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Exemple de lettre de contestation d'une facture d'électricité

Exemple de lettre gratuit pour contester une facture d'électricité abusive ou erronée. À compléter en ligne en quelques minutes et à envoyer en recommandé.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour contester une facture d'électricité abusive ?
Vous disposez en principe de 5 ans pour agir, conformément au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. Cependant, il est fortement conseillé de contester le plus tôt possible après réception de la facture litigieuse, idéalement dans les 15 à 30 jours, afin de préserver vos droits et d'éviter toute mise en demeure de votre fournisseur.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est vivement recommandé. Il constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de la réception par le fournisseur, ce qui sera indispensable en cas d'escalade du litige devant le médiateur de l'énergie ou un tribunal.
Que faire si mon fournisseur d'électricité ne répond pas à ma contestation ?
Si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de 2 mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie, conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation. En dernier recours, vous pouvez également vous tourner vers le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compétent selon le montant du litige.
Mon fournisseur peut-il me couper l'électricité pendant que je conteste une facture ?
La loi encadre strictement les coupures d'électricité : en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une coupure reste possible en cas d'impayé, même en cas de litige en cours. Il est donc conseillé de payer la partie non contestée de la facture afin d'éviter toute interruption de fourniture, tout en maintenant votre contestation par écrit sur le solde litigieux.
Quels justificatifs joindre à ma lettre de contestation de facture d'électricité ?
Pour appuyer votre contestation, il est conseillé de joindre les copies des factures des 12 derniers mois permettant d'établir votre consommation habituelle, les relevés de votre compteur (notamment s'il est communicant de type Linky), ainsi que tout document attestant d'une absence prolongée ou de travaux pouvant expliquer une consommation anormale. Plus votre dossier est documenté, plus votre demande de rectification sera traitée rapidement.