Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire

Représentée par

À l'attention de

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le

Objet : Déclaration de créance — ()

Madame, Monsieur le mandataire judiciaire,

Par jugement du , le a ouvert une procédure de à l'égard de la société , publiée au BODACC le .

En application de l'article L. 622-24 du Code de commerce et dans le délai légal de deux mois à compter de cette publication prévu par l'article R. 622-24 du même code, je déclare entre vos mains la créance détenue par notre société à l'encontre du débiteur.

Montant de la créance échue au jour du jugement d'ouverture : .

Sommes à échoir et dates d'échéance : .

Nature et origine de la créance : .

Sûreté ou privilège invoqué : .

Conformément à l'article R. 622-23 du Code de commerce, sont joints à la présente, sous bordereau, l'ensemble des documents justificatifs établissant l'existence et le montant de cette créance (factures, bons de commande et de livraison, mises en demeure).

Je vous remercie de bien vouloir inscrire cette créance sur l'état des créances déclarées et me tenir informé des suites de la procédure de vérification.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le mandataire judiciaire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour