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Demande de raccordement au tout-à-l’égout

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander à votre mairie ou à votre syndicat le raccordement de votre logement au réseau d’assainissement collectif : délais, PFAC, conformité.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Quand la demande de raccordement s’impose

Lorsqu’un collecteur public d’eaux usées est mis en service dans la voie qui dessert votre propriété, le raccordement devient obligatoire dans un délai de deux ans (article L. 1331-1 du Code de la santé publique), sauf prolongation de délai ou exonération accordée par arrêté du maire pour certaines catégories d’immeubles. La collectivité informe en principe les riverains, mais l’absence de courrier ne suspend pas l’obligation : c’est au propriétaire d’engager la démarche. Écrire au service assainissement permet de dater votre demande, d’obtenir les prescriptions techniques et de connaître le coût avant de faire réaliser les travaux.

À qui envoyer la lettre

Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales), mais cette compétence est très souvent exercée par une intercommunalité : communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou syndicat. Votre facture d’eau ou le règlement de service indique l’organisme réellement compétent et l’adresse à laquelle écrire. En cas de doute, adressez la lettre à la mairie, qui la transmettra.

Forme, pièces et instruction

Le recommandé avec avis de réception n’est pas imposé, mais il donne une date certaine, utile si un désaccord naît sur le respect du délai de deux ans ou sur la facturation. Selon votre situation, joignez :

  • un plan de situation et un plan de masse faisant apparaître la position souhaitée du branchement ;
  • l’extrait cadastral de la parcelle ;
  • le dernier rapport de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif, s’il existe ;
  • une copie du titre de propriété ou de l’acte de vente, si la collectivité le demande ;
  • le formulaire de demande de branchement propre au service, quand il en existe un.

Cette liste n’a rien d’exhaustif : chaque règlement de service fixe ses propres exigences, et de nombreux services imposent la visite d’un technicien avant tout devis. Demandez le règlement de service si vous ne l’avez pas.

Ce qui peut vous être facturé

  • la partie publique du branchement, que la collectivité peut exécuter d’office jusqu’en limite du domaine public et dont elle peut vous demander le remboursement, en tout ou partie (article L. 1331-2) ;
  • les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, à votre charge exclusive (article L. 1331-4) ;
  • la participation pour le financement de l’assainissement collectif, dite PFAC, exigible à compter du raccordement effectif et plafonnée à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuelle réglementaire, diminué du coût de la partie publique du branchement (article L. 1331-7). Son montant résulte d’une délibération locale : il varie fortement d’une collectivité à l’autre, demandez le tarif en vigueur.

Refus, silence ou zone non desservie

Si aucune réponse ne vous parvient au bout de deux mois environ, relancez par écrit : ne présumez jamais un accord tacite, une réponse explicite reste indispensable avant d’engager des travaux. En cas de refus, demandez-en les motifs par écrit, consultez le zonage d’assainissement de la commune (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) pour savoir si votre parcelle est classée en zone d’assainissement collectif, puis saisissez le maire ou le président de l’intercommunalité, le Défenseur des droits, ou le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de refus.

Après le raccordement

Le service contrôle la qualité d’exécution des ouvrages réalisés sur votre propriété et leur maintien en bon état de fonctionnement (article L. 1331-4) ; ses agents disposent pour cela d’un droit d’accès aux propriétés privées (article L. 1331-11). Votre fosse ou micro-station doit être vidangée puis mise hors d’état de servir dès l’établissement du branchement (article L. 1331-5), et la redevance d’assainissement collectif s’ajoute à votre facture d’eau. Conservez l’attestation de conformité délivrée par le service : elle est fréquemment réclamée lors d’une vente ou d’une demande d’aide financière.

[Votre civilité] [Vos nom et prénom]
[Votre adresse (numéro et rue)]
[Votre code postal] [Votre ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Nom de la mairie, de la communauté de communes ou du syndicat qui gère l’assainissement]
Service de l’assainissement
[Adresse du service d’assainissement]
[Code postal du service d’assainissement] [Ville du service d’assainissement]

Lettre recommandée avec avis de réception

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande de raccordement au réseau public d’assainissement collectif — [Adresse complète du logement à raccorder]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de [Vous demandez le raccordement en tant que], je sollicite le raccordement au réseau public d’assainissement collectif du bien situé [Adresse complète du logement à raccorder], cadastré [Référence cadastrale de la parcelle (section et numéro)]. Ce bien est [Nature du bien à raccorder] et comprend [Nombre de logements concernés] logement(s).

