailleur peut réclamer d’autres pièces, mais seulement parmi celles que le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 autorise à demander (identité, domicile, activité professionnelle, ressources).

Solidarité, loyer et démarches annexes

L’avenant contient souvent une clause de solidarité : chaque colocataire est alors redevable de la totalité du loyer et des charges, et le bailleur peut réclamer toute la dette à l’un ou à l’autre. Quand un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de sa caution cessent à la date d’effet du congé si un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après cette date dans le cas contraire (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce mécanisme d’extinction ne joue pas pour les couples mariés ou pacsés au moment de la conclusion du bail, expressément exclus du champ de cet article : leur solidarité relève des règles du mariage (article 220 du Code civil) ou du PACS (article 515-4 du Code civil).

L’arrivée d’un occupant supplémentaire n’autorise pas le bailleur à augmenter le loyer en cours de bail : la révision reste encadrée par la clause d’indexation. Prévenez en revanche votre assureur habitation, la caisse d’allocations familiales si vous percevez une aide au logement (son montant est recalculé en fonction de la nouvelle composition du foyer et de ses ressources) et, dans le parc social, l’organisme HLM : l’ajout d’un occupant y dépend de conditions de ressources et d’occupation qui varient selon le bailleur et le département.

En cas de refus ou de silence

Aucun texte n’impose de délai de réponse au bailleur ; comptez deux à quatre semaines, puis relancez par écrit. Un refus n’a pas à être motivé et n’interdit pas d’héberger gratuitement la personne, qui n’aura toutefois aucun droit sur le bail. Pour un conseil gratuit, adressez-vous à l’agence départementale d’information sur le logement de votre département ou à un conciliateur de justice.

[Vos nom et prénom (locataire en titre)]
[Adresse du logement loué]
[Code postal et ville du logement]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]

[Nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse du propriétaire ou de l’agence]
[Code postal et ville du destinataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d’accord pour l’ajout d’un colocataire au bail et signature d’un avenant

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal et ville du logement], au titre d’un contrat de location [Votre logement est loué vide ou meublé ?] signé le [Date de signature du bail actuel], dont le montant mensuel s’élève aujourd’hui à [Loyer mensuel actuel, charges comprises (en euros)] € charges comprises. Je m’acquitte régulièrement du loyer et je respecte l’ensemble de mes obligations contractuelles.

Je souhaite accueillir dans ce logement [Nom et prénom de la personne à ajouter au bail], né(e) le [Date de naissance de cette personne], qui est [Lien entre vous et cette personne]. Je sollicite votre accord écrit pour l’ajouter au contrat de bail en qualité de colocataire, par la signature d’un avenant. L’installation est envisagée à compter du [Date d’emménagement souhaitée] et porterait à [Nombre total d’occupants après son arrivée] le nombre total d’occupants, ce qui reste compatible avec la surface et le nombre de pièces du logement.

Cette demande s’explique par la raison suivante : [Motif de la demande (installation en couple, partage des frais…)]

[Nom et prénom de la personne à ajouter au bail] exerce la profession de [Profession de cette personne] et perçoit environ [Revenus mensuels nets de cette personne (en euros)] € nets par mois. Son entrée au bail renforcerait donc les garanties de paiement dont vous disposez. Vous trouverez ci-joint les justificatifs suivants : [Justificatifs joints à votre courrier].

J’accepte que l’avenant mentionne la date d’effet de l’entrée dans les lieux, l’identité des deux titulaires du bail et, si vous le souhaitez, une clause de solidarité nous rendant l’un et l’autre tenus du paiement du loyer et des charges. Toutes les autres stipulations du contrat initial demeureraient inchangées.

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position par écrit dans un délai de [Délai de réponse souhaité (en jours)] jours à compter de la réception de ce courrier. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire, pour organiser une rencontre avec [Nom et prénom de la personne à ajouter au bail] ou pour signer l’avenant à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom (locataire en titre)]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le propriétaire peut-il refuser d’ajouter un colocataire au bail ?
Oui, dans la plupart des cas. Le bail est un contrat : le modifier suppose l’accord des deux parties, et le bailleur peut refuser sans motiver sa décision. Deux exceptions existent, prévues par l’article 1751 du Code civil : les époux sont cotitulaires du bail de leur résidence principale de plein droit, et les partenaires de PACS le deviennent sur simple demande conjointe. Dans ces situations, la démarche consiste à informer le bailleur, pas à lui demander une autorisation. Les concubins, en revanche, ne bénéficient d’aucune cotitularité automatique.
Puis-je héberger la personne en attendant la réponse du bailleur ?
Oui, l’hébergement gratuit d’un proche est licite et ne nécessite aucune autorisation : le locataire jouit librement du logement, à condition que l’occupation reste paisible et compatible avec la destination des lieux. Ce qui est interdit sans accord écrit du bailleur, c’est la sous-location, c’est-à-dire le fait de percevoir un loyer de l’occupant (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). L’hébergé ne dispose toutefois d’aucun droit sur le bail.
Que change concrètement la clause de solidarité ?
Chaque colocataire devient redevable de la totalité du loyer et des charges, et non de sa seule part : si l’un ne paie pas, le bailleur peut réclamer l’intégralité de la somme à l’autre. La solidarité d’un colocataire qui donne congé cesse à la date d’effet de ce congé lorsqu’un remplaçant figure au bail, et au plus tard six mois après cette date dans le cas contraire (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cette extinction ne concerne pas les couples mariés ou pacsés lors de la conclusion du bail, que ce texte exclut : leur solidarité suit les règles du mariage (article 220 du Code civil) ou du PACS (article 515-4 du Code civil).
Faut-il signer un avenant ou refaire un nouveau bail ?
Un avenant suffit dans la très grande majorité des cas : il ajoute le nouveau titulaire au contrat existant, précise la date d’effet et, le cas échéant, la clause de solidarité, sans toucher au reste. Il doit être signé par le bailleur et par tous les colocataires, chacun en conservant un exemplaire. Certains bailleurs, notamment les organismes sociaux, préfèrent établir un nouveau contrat : c’est leur choix, et il fait alors repartir la durée du bail.
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