Lettre de saisine du Défenseur des droits

Quand utiliser cette lettre ?

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante que toute personne peut saisir gratuitement lorsqu'elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Cette lettre vous permet de le saisir par courrier dans l'un de ses domaines de compétence :

• Litige avec un service public : difficulté avec une administration de l'État, une collectivité, un organisme chargé d'une mission de service public (CAF, CPAM, Pôle emploi / France Travail, préfecture, mairie, hôpital public, etc.).
• Discrimination : traitement défavorable fondé sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, état de santé, grossesse, religion, orientation sexuelle, situation de famille, etc.), dans l'emploi, le logement, l'accès à un service ou à l'éducation.
• Droits de l'enfant : situation dans laquelle l'intérêt supérieur ou les droits d'un mineur ne sont pas respectés.
• Déontologie de la sécurité : manquement reproché à une personne exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, douane, agent de sécurité privée, administration pénitentiaire).

Le Défenseur des droits protège également les lanceurs d'alerte. En revanche, il ne traite pas les litiges entre particuliers ni entre entreprises privées lorsqu'aucun de ces domaines n'est en cause.

Cadre légal

L'institution est régie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

• Article 4 : définit ses domaines de compétence (relations avec les services publics, droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, orientation et protection des lanceurs d'alerte).
• Article 5 : précise qui peut saisir. Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée peut le faire directement et gratuitement ; un enfant peut être défendu par ses représentants légaux ou par une association ; une association luttant contre les discriminations depuis au moins cinq ans peut agir avec l'accord de la victime.
• Article 6 : la saisine est gratuite. Elle doit être précédée de démarches préalables auprès de l'organisme mis en cause pour les litiges avec les services publics, mais cette condition ne s'applique pas aux discriminations, aux droits de l'enfant, à la déontologie de la sécurité et aux lanceurs d'alerte. Le même article rappelle que la saisine n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales, ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Point essentiel : le Défenseur des droits ne se substitue pas au juge. Il ne peut pas annuler une décision ni prononcer une condamnation. Il agit par la médiation, le règlement amiable, des recommandations, ou en présentant des observations devant les juridictions. Vous devez donc continuer, en parallèle, à exercer vos recours dans les délais.

La procédure étape par étape

1. Effectuez d'abord une démarche auprès de l'organisme concerné (pour un litige avec un service public) : réclamation écrite, demande de réexamen. Conservez une copie et les preuves d'envoi.
2. Rassemblez votre dossier : décision contestée, courriers échangés, justificatifs, attestations, tout élément prouvant l'atteinte à vos droits.
3. Rédigez votre saisine en exposant les faits de façon chronologique, précise et datée, et en indiquant l'organisme mis en cause.
4. Envoyez le courrier gratuitement, sans timbre, à l'adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07. Vous pouvez aussi saisir l'institution via le formulaire en ligne officiel, par téléphone au 09 69 39 00 00, ou en rencontrant un délégué territorial (présent dans les points d'accueil de proximité).
5. Suivez votre dossier : un accusé de réception vous est adressé, puis un juriste ou un délégué instruit votre demande et peut vous recontacter pour des pièces complémentaires.

Erreurs fréquentes à éviter

• Attendre la réponse du Défenseur des droits pour agir en justice. La saisine ne suspend pas les délais de recours : exercez vos recours (recours administratif, saisine du tribunal) dans les délais impartis, en parallèle.
• Saisir sans avoir fait de démarche préalable pour un litige avec un service public : votre dossier risque d'être renvoyé vers l'organisme. Cette étape n'est toutefois pas exigée en matière de discrimination, de droits de l'enfant, de déontologie de la sécurité ou de lanceur d'alerte.
• Envoyer un dossier incomplet ou imprécis. Sans dates, sans pièces justificatives et sans exposé clair des faits, l'instruction est ralentie.
• Affranchir le courrier « Libre réponse ». L'envoi est gratuit : aucun timbre n'est nécessaire, et ce type d'envoi ne se fait pas en recommandé.
• Se tromper de compétence. Un litige purement privé (voisinage, conflit commercial entre particuliers) sans discrimination ni service public en cause ne relève pas du Défenseur des droits.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Le Défenseur des droits apprécie librement les suites à donner et peut classer une demande qui n'entre pas dans ses compétences ou qui lui paraît infondée ; il vous en informe et peut vous réorienter. Son intervention n'étant pas juridictionnelle, elle ne remplace pas un recours devant le juge. Si votre situation n'est pas résolue, vous conservez la possibilité d'exercer un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) puis, dans les délais, un recours contentieux devant le tribunal compétent (tribunal administratif pour un litige avec l'administration, conseil de prud'hommes ou tribunal judiciaire selon les cas). Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un point-justice, d'un délégué territorial du Défenseur des droits, ou solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.