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Lettre de contestation d'une facture d'électricité

Facture d'électricité erronée ou surévaluée ? Modèle de lettre de contestation à envoyer à votre fournisseur pour demander une révision et le remboursement du trop-perçu.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre de contestation de facture d'électricité ?

Votre facture d'électricité est anormalement élevée : estimation au lieu d'un relevé réel, rattrapage massif, erreur d'index ou de puissance souscrite. Cette lettre demande la vérification et la rectification, en recommandé pour dater votre réclamation.

Cadre légal

  • Article L224-11 du Code de la consommation : aucune consommation d'électricité de plus de 14 mois ne peut vous être facturée (sauf défaut de relève imputable au client).
  • Droit à un relevé réel : la régularisation doit se faire sur index réel ; un compteur Linky permet la transmission de l'index réel.
  • Médiateur national de l'énergie : recours gratuit.

Comment procéder

  • Relevez et photographiez votre compteur ; notez la puissance souscrite indiquée sur la facture.
  • Réclamation écrite par LRAR au fournisseur, demande de facture rectificative sur index réel.
  • Payez la part non contestée pour éviter toute coupure ; indiquez par écrit la part contestée.
  • Sans solution sous 2 mois, saisissez le médiateur national de l'énergie.

Erreurs à éviter

  • Accepter un échéancier sans avoir fait corriger l'index erroné.
  • Ne pas vérifier la puissance souscrite (une puissance trop élevée gonfle l'abonnement).
  • Laisser filer le délai d'un an pour saisir le médiateur.

En cas de litige

Le médiateur national de l'énergie (energie-mediateur.fr) est saisissable gratuitement entre 2 mois et 1 an après réclamation. Le tribunal judiciaire reste compétent en dernier recours. Source : service-public.fr.

[Nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
Téléphone : [Téléphone]
Email : [Adresse email]
Référence client : [Numéro client]

[Nom du fournisseur d'électricité]
Service Clientèle – Réclamations
[Adresse du fournisseur]
[Code postal et ville du fournisseur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Contestation de la facture n°[Numéro de la facture contestée] du [Date de la facture] – Demande de rectification
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet de la facture n°[Numéro de la facture contestée] émise le [Date de la facture], d'un montant de [Montant de la facture (en €)] euros, relative à mon contrat d'électricité pour le logement situé au [Adresse du logement concerné], numéro de point de livraison (PDL) [Numéro de point de livraison (PDL)].

Après vérification attentive de ce document, je constate que le montant réclamé me semble manifestement erroné et disproportionné par rapport à ma consommation habituelle. En effet, [Motif de la contestation (expliquez l'anomalie constatée)].

À titre de comparaison, ma consommation moyenne sur les douze derniers mois s'élève à environ [Consommation moyenne annuelle (en kWh)] kWh, ce qui ne saurait justifier une facturation de cette ampleur. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout relevé ou justificatif utile à l'examen de ma demande.

En application des articles L.224-9 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des conditions générales de vente de votre contrat, je vous demande formellement :

  • De procéder à une vérification complète de la facture litigieuse ;

  • De suspendre, le cas échéant, toute procédure de recouvrement pendant la durée du traitement de ma réclamation ;

  • De m'adresser une facture rectifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le Médiateur National de l'Énergie, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, ainsi que toute autre voie de recours disponible.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai ai-je pour contester une facture d'électricité abusive ?
Vous disposez en principe de 5 ans pour agir, conformément au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil. Cependant, il est fortement conseillé de contester le plus tôt possible après réception de la facture litigieuse, idéalement dans les 15 à 30 jours, afin de préserver vos droits et d'éviter toute mise en demeure de votre fournisseur.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est vivement recommandé. Il constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de la réception par le fournisseur, ce qui sera indispensable en cas d'escalade du litige devant le médiateur de l'énergie ou un tribunal.
Que faire si mon fournisseur d'électricité ne répond pas à ma contestation ?
Si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de 2 mois ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie, conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation. En dernier recours, vous pouvez également vous tourner vers le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compétent selon le montant du litige.
Mon fournisseur peut-il me couper l'électricité pendant que je conteste une facture ?
La loi encadre strictement les coupures d'électricité : en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), une coupure reste possible en cas d'impayé, même en cas de litige en cours. Il est donc conseillé de payer la partie non contestée de la facture afin d'éviter toute interruption de fourniture, tout en maintenant votre contestation par écrit sur le solde litigieux.
Quels justificatifs joindre à ma lettre de contestation de facture d'électricité ?
Pour appuyer votre contestation, il est conseillé de joindre les copies des factures des 12 derniers mois permettant d'établir votre consommation habituelle, les relevés de votre compteur (notamment s'il est communicant de type Linky), ainsi que tout document attestant d'une absence prolongée ou de travaux pouvant expliquer une consommation anormale. Plus votre dossier est documenté, plus votre demande de rectification sera traitée rapidement.
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