EDL.fr
🛒 Consommation & CommerceExemple gratuit

Mise en demeure d'un artisan de terminer les travaux

Modèle de lettre de mise en demeure pour contraindre un artisan à achever un chantier abandonné ou en retard, avec délai et fondements légaux à jour.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 21 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au particulier qui a confié des travaux à un artisan ou à une entreprise du bâtiment et qui constate que le chantier n'avance plus ou n'est pas terminé : abandon pur et simple du chantier, interruption prolongée sans justification, ou dépassement du délai de fin prévu au devis. Elle constitue la mise en demeure formelle, préalable indispensable avant tout recours (exécution par un tiers, résolution du contrat, action en justice). Elle s'utilise quel que soit le corps de métier concerné (maçon, plombier, électricien, couvreur, carreleur, etc.).

Cadre légal

Le régime de l'inexécution du contrat figure aux articles 1217 à 1231-7 du Code civil. Quatre articles fondent cette lettre :

  • Article 1221 : après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. C'est le fondement de la demande d'achèvement des travaux.
  • Article 1222 : après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation, c'est-à-dire confier les travaux restants à une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant.
  • Articles 1217 et 1224 : en cas d'inexécution, la partie lésée peut notamment provoquer la résolution du contrat ; celle-ci résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
  • Article 1231-1 : le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, tant au titre de l'inexécution qu'au titre du retard dans l'exécution.

La mise en demeure est le point de départ juridique commun à tous ces recours : sans elle, l'exécution par un tiers et les dommages et intérêts de retard ne peuvent en principe être réclamés. Il faut accorder un délai raisonnable : en pratique, un délai de 8 à 15 jours est généralement retenu pour des travaux courants, à adapter à l'ampleur du chantier.

La procédure étape par étape

  1. Rassemblez vos preuves : devis signé, factures, échanges (courriels, SMS), photos du chantier en l'état, date de fin prévue.
  2. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception fixe la date de départ du délai que vous accordez et sert de preuve en cas de litige.
  3. Faites constater l'abandon si nécessaire : pour un chantier abandonné, un constat de commissaire de justice (ancien huissier) établit une preuve incontestable de l'état des travaux à une date donnée.
  4. Attendez l'expiration du délai. Si l'artisan reprend et termine, l'incident est clos.
  5. À défaut, activez vos recours : devis d'une autre entreprise pour les travaux restants (article 1222), puis, selon la gravité, résolution du contrat et action en dommages et intérêts.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Envoyer un simple courrier ou un email. Seule la lettre recommandée avec accusé de réception (ou un acte de commissaire de justice) vaut mise en demeure opposable.
  • Ne pas fixer de délai précis. La mention d'un délai chiffré et raisonnable est ce qui déclenche les recours ; une formule vague est inefficace.
  • Faire intervenir une autre entreprise avant la fin du délai. Agir trop tôt, sans mise en demeure restée sans effet, peut vous priver du droit d'en réclamer le coût à l'artisan.
  • Décrire les manquements de façon imprécise. Détaillez précisément ce qui n'a pas été fait et rappelez les références du devis (numéro, date, montant).
  • Régler le solde alors que les travaux sont inachevés. Vous pouvez retenir le paiement des prestations non exécutées.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si l'artisan ne reprend pas les travaux à l'expiration du délai, plusieurs voies s'offrent à vous. Vous pouvez d'abord faire réaliser les travaux restants par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant (article 1222), en conservant tous les justificatifs de surcoût. Vous pouvez aussi tenter une résolution amiable via un conciliateur de justice (gratuit) ou une médiation de la consommation. En cas d'échec, le tribunal compétent peut être saisi pour prononcer la résolution du contrat, ordonner la restitution des sommes versées pour les travaux non faits et allouer des dommages et intérêts (article 1231-1). Pour un litige inférieur à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant la saisine du juge. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation), déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais.

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom de l'artisan ou de l'entreprise]
[Adresse de l'artisan]
[Code postal de l'artisan] [Ville de l'artisan]

[Ville de rédaction (signature)], le [Date de la lettre]

Objet : mise en demeure d'achever les travaux

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par devis n° [Numéro du devis ou du contrat] accepté le [Date d'acceptation du devis], pour un montant de [Montant du devis (TTC)], je vous ai confié la réalisation des travaux suivants : [Nature des travaux commandés]. Les travaux ont débuté le [Date de début des travaux].

À ce jour, ces travaux ne sont pas achevés. Depuis le [Date d'arrêt du chantier ou de fin prévue dépassée], je constate en effet l'inexécution suivante : [Travaux non réalisés ou inachevés]. Cette situation me cause un préjudice et m'empêche de disposer normalement de mon bien.

En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de reprendre et d'achever la totalité des travaux commandés dans un délai de [Délai accordé pour achever les travaux] à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article 1221 du Code civil qui permet au créancier d'une obligation d'en poursuivre l'exécution forcée en nature après mise en demeure.

À défaut d'exécution complète dans ce délai, je me réserve le droit, sans nouvel avertissement :

  • de faire réaliser les travaux restants par une autre entreprise, à vos frais exclusifs, sur le fondement de l'article 1222 du Code civil ;
  • de provoquer la résolution du contrat à vos torts, en application des articles 1217 et 1224 du Code civil, avec restitution des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées ;
  • de réclamer, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait du retard et de l'inexécution.

Je vous invite donc à prendre contact avec moi sans délai afin de convenir des modalités de reprise du chantier. La présente mise en demeure conservera tous ses effets et constituera, le cas échéant, le point de départ des recours mentionnés ci-dessus.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Oui, la lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandée, voire indispensable. Elle donne date certaine à votre demande et prouve que l'artisan a bien été mis en demeure, ce qui conditionne l'exercice de vos recours (exécution par un tiers, dommages et intérêts de retard, résolution). Un simple email ou courrier ordinaire n'offre pas cette sécurité juridique.
Quel délai dois-je accorder à l'artisan pour terminer les travaux ?
La loi impose un délai raisonnable sans en fixer la durée. En pratique, un délai de 8 à 15 jours est généralement retenu pour des travaux courants. Ce délai doit être adapté à l'ampleur du chantier et court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan ?
Oui. L'article 1222 du Code civil vous autorise, après une mise en demeure restée sans effet, à faire exécuter les travaux par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, aux frais de l'artisan défaillant. Conservez tous les devis et factures pour justifier le surcoût que vous lui réclamerez ensuite.
Puis-je annuler le contrat et récupérer les sommes déjà versées ?
Oui, si l'inexécution est suffisamment grave. Les articles 1217 et 1224 du Code civil permettent la résolution du contrat, qui peut résulter d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice, avec restitution des sommes versées pour les prestations non exécutées. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1.
← Voir tous les exemples Consommation & Commerce