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🚗 Véhicule & Transport
CERFA 13749*05 - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →
En bref
Cerfa 13749*05 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. À ne pas confondre avec le certificat de cession (Cerfa 15776) d'une occasion.
- Objet :
- Adresser un courrier
- Mode d'envoi conseillé :
- Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
- Personnalisation :
- Modèle à compléter directement
- Coût et format :
- Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF pré-rempli
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Le formulaire Cerfa n° 13749*05 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. Il sert à faire immatriculer pour la première fois un véhicule qui n'a jamais circulé. Il ne concerne pas la vente d'un véhicule d'occasion : pour celle-ci, le formulaire à utiliser est le certificat de cession (Cerfa n° 15776).
À quoi sert le Cerfa 13749*05 ?
Ce document réunit en un seul imprimé plusieurs volets, comme l'indique le formulaire lui-même :
- La demande de certificat d'immatriculation, signée par l'acquéreur
- Le certificat de conformité du véhicule, complété par le constructeur ou son représentant accrédité
- L'attestation de vente par le professionnel et, le cas échéant, l'attestation de dédouanement
En pratique, il est le plus souvent rempli par le concessionnaire ou le vendeur professionnel, qui se charge aussi de la demande d'immatriculation pour le compte de l'acheteur.
Cadre légal
L'immatriculation des véhicules est régie par les articles R. 322-1 et suivants du Code de la route, visés en tête du formulaire. Un véhicule neuf doit être immatriculé avant sa mise en circulation. Depuis 2017, les demandes ne se déposent plus en préfecture : elles se font en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité.
Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ?
Ce n'est pas le bon formulaire. Pour une vente, un don ou une cession pour destruction d'un véhicule déjà immatriculé :
- Le vendeur et l'acheteur remplissent le certificat de cession, Cerfa n° 15776, en deux exemplaires
- Le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours et remet à l'acheteur le code de cession
- L'acheteur demande son certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois, au moyen du Cerfa n° 13750 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule) ou directement en ligne
Pour sécuriser une vente entre particuliers, voyez notre modèle d'attestation de vente de véhicule entre particuliers.
Pièces généralement demandées pour un véhicule neuf
- Le Cerfa 13749*05 complété et signé
- Un justificatif d'identité et un justificatif de domicile du titulaire
- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Une attestation d'assurance du véhicule
La liste exacte dépend de votre situation (véhicule acheté en France ou à l'étranger, cotitulaires, société) : vérifiez-la sur le site de l'ANTS avant de déposer la demande.
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce formulaire pour vendre un véhicule d'occasion : la cession se déclare avec le Cerfa 15776
- Le confondre avec le Cerfa 13750, qui sert à immatriculer un véhicule d'occasion ou à modifier un certificat d'immatriculation
- Payer pour obtenir le formulaire : les formulaires Cerfa sont gratuits
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Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.
À quoi sert le Cerfa 13749*05 ?
Le Cerfa n° 13749*05 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. Il regroupe la demande d'immatriculation signée par l'acquéreur, le certificat de conformité complété par le constructeur ou son représentant, et l'attestation de vente du professionnel. Il est généralement rempli par le concessionnaire.
Le Cerfa 13749*05 sert-il à déclarer la vente d'un véhicule ?
Non. La cession d'un véhicule d'occasion se fait avec le certificat de cession, Cerfa n° 15776, rempli en deux exemplaires par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours et transmettre le code de cession à l'acheteur.
Quelle différence entre le Cerfa 13749 et le Cerfa 13750 ?
Le Cerfa 13749 concerne uniquement la première immatriculation d'un véhicule neuf. Le Cerfa 13750 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé : achat d'occasion, changement de titulaire ou modification du certificat.
Où déposer une demande d'immatriculation de véhicule neuf ?
Les préfectures ne reçoivent plus ces demandes depuis 2017. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité, le plus souvent le concessionnaire qui a vendu le véhicule.
Le formulaire Cerfa 13749*05 est-il payant ?
Non, le formulaire est gratuit. Seules les taxes liées à la délivrance du certificat d'immatriculation sont dues lors de la demande. Méfiez-vous des sites qui font payer le simple téléchargement d'un Cerfa.