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Exemple de lettre de demande de reconnaissance RQTH

Exemple de lettre gratuit pour demander la RQTH à la MDPH, conforme au Code du travail. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels documents faut-il joindre à une demande de RQTH à la MDPH ?
Pour une demande de RQTH, vous devez impérativement joindre le formulaire Cerfa n°15692*01 dûment complété, un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, et une photocopie de votre pièce d'identité. Selon la situation, des documents complémentaires peuvent être demandés par la MDPH, comme des bilans médicaux ou des justificatifs de domicile.
Faut-il envoyer la lettre de demande de RQTH en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comme le préconise la bonne pratique administrative. Cela vous permet de conserver une preuve de dépôt de votre dossier et de faire courir officiellement les délais d'instruction. Certaines MDPH acceptent également le dépôt direct du dossier en main propre contre récépissé.
Quel est le délai de traitement d'une demande de RQTH par la MDPH ?
La MDPH dispose légalement d'un délai de 4 mois pour instruire votre demande de RQTH à compter de la réception d'un dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, la décision est considérée comme implicitement défavorable. Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous notifiera les pièces manquantes et le délai de 4 mois reprend à compter de la réception de ces éléments.
Quelle est la durée de validité de la RQTH et peut-elle être renouvelée ?
La RQTH est attribuée pour une durée déterminée, généralement comprise entre 1 et 5 ans, fixée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans certains cas, elle peut être accordée à titre permanent lorsque le handicap est irréversible. Le renouvellement doit être demandé avant l'expiration de la reconnaissance, en déposant un nouveau dossier auprès de la MDPH.
Quels avantages concrets apporte la RQTH dans le cadre du travail ?
La RQTH, prévue par l'article L. 5213-1 du Code du travail et la loi du 11 février 2005, ouvre droit à plusieurs dispositifs : aménagement du poste de travail, accès à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), bénéfice de l'accompagnement de l'Agefiph, et priorité lors des licenciements économiques. Elle permet également d'accéder à des formations spécifiques et à un suivi renforcé de Cap Emploi en cas de recherche d'emploi.