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🚗 Véhicule & TransportExemple gratuit
CERFA 13749*05 - Déclaration de cession d'un véhicule
Exemple gratuit du CERFA 13749*05 pour déclarer la cession de votre véhicule. Conforme à la législation française, à imprimer directement depuis cette page.
Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →
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Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, vous êtes légalement tenu de déclarer la cession à l'administration dans un délai de 15 jours via le formulaire CERFA 13749*05. Cette déclaration transfère la responsabilité du véhicule (PV, accidents, sinistres) à son nouvel acquéreur. Tant qu'elle n'est pas faite, l'ancien propriétaire reste considéré comme responsable aux yeux de l'administration.
Quand utiliser le CERFA 13749*05 ?
- Vente entre particuliers ou à un professionnel
- Don manuel (transmission gratuite à un proche)
- Échange ou troc de véhicule
- Cession pour destruction à un centre VHU agréé
- Apport en société ou dévolution successorale
Il n'est pas requis pour un simple prêt temporaire ni pour un changement de titulaire au sein du même foyer fiscal.
Cadre légal
Le CERFA 13749 est rendu obligatoire par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. À défaut de déclaration dans les 15 jours : amende de 4ᵉ classe (135 €) et responsabilité prolongée. Depuis novembre 2017, la déclaration se fait exclusivement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr.
Pièces et informations nécessaires
- La carte grise du véhicule à barrer en travers avec « Vendu le ... à ... heures » + signature
- Coordonnées complètes de l'acquéreur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance pour un particulier ; raison sociale et SIRET pour un professionnel)
- Kilométrage exact relevé au compteur le jour de la cession
- Certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours, à télécharger gratuitement sur le site SIV
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (sauf vente à un professionnel pour démolition)
Procédure pas à pas
Avant la cession
- Téléchargez le CERFA 13749*05 et imprimez-le en 3 exemplaires : un pour le cédant, un pour l'acquéreur, un pour l'administration
- Remplissez les trois en simultané (encre indélébile, écriture lisible)
- Préparez le certificat de situation administrative via le site SIV
Le jour de la cession
- Faites signer les 3 exemplaires par les deux parties
- Remettez à l'acquéreur : carte grise barrée, exemplaire 2 du CERFA, certificat de situation administrative, contrôle technique si applicable
- Conservez l'exemplaire 1 et la photocopie de la carte grise barrée pour vos archives
Après la cession (cédant)
- Dans les 15 jours, connectez-vous à votre espace ANTS et déclarez la cession en ligne
- Vous obtenez un code de cession à 5 chiffres : transmettez-le impérativement à l'acquéreur
- Conservez le récépissé numérique de déclaration
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de barrer la carte grise : l'acquéreur ne pourra pas demander son certificat d'immatriculation
- Date de cession différente sur les 3 exemplaires : invalide la déclaration
- Ne pas remettre le code de cession à l'acquéreur
- Oublier la déclaration en ligne dans les 15 jours : amende de 135 € et responsabilité prolongée
Que faire si l'acquéreur ne fait pas sa carte grise ?
L'acquéreur dispose d'un mois pour faire son immatriculation. S'il tarde et que vous recevez par la suite une infraction commise avec le véhicule, votre déclaration de cession horodatée constitue votre preuve : envoyez à l'OMP (Officier du Ministère Public) une requête en exonération avec copie de votre récépissé ANTS et du CERFA signé. Le procès-verbal sera annulé.
Le CERFA 13749*05 est téléchargeable gratuitement sur Service-Public.fr. Méfiez-vous des sites qui le proposent contre paiement.
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.
Comment remplir le CERFA 13749*05 pour une déclaration de cession de véhicule ?
Le CERFA 13749*05 doit être rempli conjointement par le vendeur et l'acheteur au moment de la transaction. Il faut y indiquer les informations complètes sur le véhicule (immatriculation, numéro de série, marque, modèle), ainsi que les coordonnées des deux parties. Le formulaire doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et un à transmettre aux autorités compétentes.
Quel est le délai pour déclarer la cession d'un véhicule après la vente ?
Le vendeur doit impérativement déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente. Cette déclaration s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité. Le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises avec le véhicule après la cession.
Quels documents doit-on remettre à l'acheteur lors de la cession d'un véhicule ?
Lors de la cession, le vendeur doit remettre à l'acheteur le certificat de cession (CERFA 13749*05) dûment complété et signé, la carte grise barrée avec la mention 'vendu le' suivie de la date et de la signature du vendeur. Il faut également fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours, ainsi que le contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession de mon véhicule à temps ?
En cas de non-déclaration dans les délais, le vendeur reste légalement propriétaire du véhicule et peut être tenu responsable des infractions routières ou des dommages causés par l'acheteur. Il s'expose également à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. De plus, toute contravention générée par le nouveau propriétaire sera adressée à l'ancien propriétaire tant que la cession n'est pas enregistrée.
Peut-on effectuer une déclaration de cession de véhicule en ligne sans se déplacer en préfecture ?
Oui, depuis la dématérialisation des démarches automobiles, la déclaration de cession s'effectue exclusivement en ligne sur le site officiel de l'ANTS (ants.gouv.fr), sans nécessité de se rendre en préfecture. Le vendeur crée un compte, saisit les informations du véhicule et de l'acheteur, puis reçoit un code de cession à transmettre à l'acheteur pour qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom. Les préfectures n'acceptent plus les dossiers papier pour cette démarche.