À quoi sert l'attestation de loyer pour la CAF ?
L'attestation de loyer est le document par lequel le propriétaire bailleur certifie à la Caisse d'allocations familiales (CAF) les caractéristiques de la location : identité du locataire, adresse et nature du logement, date d'entrée dans les lieux, montant du loyer hors charges et montant des charges. Elle est indispensable pour permettre au locataire de percevoir l'une des trois aides au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS). Sans ce justificatif, la CAF ne peut ni instruire la demande ni calculer le montant de l'aide.
Le locataire ne peut pas remplir lui-même ce document : c'est au propriétaire, en tant que bailleur, de l'établir et de le signer. Le locataire le joint ensuite à sa demande d'aide au logement, déposée en ligne sur caf.fr ou auprès de la MSA pour les personnes relevant du régime agricole.
Le cadre légal et le formulaire officiel
La CAF édite un formulaire dédié, le Cerfa n° 10842*07 (« Attestation de loyer ou de résidence en foyer »). Le bailleur peut le télécharger sur caf.fr ou le retirer en agence. Une attestation sur l'honneur rédigée librement par le propriétaire est néanmoins recevable dès lors qu'elle reprend l'ensemble des mentions obligatoires.
Le versement de l'aide est conditionné à la décence du logement, au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le logement doit notamment ne présenter aucun risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire, être doté des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation et ne pas faire l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. C'est pourquoi l'attestation comporte une déclaration de conformité.
Quelles informations doivent y figurer ?
- L'identité et l'adresse du propriétaire bailleur ;
- L'identité du locataire et, si possible, son numéro d'allocataire ;
- L'adresse complète et la nature du logement (vide ou meublé, type) ;
- La date d'entrée dans les lieux ;
- Le montant du loyer mensuel hors charges ;
- Le montant mensuel des charges locatives ;
- La situation du locataire au regard du paiement du loyer ;
- La date, le lieu et la signature du propriétaire.
La procédure pas à pas
1. Le bailleur remplit l'attestation
Le propriétaire complète le document avec des données exactes. Le loyer indiqué doit correspondre à celui du bail. La CAF retient ce loyer dans la limite d'un plafond variable selon la zone géographique (zones 1, 2 ou 3) et la composition du foyer.
2. Le locataire transmet le dossier
Le locataire joint l'attestation à sa demande d'aide au logement. La date d'ouverture du droit est généralement fixée au premier jour du mois suivant celui de l'emménagement ; il a donc tout intérêt à déposer sa demande rapidement, l'aide n'étant pas rétroactive au-delà de cette règle.
3. Le suivi annuel
Chaque année, et en cas de révision du loyer, le bailleur peut être amené à transmettre une nouvelle attestation pour actualiser le montant pris en compte.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre loyer charges comprises et hors charges : seul le loyer principal hors charges doit figurer comme loyer, les charges étant mentionnées à part.
- Oublier la déclaration de décence : son absence peut bloquer ou suspendre le versement.
- Indiquer une date d'entrée erronée : elle conditionne la date d'ouverture des droits.
- Laisser le locataire remplir le document : seul le bailleur est habilité à l'établir et à le signer.
Et en cas de difficulté ou de refus ?
Si le propriétaire refuse de fournir l'attestation, le locataire peut signaler la situation à sa CAF, qui peut accepter d'autres justificatifs (bail, quittances de loyer) pour instruire le dossier. Si la CAF estime le logement non décent, l'aide peut être conservée (consignée) jusqu'à la mise en conformité par le bailleur. En cas de désaccord sur une décision de la CAF, l'allocataire dispose d'un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA), puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.