À quoi sert une attestation de vie commune en concubinage ?
L'attestation de vie commune, aussi appelée attestation ou certificat de concubinage, est un document par lequel deux personnes déclarent vivre ensemble en couple de façon stable et durable, sans être mariées ni pacsées. Elle permet de prouver une situation de fait auprès des organismes qui en font la condition d'ouverture de certains droits ou avantages.
Elle est couramment demandée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), l'Assurance maladie, les mutuelles, les compagnies d'assurance, les banques ou les bailleurs. Elle sert par exemple à rattacher un concubin comme ayant droit à une complémentaire santé, à justifier de la composition du foyer pour le calcul d'une prestation, à souscrire une assurance habitation ou un contrat commun, ou à appuyer une demande de logement.
Le cadre légal du concubinage
Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n'est soumis à aucune formalité d'enregistrement et ne crée pas d'obligations juridiques entre les partenaires (pas de solidarité automatique des dettes, pas de régime patrimonial).
L'attestation de vie commune n'est donc pas un acte d'état civil. Elle a la valeur juridique d'une déclaration sur l'honneur : elle engage la responsabilité de ses signataires. Toute fausse déclaration expose à des poursuites au titre de l'article 441-7 du Code pénal, qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Attestation entre concubins ou certificat délivré en mairie ?
Deux options existent et ont la même portée probatoire :
- L'attestation rédigée et signée par les concubins eux-mêmes : c'est le modèle proposé ici. Les deux partenaires déclarent leur vie commune, datent et signent le document. C'est la solution la plus rapide et la plus souple.
- Le certificat de concubinage délivré en mairie : certaines communes acceptent d'apposer un cachet officiel sur une telle déclaration. Aucune mairie n'y est toutefois légalement obligée ; certaines refusent, d'autres exigent la présence des deux concubins, une pièce d'identité, un justificatif de domicile commun, voire un ou deux témoins. La démarche est gratuite.
Dans les deux cas, le document reste une déclaration sur l'honneur. Le cachet de la mairie n'apporte pas de force juridique supplémentaire mais peut rassurer certains organismes.
Quelles pièces justificatives joindre ?
Pour renforcer la crédibilité de l'attestation, il est vivement conseillé de l'accompagner de preuves matérielles de la vie commune :
- copie du bail de location ou de l'acte de propriété établi aux deux noms ;
- factures d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet ou de téléphone à la même adresse ;
- avis d'imposition ou taxe d'habitation mentionnant le foyer ;
- relevés d'un compte bancaire joint ;
- justificatifs de domicile distincts pour chaque concubin, établis à la même adresse.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la double signature : l'attestation doit être signée par les deux concubins pour être recevable.
- Indiquer une date de début de vie commune inexacte : elle doit correspondre à la réalité, car elle conditionne souvent l'ouverture de droits.
- Ne joindre aucun justificatif : une déclaration seule, sans pièce probante, peut être refusée par l'organisme destinataire.
- Confondre concubinage, PACS et mariage : seul le concubinage relève de l'article 515-8 du Code civil et ne nécessite aucun enregistrement.
Recours en cas de refus
Si une mairie refuse de délivrer un certificat de concubinage, ce refus est légal car aucune obligation ne s'impose à elle ; l'attestation sur l'honneur signée par les deux partenaires suffit dans la quasi-totalité des cas. Si l'organisme destinataire conteste la réalité de la vie commune, il convient de produire un faisceau de preuves matérielles (logement, factures, comptes communs). En cas de litige persistant avec un organisme social, il est possible de saisir le médiateur de l'organisme concerné, puis, le cas échéant, les juridictions compétentes.