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Demande d'exercice du droit de réponse (presse ou site web)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander au directeur de la publication d’un journal ou d’un site web l’insertion de votre droit de réponse, avec délais et mentions utiles.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
24 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Ce que le droit de réponse permet vraiment

Toute personne nommée ou désignée dans un journal, un magazine ou sur un site internet peut exiger la publication de sa propre version des faits, en principe sans rien payer. Ce droit ne suppose ni faute du média, ni inexactitude démontrée : il suffit d’être identifiable, même sans être cité par son nom complet. Il ne se confond ni avec la simple demande de rectification d’une erreur, ni avec l’action en diffamation, qui vise une condamnation, ni avec une demande de déréférencement adressée à un moteur de recherche.

À qui adresser la demande

Le destinataire est le directeur de la publication, jamais le journaliste ni le secrétariat de rédaction. Son nom figure dans l’ours du journal, l’encadré des mentions légales, ou dans la page « mentions légales » du site. Lorsque le site est édité à titre non professionnel par une personne ayant conservé l’anonymat, l’article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 permet d’adresser la demande à l’hébergeur, à charge pour lui de la transmettre sans délai au directeur de la publication.

Dans quel délai écrire

Le délai est de trois mois à compter de la publication ou de la mise à disposition du public du contenu. Pour la presse écrite, il découle de la prescription courte de la loi du 29 juillet 1881 ; pour les contenus en ligne, l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 le prévoit expressément. La radio et la télévision relèvent d’un autre régime, issu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et du décret n° 87-246 du 6 avril 1987, avec un délai nettement plus court, de huit jours à compter de la diffusion : vérifiez-le avant d’écrire si le propos a été tenu à l’antenne.

Sous quelle forme et avec quelles pièces

  • Le recommandé avec demande d’avis de réception reste la forme la plus sûre : il fixe la date de réception, qui fait courir le délai d’insertion.
  • Pour un contenu en ligne, le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 admet aussi une transmission par voie électronique, à condition qu’elle identifie son auteur et permette d’établir la date de réception.
  • La demande doit identifier le contenu, citer les passages contestés et donner le texte exact de la réponse souhaitée.
  • Joignez au minimum une copie de l’article ou une capture d’écran datée, et le texte de la réponse sur feuille séparée. Certains titres réclament en plus une pièce d’identité : cette liste n’a rien d’exhaustif.

Longueur et gratuité

La réponse est limitée à la longueur du contenu qui l’a provoquée, avec deux garde-fous posés par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 : cinquante lignes au minimum même pour un article très court, deux cents lignes au maximum même pour un article très long. L’insertion est gratuite dans la limite de cinquante lignes ; au-delà, le média peut appliquer son tarif d’insertions.

Ce que le média doit faire

Un quotidien et un service en ligne disposent de trois jours à compter de la réception pour insérer la réponse ; les autres périodiques la publient dans le numéro qui suit le surlendemain. Elle doit paraître à la même place et dans les mêmes caractères que le contenu contesté, sans intercalation. Le refus n’est admis que dans des cas précis : réponse contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, atteinte à l’intérêt légitime d’un tiers ou à l’honneur du journaliste, absence de corrélation. En ligne, la demande peut aussi être écartée lorsque la nature du service vous permet déjà de formuler directement vos observations.

En cas de refus ou de silence

Le refus d’insertion est sanctionné pénalement, par une amende de 3 750 €, aussi bien sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004. La juridiction compétente peut par ailleurs être saisie, le cas échéant en référé, pour faire ordonner l’insertion. Attention : le contentieux de la presse obéit à des règles de procédure strictes et à des délais très courts, où une maladresse de rédaction fait perdre l’affaire. Consultez un avocat dès le refus, et conservez l’avis de réception ainsi que la copie datée du contenu.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse (numéro et rue)]
[Votre code postal et votre ville]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

À l’attention de [Nom du directeur de la publication], directeur de la publication
[Nom du journal, du magazine ou du site]
[Adresse du siège de la publication]
[Code postal et ville du destinataire]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : demande d’insertion d’une réponse (article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

Madame, Monsieur le directeur de la publication,

Le [Date de publication du contenu], votre publication [Nom du journal, du magazine ou du site], diffusée sous la forme suivante : [Type de support concerné], a mis à la disposition du public un contenu intitulé « [Titre exact de l’article ou du contenu] », signé [Signature de l’article], identifiable par les références suivantes : [Références permettant d’identifier le contenu].

