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Actualités juridiques
Toutes les nouveautés du droit français : nouveaux barèmes, changements législatifs, jurisprudences importantes.
Articles d'actualité
- LégislationConsommation
Démarchage téléphonique : un décret précise les règles du consentement
Un décret du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement au démarchage téléphonique, avant l'interdiction du 11 août.
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Révision des loyers : l'indice de référence du 2ᵉ trimestre 2026 est publié
L'INSEE a publié l'indice de référence des loyers du 2ᵉ trimestre 2026 : 148,37, en hausse de 1,15 % sur un an. Il encadre la révision annuelle des loyers.
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Livret A : le taux remonte à 1,70 % au 1er août 2026
Après trois baisses consécutives, le taux du Livret A repasse de 1,50 % à 1,70 % au 1er août 2026. Le LDDS suit, le LEP reste à 2,50 %.
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Salaires : la fin du secret se prépare, la fourchette bientôt obligatoire dans les offres
Une directive européenne va imposer d'afficher une fourchette de salaire dans les offres d'emploi et interdire aux employeurs de réclamer l'ancien salaire des candidats. En France, la transposition est en cours : le projet de loi a été transmis au Conseil d'État en juin 2026, pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028. Ces règles ne s'appliquent donc pas encore, mais le cadre est déjà fixé et mérite d'être anticipé.
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Trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre au 31 mars, vos protections
La trêve hivernale 2026-2027 s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit environ 151 jours pendant lesquels aucune expulsion locative ne peut être exécutée et aucune coupure d'électricité ou de gaz ne peut viser la résidence principale. Attention : cette protection ne dispense pas de payer le loyer ni les factures, et l'expulsion peut reprendre dès le 1er avril 2027. On fait le point sur ce que la trêve protège vraiment et sur les démarches à engager pendant l'hiver.
Lire la suite → - ProcédureLogement
MaPrimeRénov' 2026 : RDV conseiller obligatoire et travaux exclus
MaPrimeRénov' a rouvert son guichet le 23 février 2026 avec des règles durcies : un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant toute demande, et l'isolation des murs comme les chaudières biomasse sortent du parcours « par geste ». Avec environ 83 000 dossiers en retard, les délais atteignent jusqu'à 6 mois pour une rénovation d'ampleur. Rappel essentiel : ne signez jamais de devis avant d'avoir reçu l'accord de l'aide.
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Chèque énergie 2026 : jusqu'à 277 €, demande possible jusqu'au 31 décembre
Le chèque énergie 2026 a été envoyé automatiquement à 4,5 millions de foyers modestes entre avril et mai, pour un montant moyen de 153 € et jusqu'à 277 €. Les ménages éligibles qui ne l'ont pas reçu peuvent encore en faire la demande jusqu'au 31 décembre 2026, via le portail en ligne ou par courrier. On vous explique comment vérifier votre éligibilité et réclamer votre aide.
Lire la suite → - BarèmeSocial
Allocation de rentrée scolaire 2026 : montants et versement le 19 août
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée le 19 août 2026 en métropole, avec des montants allant de 426,87 € à 466,02 € par enfant selon l'âge. Le versement est automatique pour les moins de 16 ans, mais les familles d'adolescents de 16 à 18 ans doivent déclarer elles-mêmes la scolarité sur caf.fr dès la mi-juillet, sous peine de ne rien recevoir.
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Arrêt de travail plafonné à 31 jours par prescription dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours en une fois (62 jours par prolongation) : au-delà, une nouvelle consultation est nécessaire. En cas de refus ou de suspension de vos indemnités journalières, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM.
Lire la suite → - LégislationFamille
Sortie d'indivision : la loi du 7 avril 2026 débloque les successions
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie d'indivision : un héritier peut désormais faire autoriser seul, en cas d'urgence et d'intérêt commun, la vente d'un bien indivis pour débloquer une succession figée par un coindivisaire.
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Paiement fractionné encadré comme un crédit dès le 20 novembre 2026
À partir du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois sera soumis aux règles du crédit à la consommation : information avant l'achat, évaluation de solvabilité et droit de rétractation de 14 jours. Ces protections concernent les nouveaux contrats conclus à compter de cette date.
Lire la suite → - JurisprudenceTravail
Ne pas déclarer sa grossesse n'est pas une faute : licenciement nul
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation juge qu'une salariée n'a pas à révéler sa grossesse : un licenciement fondé, même en partie, sur cette grossesse ou son absence de déclaration est nul. La salariée peut alors demander sa réintégration ou des indemnités.
Lire la suite → - ConseilBanque
Virement frauduleux : le fichier FNC-RF et vos droits au remboursement
Depuis le 7 mai 2026, la Banque de France gère le fichier FNC-RF, qui recense les IBAN signalés comme frauduleux. Couplé à la vérification du bénéficiaire, il renforce la lutte contre la fraude au virement — et vous pouvez réclamer par écrit le remboursement d'une opération que vous n'avez pas autorisée.
