Lettre de résiliation d'un contrat de prestations funéraires

Pourquoi et quand résilier un contrat de prestations funéraires

Un contrat de prestations funéraires, parfois appelé contrat obsèques « en prestations », engage une entreprise de pompes funèbres à organiser et à fournir des services déterminés : cercueil, cérémonie, transport du corps, inhumation ou crémation. Il se distingue nettement du contrat d'assurance obsèques, qui est un produit d'épargne destiné uniquement à financer les funérailles sans en fixer le détail. La présente lettre concerne le contrat de prestations, c'est-à-dire l'engagement pris directement auprès d'un opérateur funéraire.

Plusieurs raisons peuvent conduire à vouloir mettre fin à un tel contrat : signature précipitée dans un moment difficile, prestations jugées trop onéreuses, déménagement rendant l'opérateur inadapté, découverte d'une offre plus avantageuse, ou simple changement d'avis pendant le délai de réflexion. Dès lors que la décision est prise, il est important de la formaliser par écrit afin de conserver une preuve de la date de votre demande.

Le droit de rétractation de quatorze jours

Lorsque le contrat a été conclu à distance (par téléphone ou par internet) ou hors établissement (à votre domicile, à la suite d'un démarchage, à l'hôpital ou en établissement pour personnes âgées), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. L'entreprise doit alors vous rembourser l'ensemble des sommes versées dans le délai légal de quatorze jours suivant la réception de votre décision. En revanche, un contrat signé directement dans les locaux de l'entreprise de pompes funèbres n'ouvre pas ce droit légal : sa résiliation dépend alors des conditions générales que vous avez acceptées, qui peuvent prévoir des frais ou un remboursement seulement partiel.

Avant d'écrire, vérifiez donc les points suivants :

• la date exacte de signature du contrat, qui déclenche le décompte du délai ;
• le mode de conclusion : à distance, à domicile ou en agence ;
• les clauses de résiliation figurant dans les conditions générales ;
• le montant des sommes déjà versées, à faire figurer dans votre demande de remboursement.

Les points de vigilance avant d'envoyer votre lettre

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : ce mode d'expédition constitue la preuve de la date de votre demande, élément déterminant pour établir que vous avez agi dans le délai de rétractation. Conservez une copie de la lettre ainsi que le récépissé postal.

Indiquez clairement la référence du contrat et la date de sa signature, afin que l'entreprise identifie sans difficulté le dossier concerné. Si vous demandez le remboursement de sommes déjà réglées, précisez le montant exact et, lorsque vous exercez votre droit de rétractation, rappelez le délai légal de quatorze jours dans lequel il doit intervenir. Enfin, demandez une confirmation écrite de la résiliation : elle vous protégera en cas de contestation ultérieure.

Si l'entreprise refuse de donner suite ou ne procède pas au remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont elle relève, puis, en dernier recours, la juridiction compétente. Conservez l'ensemble des échanges écrits pour appuyer votre démarche.