Attestation d'accueil pour un étranger (hébergement)

Qu'est-ce qu'une attestation d'accueil ?

L'attestation d'accueil est un document officiel par lequel une personne résidant en France (l'hébergeant) s'engage à recevoir à son domicile un ressortissant étranger pour un séjour privé ou familial de moins de trois mois. Elle est obligatoire pour les visiteurs soumis à l'obligation de visa de court séjour et constitue l'une des pièces réclamées par les autorités consulaires pour instruire une demande de visa Schengen, ainsi que par la police aux frontières à l'entrée sur le territoire.

Il ne faut pas la confondre avec une simple attestation d'hébergement, qui sert uniquement de justificatif de domicile pour une personne déjà installée en France. L'attestation d'accueil, elle, est validée par le maire et engage juridiquement l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'invité.

Le cadre légal exact

L'attestation d'accueil est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-8 pour le principe et la taxe, et R. 313-6 à R. 313-13 pour la procédure et les motifs de refus. Ces dispositions sont issues de la recodification du CESEDA entrée en vigueur le 1er mai 2021. Le formulaire de référence est le Cerfa n° 10798, qui n'est pas conçu pour être rempli à domicile : il est remis et complété directement au guichet de la mairie, puis signé sur place.

La validation est soumise à une taxe de 30 euros, acquittée au moyen d'un timbre fiscal électronique. Cette somme est perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et n'est pas remboursée, même si le maire refuse la validation.

La procédure pas à pas

• Prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile (ou du service compétent selon la commune).
• Acheter le timbre fiscal de 30 euros en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac.
• Réunir les justificatifs et vous présenter en personne pour remplir et signer le Cerfa n° 10798.
• Joindre une lettre de demande (comme le modèle proposé sur cette page) afin de formaliser et clarifier votre démarche auprès du maire.
• Attendre la décision du maire, qui peut être immédiate ou faire l'objet d'une instruction approfondie, voire d'une visite du logement par les agents habilités.
• Transmettre l'attestation validée à la personne accueillie, qui la joindra à son dossier de visa.

Les pièces à fournir

• Une pièce d'identité (Français, citoyens de l'Union européenne, Suisses) ou un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités ;
• Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone) ;
• Un titre de propriété ou un contrat de location du logement d'accueil ;
• Tout document attestant de ressources suffisantes et de conditions de logement permettant un accueil normal ;
• L'identité, la nationalité et le numéro de passeport de la personne accueillie, ainsi que les dates précises du séjour.

Les erreurs à éviter

La principale erreur consiste à confondre l'attestation d'accueil avec une attestation d'hébergement classique : seule la première, validée en mairie, ouvre droit au visa de court séjour. Veillez également à indiquer un séjour strictement inférieur à trois mois ; au-delà, c'est une procédure de long séjour qui s'applique. Évitez toute information inexacte sur l'identité de l'invité ou sur vos conditions de logement : le maire peut refuser la validation, et tout détournement de la procédure (par exemple des attestations frauduleuses antérieures) constitue un motif de rejet. Enfin, n'oubliez pas que la taxe de 30 euros reste due même en cas de refus.

Les recours possibles

Le maire dispose d'un délai d'un mois pour statuer ; son silence au-delà vaut refus implicite. En cas de refus, l'hébergeant peut former, dans un délai de deux mois, un recours hiérarchique auprès du préfet du département. Ce recours administratif préalable est obligatoire à peine d'irrecevabilité : ce n'est qu'après un refus du préfet — ou son silence pendant plus d'un mois, qui vaut lui aussi rejet — qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif devient recevable. Il est conseillé de conserver une copie de l'ensemble du dossier déposé, qui servira de base à toute contestation ultérieure.

Combien de temps prévoir ?

Les délais varient fortement d'une commune à l'autre : il faut souvent compter plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous, puis quelques jours d'instruction. Compte tenu des délais supplémentaires d'obtention du visa au consulat, il est recommandé d'engager la démarche au moins deux à trois mois avant la date prévue d'arrivée de la personne accueillie.