J’y suis nommé ou désigné de la façon suivante : [Comment vous êtes nommé ou désigné dans le contenu]. Les passages qui me mettent personnellement en cause sont les suivants :

[Passages qui vous mettent en cause (recopiez-les exactement)]

Cette mise en cause a eu pour moi les conséquences suivantes : [Conséquences de cette mise en cause pour vous]

Je vous demande en conséquence d’insérer la réponse reproduite ci-après, dont je vous prie de respecter le texte mot pour mot, sans coupe ni commentaire intercalé :

[Texte exact de la réponse à publier]

Cette réponse compte [Nombre de lignes de votre réponse] lignes. Je vous demande de la publier de la manière suivante : [Emplacement demandé pour la réponse], c’est-à-dire à une place et dans des conditions de présentation équivalentes à celles du contenu contesté, et à titre gratuit dans la limite prévue par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

La présente demande est formée dans le délai de trois mois suivant la mise à disposition du public de ce contenu. Je vous rappelle que la réponse doit être insérée dans les trois jours de la réception de la présente demande s’il s’agit d’un quotidien ou d’un service de communication au public en ligne et, pour les autres publications périodiques, dans le numéro qui suivra le surlendemain de cette réception. À défaut d’insertion dans ces délais, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente, le cas échéant en référé, le refus d’insertion étant par ailleurs sanctionné pénalement.

J’agis [En quelle qualité agissez-vous ?]. Je reste à votre disposition pour tout échange sur la forme de l’insertion, étant précisé que je ne renonce à aucun de mes droits, notamment à toute action fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Vous trouverez ci-joint : [Pièces jointes à votre envoi]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le directeur de la publication, l’expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]
Signature :

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le journal peut-il refuser de publier ma réponse ?
Oui, mais seulement pour des motifs limités : réponse contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, atteinte à l’intérêt légitime d’un tiers ou à l’honneur du journaliste, absence de lien avec le contenu contesté, ou réponse dépassant la longueur autorisée. Pour un contenu en ligne, la demande peut aussi être écartée lorsque le service vous permet déjà de répondre directement, par exemple dans un espace de commentaires. En dehors de ces cas, le refus expose le média à des poursuites.
Combien de temps ai-je pour demander l’insertion de ma réponse ?
Trois mois à compter de la publication du contenu, aussi bien pour la presse écrite que pour un site internet. Passé ce délai, la demande n’est plus recevable et le média peut l’écarter sans autre justification. Pour la radio et la télévision, le régime est différent et beaucoup plus court : la loi du 29 juillet 1982 impose de présenter la demande dans les huit jours suivant la diffusion, selon les modalités fixées par le décret du 6 avril 1987. Vérifiez ce point avant d’écrire si le propos a été tenu à l’antenne.
Quelle longueur ma réponse peut-elle avoir ?
Votre réponse peut atteindre la longueur du contenu qui l’a provoquée. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 garantit cinquante lignes au minimum, même si l’article est plus court, et fixe un plafond de deux cents lignes, même si l’article est plus long. L’insertion est gratuite dans la limite de cinquante lignes ; au-delà, le média peut facturer le tarif de ses insertions. Restez factuel : une réponse injurieuse offre au directeur un motif de refus.
Dois-je prouver que l’article est faux pour répondre ?
Non. Le droit de réponse ne suppose ni erreur, ni faute, ni intention de nuire du média : il suffit d’avoir été nommé ou désigné de façon identifiable. C’est ce qui le distingue de l’action en diffamation, qui exige de démontrer une allégation portant atteinte à l’honneur et obéit à des délais de procédure très courts. Exercer votre droit de réponse ne vous fait renoncer à aucune action ultérieure, à condition de le préciser dans votre lettre.
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