EDL.fr
🏥 Santé & SocialExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de reconnaissance RQTH

Exemple de lettre gratuit pour demander la RQTH à la MDPH, conforme au Code du travail. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 13 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre de demande de RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. Elle ouvre des droits importants : maintien dans l'emploi, formation adaptée, aide à l'embauche, accès à l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

À utiliser pour :

  • Première demande de reconnaissance suite à un handicap, une maladie chronique ou une déficience
  • Renouvellement avant l'expiration (entre 1 et 10 ans selon les cas)
  • Évolution de la situation (aggravation, nouveau handicap)
  • Recours gracieux contre une décision de refus

Cadre légal

La RQTH est régie par les articles L5213-1 à L5213-7 du Code du travail et L241-3 à L241-9 du Code de l'action sociale et des familles :

  • Article L5213-1 : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »
  • OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) : tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés (article L5212-2)
  • Article L5212-13 : la RQTH ouvre droit aux dispositifs d'insertion professionnelle (Cap emploi, AGEFIPH, FIPHFP)
  • La durée de validité est de 1 à 10 ans selon la stabilité du handicap ; depuis 2020, attribution à vie possible pour les handicaps non évolutifs

Procédure : avant, pendant, après

Avant le dépôt

  • Téléchargez le Cerfa 15692*01 (demande à la MDPH) sur le site de votre MDPH départementale
  • Préparez les pièces médicales : certificat médical rempli par votre médecin (Cerfa 15695*01), comptes rendus de spécialistes, examens, ordonnances en cours
  • Joignez les documents administratifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation CPAM, bulletins de salaire récents
  • Préparez un argumentaire personnel sur les conséquences du handicap dans votre travail (limitations, aménagements souhaités)

Dépôt et instruction

  • Dépôt à la MDPH de votre département (en main propre, par courrier ou parfois en ligne)
  • Délai d'instruction : 4 mois en théorie, souvent 6 à 12 mois en pratique selon le département
  • Au-delà de 4 mois de silence, la demande est réputée rejetée (possibilité de recours)
  • Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecin, assistant social, ergonome)
  • Décision par la CDAPH, notifiée par courrier

Après notification favorable

  • Vous recevez un certificat de RQTH avec la durée de validité
  • Vous pouvez déclarer ou non votre statut à l'employeur : c'est un droit, pas une obligation
  • Si déclaré : l'employeur peut bénéficier d'aides AGEFIPH ou FIPHFP, ce qui peut faciliter votre maintien en poste

Erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre RQTH et invalidité : l'invalidité est une catégorie médicale CPAM (pension), la RQTH est un statut administratif lié à l'emploi
  • Joindre un certificat médical incomplet : le médecin doit décrire les limitations professionnelles concrètes, pas seulement le diagnostic
  • Oublier de renouveler à temps : la perte de RQTH peut faire perdre des aides en cours (formation, aménagements)
  • Ne pas être accompagné : associations spécialisées (APAJH, APF, AFM, GIHP, France Handicap) peuvent vous aider gratuitement à monter le dossier
  • Penser que la RQTH oblige à divulguer son handicap : c'est faux, vous restez libre de ne pas en informer l'employeur

Que faire en cas de refus ?

  1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois de la notification (article L241-9 CASF)
  2. Saisine du tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet du RAPO, dans les 2 mois suivants. Sans avocat obligatoire, gratuit
  3. Médiation par le défenseur des droits : recours indépendant et gratuit, parallèle aux autres voies
  4. En attendant la nouvelle décision : pas de prolongation automatique des droits, mais sollicitez un maintien à titre provisoire auprès de la MDPH

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse email]

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
[Adresse de la MDPH]
[Code postal de la MDPH] [Ville de la MDPH]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à l'adresse indiquée ci-dessus, ai l'honneur de solliciter auprès de votre établissement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail.

En effet, je suis atteint(e) de [Description succincte du handicap ou de la pathologie], situation qui affecte de manière significative ma capacité à exercer mon activité professionnelle dans des conditions ordinaires. Cette situation médicale est attestée par les documents joints au présent courrier.

Cette reconnaissance me permettrait de bénéficier des dispositifs d'accompagnement et d'aménagement de poste prévus par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ainsi de maintenir mon emploi dans des conditions adaptées à mon état de santé.

Je joins à ce courrier les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH, dûment complété ;

  • Un certificat médical récent établi par mon médecin traitant ;

  • Une photocopie de ma pièce d'identité ;

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous fournir tout document supplémentaire que vous jugeriez nécessaire à l'instruction de mon dossier.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels documents faut-il joindre à une demande de RQTH à la MDPH ?
Pour une demande de RQTH, vous devez impérativement joindre le formulaire Cerfa n°15692*01 dûment complété, un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, et une photocopie de votre pièce d'identité. Selon la situation, des documents complémentaires peuvent être demandés par la MDPH, comme des bilans médicaux ou des justificatifs de domicile.
Faut-il envoyer la lettre de demande de RQTH en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comme le préconise la bonne pratique administrative. Cela vous permet de conserver une preuve de dépôt de votre dossier et de faire courir officiellement les délais d'instruction. Certaines MDPH acceptent également le dépôt direct du dossier en main propre contre récépissé.
Quel est le délai de traitement d'une demande de RQTH par la MDPH ?
La MDPH dispose légalement d'un délai de 4 mois pour instruire votre demande de RQTH à compter de la réception d'un dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, la décision est considérée comme implicitement défavorable. Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous notifiera les pièces manquantes et le délai de 4 mois reprend à compter de la réception de ces éléments.
Quelle est la durée de validité de la RQTH et peut-elle être renouvelée ?
La RQTH est attribuée pour une durée déterminée, généralement comprise entre 1 et 5 ans, fixée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans certains cas, elle peut être accordée à titre permanent lorsque le handicap est irréversible. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la reconnaissance, en déposant un nouveau dossier auprès de la MDPH.
Quels avantages concrets apporte la RQTH dans le cadre du travail ?
La RQTH, prévue par l'article L. 5213-1 du Code du travail et la loi du 11 février 2005, ouvre droit à plusieurs dispositifs : aménagement du poste de travail, accès à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), bénéfice de l'accompagnement de l'Agefiph, et priorité lors des licenciements économiques. Elle permet également d'accéder à des formations spécifiques et à un suivi renforcé de Cap Emploi en cas de recherche d'emploi.
← Voir tous les exemples Santé & Social