Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire

Quand utiliser cette lettre ?

Vous apprenez que l'un de vos clients ou débiteurs est placé en procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Cette lettre vous permet de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (sauvegarde ou redressement) ou du liquidateur (liquidation judiciaire). La démarche concerne tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture : facture impayée, loyer commercial, prêt consenti, acompte versé, indemnité contractuelle. Elle est décisive : une créance non déclarée est inopposable à la procédure et vous prive de toute part dans les répartitions. La déclaration peut être effectuée par le créancier lui-même, par un préposé (un salarié muni d'une délégation de pouvoir) ou par un mandataire, tel un avocat.

Cadre légal

• Article L.622-24 du Code de commerce : tout créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire ; seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement.
• Article R.622-24 du Code de commerce : le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
• Article L.622-25 du Code de commerce : la déclaration indique le montant de la créance échue et à échoir, les dates d'échéance, la nature de la sûreté ou du privilège éventuellement invoqué et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
• Article L.622-26 du Code de commerce : à défaut de déclaration, la créance est inopposable à la procédure ; un relevé de forclusion peut être demandé dans les 6 mois si la défaillance n'est pas due au fait du créancier.

Comment procéder

• Identifiez le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné : ses coordonnées figurent dans le jugement d'ouverture et dans l'annonce publiée au BODACC.
• Chiffrez la créance avec précision : principal échu, sommes à échoir avec leurs dates d'échéance, intérêts (en précisant leurs modalités de calcul) et frais accessoires justifiés.
• Mentionnez expressément vos sûretés et garanties : réserve de propriété, gage, hypothèque, privilège — faute de quoi vous risquez d'être traité comme un simple créancier chirographaire.
• Joignez toutes les pièces justificatives : contrats, bons de commande, factures, relevés de compte, mises en demeure.
• Envoyez la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 2 mois (4 mois si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine), et conservez l'accusé de réception ainsi qu'une copie complète du dossier.

Erreurs à éviter

• Attendre d'être contacté : sauf sûreté ou contrat publiés, le mandataire n'a pas à vous avertir individuellement ; le délai court dès la publication au BODACC, même si vous ignorez la procédure.
• Déclarer un montant approximatif ou global : chaque somme doit être ventilée et justifiée, sous peine de contestation ou de rejet partiel.
• Omettre les intérêts ou les sûretés : ils ne pourront généralement plus être ajoutés après l'expiration du délai.
• Faire signer la déclaration par une personne dépourvue de pouvoir : vérifiez la délégation du préposé ou le mandat du tiers déclarant.
• Laisser passer le délai en comptant sur une régularisation : le relevé de forclusion n'est accordé qu'à des conditions strictes, dans un délai de 6 mois en principe.

En cas de litige

Si le mandataire judiciaire ou le liquidateur discute tout ou partie de votre créance, il doit vous en aviser : vous disposez alors de 30 jours pour répondre, conformément à l'article L.622-27 du Code de commerce, faute de quoi vous ne pourrez plus contester sa proposition. Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet de la créance, par une décision susceptible de recours. Si vous avez laissé passer le délai de déclaration, saisissez sans tarder le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion, en démontrant que la défaillance ne vous est pas imputable. Pour les créances importantes ou assorties de sûretés, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.