À ce jour, l’immeuble est [Dispositif d’assainissement actuel du bien]. Le collecteur public passe dans la voie qui dessert la propriété, à environ [Distance approximative entre le réseau public et la limite de votre terrain (en mètres)] mètres de la limite de mon terrain. D’après les informations dont je dispose, ce réseau a été mis en service [Mise en service du réseau dans votre rue (date ou période, même approximative)].

[Précisions sur votre situation (phrase reprise telle quelle dans la lettre)]

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par arrêté du maire. Je souhaite m’y conformer et engager les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.

Je vous demande donc de bien vouloir me communiquer :

  • les prescriptions techniques applicables et le tracé retenu pour le branchement, ainsi que la position du point de raccordement en limite de propriété ;
  • les conditions de réalisation de la partie publique du branchement, que la collectivité peut exécuter d’office en application de l’article L. 1331-2 du même code, et le montant du remboursement susceptible de m’être réclamé ;
  • le montant estimatif de la participation pour le financement de l’assainissement collectif prévue à l’article L. 1331-7, tel qu’il résulte de la délibération en vigueur, ainsi que ses modalités de paiement ;
  • le formulaire de demande de branchement et la liste des pièces à fournir, si un dossier particulier est exigé ;
  • les modalités du contrôle, par le service, de la qualité d’exécution des ouvrages réalisés sur ma propriété, prévu à l’article L. 1331-4 ;
  • la date à laquelle la redevance d’assainissement collectif commencera à courir.

Je souhaiterais que les travaux puissent être engagés à compter du [Date souhaitée pour le début des travaux], sous réserve de vos contraintes de planning. Le cas échéant, je m’engage à faire vidanger mon installation actuelle et à la mettre hors d’état de servir dès l’établissement du branchement, conformément à l’article L. 1331-5.

Vous trouverez ci-joint : [Pièces jointes à votre courrier].

Je reste à votre disposition pour convenir d’une visite sur place et vous remercie de bien vouloir m’indiquer la suite réservée à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre civilité] [Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le raccordement au tout-à-l’égout est-il vraiment obligatoire ?
Oui, dès qu’un collecteur public d’eaux usées dessert la voie de votre propriété : l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau. Le maire peut toutefois accorder, par arrêté, des prolongations de délai dans la limite de dix ans, ou des exonérations pour certaines catégories d’immeubles, notamment ceux équipés d’une installation récente et conforme. Tant que vous ne vous êtes pas conformé à cette obligation, la collectivité peut vous réclamer une somme au moins équivalente à la redevance que vous auriez payée, majorée dans une proportion fixée par délibération (article L. 1331-8).
Combien coûte un raccordement au réseau collectif ?
Trois postes se cumulent : les travaux réalisés sur votre propriété, à votre charge exclusive (article L. 1331-4), le remboursement éventuel de la partie publique du branchement (article L. 1331-2) et la participation pour le financement de l’assainissement collectif (article L. 1331-7). Aucun tarif national n’existe : la PFAC est plafonnée à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle réglementaire, diminué du coût de la partie publique, mais son montant réel dépend de la délibération de votre commune ou de votre intercommunalité. Demandez le tarif en vigueur et un devis avant d’engager quoi que ce soit.
Qui réalise les travaux sous la voie publique ?
La collectivité, jusqu’à la limite du domaine public : l’article L. 1331-2 du Code de la santé publique lui permet d’exécuter d’office cette partie du branchement, dont elle peut ensuite vous demander le remboursement, en tout ou partie. Au-delà de cette limite, les canalisations, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et la mise hors service de la fosse relèvent du propriétaire, en général avec l’entreprise de son choix, sauf prescription contraire du règlement de service.
Que faire si la collectivité ne répond pas ou refuse ?
Relancez par lettre recommandée après environ deux mois, en rappelant la date de votre première demande : ne présumez pas un accord tacite, une réponse écrite reste indispensable. Demandez ensuite les motifs du refus, vérifiez le zonage d’assainissement de la commune (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) et, si le refus vous paraît injustifié, saisissez le Défenseur des droits ou le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de refus.
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