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Lettre de mise en demeure pour utilisation non autorisée de mon image

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour mettre en demeure une personne qui utilise votre photo sans autorisation (article 9 Code civil, RGPD).

Objet :
Mettre en demeure
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
9 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Votre photo ou votre vidéo est diffusée sans votre accord (réseau social, site, publicité, presse). Cette mise en demeure exige le retrait et, le cas échéant, réparation. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée et dispose d'un droit à l'image ; toute diffusion suppose en principe un consentement.
  • L'utilisation sans autorisation engage la responsabilité de l'auteur de la diffusion et peut donner lieu à des dommages et intérêts.
  • Le juge peut ordonner, y compris en référé, le retrait de l'image et des mesures pour faire cesser l'atteinte.

Comment procéder

  • Identifiez précisément l'image, le support et la date de diffusion (captures d'écran datées).
  • Mettez en demeure de retirer l'image sous un délai précis et de cesser toute exploitation.
  • Réservez vos droits à réparation.

Erreurs à éviter

  • Ne pas conserver de preuve de la diffusion (capture, constat).
  • Confondre droit à l'image (article 9) et droit d'auteur du photographe.
  • Tarder, au risque d'une large diffusion.

En cas de litige

À défaut de retrait, saisissez le tribunal judiciaire, le cas échéant en référé pour faire cesser l'atteinte rapidement. Un constat d'huissier (commissaire de justice) renforce la preuve.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la personne/entité]
[Adresse]
[CP + ville]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure pour utilisation non autorisée de mon image
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], ai constaté que vous utilisez sans mon autorisation expresse une ou plusieurs photographies/vidéos sur lesquelles j'apparais, diffusées sur le support suivant : [Support de diffusion (URL, magazine…)].

Cette utilisation porte une atteinte directe à mon droit à l'image, droit absolu et exclusif protégé par l'article 9 du Code civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée »), ainsi que par le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 8).

Aucun consentement écrit ne vous a été donné par moi-même autorisant cette diffusion. Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, de :

  1. Retirer immédiatement toute photographie/vidéo sur laquelle j'apparais, sur tous les supports concernés ;
  2. Détruire ou anonymiser de manière irréversible tous les exemplaires (numériques et physiques) en votre possession ;
  3. Me confirmer par écrit le retrait effectif et l'engagement de ne plus utiliser mon image à l'avenir.

À défaut, je n'aurai d'autre choix que de saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation du préjudice subi (dommages et intérêts), sous astreinte si nécessaire, et de saisir parallèlement la CNIL si le support est un site internet relevant du RGPD.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Qu'est-ce que le droit à l'image en France ?
Le droit à l'image est un attribut de la personnalité protégé par l'article 9 du Code civil. Toute personne dispose du droit absolu et exclusif de s'opposer à la captation, fixation, reproduction ou utilisation de son image, identifiable, sans son autorisation préalable et expresse, sauf cas restrictifs (lieu public, événement d'actualité avec consentement implicite).
Un consentement implicite suffit-il ?
Non en principe. Le consentement doit être exprès et spécifique : la personne photographiée doit savoir précisément à quoi elle consent (support, durée, contexte). Un consentement à être photographié dans la rue ne vaut pas consentement à être publié dans un magazine commercial. La charge de la preuve incombe à celui qui diffuse.
Quels recours en cas d'utilisation non autorisée ?
Trois actions possibles : (1) demande de retrait amiable (LRAR), (2) action en référé devant le tribunal judiciaire pour faire cesser rapidement la diffusion (mesure d'urgence), (3) action au fond pour obtenir des dommages et intérêts. Le préjudice moral est presque toujours indemnisé.
Quelles sanctions pénales sont possibles ?
L'article 226-1 du Code pénal sanctionne la captation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne dans un lieu privé sans consentement : 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'article 226-8 sanctionne la diffusion de montages/photomontages portant atteinte à la personne.
Le RGPD s'applique-t-il aussi ?
Oui, l'image identifiante est une « donnée personnelle » au sens du RGPD (article 4). Tout traitement (collecte, stockage, diffusion en ligne) requiert une base légale (consentement, intérêt légitime, mission de service public). En cas d'absence, plainte CNIL possible et sanctions jusqu'à 4% du CA mondial.
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