Lire la suite → - JurisprudenceBanque
Frais bancaires de succession : la gratuité obligatoire censurée
Le Conseil constitutionnel a supprimé, le 19 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession. Seul demeure le plafonnement à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € par banque.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Vente en ligne : une fonction de rétractation obligatoire depuis juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, tout site de vente ou de services en ligne doit proposer une fonction de rétractation clairement identifiable. Le délai de 14 jours et votre droit au remboursement ne changent pas : voici la lettre à envoyer si le vendeur ne respecte pas ces règles.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Clause résolutoire obligatoire dans le contrat type au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 inscrit la clause résolutoire (résiliation de plein droit en cas d'impayés) directement dans le contrat type de location de résidence principale. Elle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Lire la suite → - ConsommationConsommation
Frais de douane AliExpress, Temu, Shein : 3 € par colis (2026)
Depuis le 1er juillet 2026, chaque colis de moins de 150 € venant d'AliExpress, Temu, Shein ou d'un autre vendeur hors UE supporte un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles. Ce qui change concrètement pour vos commandes.
Lire la suite → - FiscalFiscalité
Déclaration d'occupation : à faire avant le 30 juin 2026
Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2026. L'oubli, l'absence ou l'inexactitude de cette déclaration expose à une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).
Lire la suite → - SocialSocial
Prime d'activité : une hausse moyenne de 50 € par mois en 2026
La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, en moyenne 50 € de plus par mois pour près de 3 millions de foyers. Applicable au 1er avril 2026, elle sera perceptible sur les versements de la CAF à partir de l'été, selon la date de renouvellement de votre déclaration trimestrielle.
Lire la suite → - FinancesBanque
Frais bancaires : 2 mois de préavis et clôture sans frais
Avant toute hausse de ses tarifs, votre banque doit vous prévenir au moins deux mois à l'avance. Pendant ce délai, vous pouvez refuser la nouvelle grille par écrit et, si la banque maintient sa décision, demander la clôture de votre compte sans frais. Un droit encadré par le Code monétaire et financier, rappelé en 2026 dans un contexte de hausse générale des tarifs.
Lire la suite → - TravailTravail
Congé de naissance : un nouveau droit indemnisé dès juillet 2026
La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, ouvert à chaque parent pour les enfants nés ou accueillis à partir du 1er juillet 2026. Un ou deux mois indemnisés (70 % puis 60 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), avec un préavis d'au moins un mois à l'employeur.
Lire la suite → - ÉnergieÉnergie
Gaz : +7,4 % au 1er juillet 2026, même les prix fixes touchés
Le prix repère de vente de gaz de la CRE augmente de 7,4 % TTC au 1er juillet 2026, soit environ +2,7 € par mois en moyenne. La hausse du tarif d'acheminement, charge réglementée, s'applique à tous les abonnés, y compris ceux à prix fixe.
Lire la suite → - FiscalFiscalité
Avis d'impôt 2026 : dates de remboursement et de paiement du solde
Les avis d'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) sont mis en ligne sur impots.gouv.fr du 24 au 31 juillet 2026. Le trop-perçu est remboursé par virement les 24 ou 31 juillet, tandis que le solde à payer est prélevé à compter du 25 septembre, en une fois ou en quatre échéances au-delà de 300 €.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Démarchage téléphonique interdit sans accord dès le 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable. La liste Bloctel disparaît et tout contrat signé après un démarchage non consenti est nul, ce qui ouvre droit à annulation et remboursement.
Lire la suite → - ÉpargneBanque
Plan d'épargne logement (PEL) 2026 : taux, fiscalité et plafond
Le taux des PEL ouverts en 2026, leur fiscalité et le droit à prêt épargne logement. Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir ou de clôturer un plan d'épargne logement.
Lire la suite → - ConsommationConsommation
Taxe sur les billets d'avion 2026 : une hausse répercutée sur les prix
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) entrée en vigueur en 2025 se poursuit en 2026 et renchérit le prix des vols, surtout en classe affaires et long-courrier.
Lire la suite → - VéhiculeConsommation
Leasing social 2026 : la voiture électrique à prix réduit pour les ménages modestes
Le dispositif de leasing social permet aux ménages modestes de louer une voiture électrique neuve à partir d'environ 100 € par mois. Conditions et calendrier de la campagne 2026.
Lire la suite → - SocialSocial
Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2026
Comme chaque année, le RSA, la prime d'activité, l'AAH et les allocations familiales sont revalorisés au 1er avril 2026 en fonction de l'inflation. Les nouveaux montants.
Lire la suite → - FinancesBanque
Taux d'usure 2026 : les seuils maximums des crédits
Le taux d'usure, plafond légal au-delà duquel une banque ne peut prêter, est réexaminé périodiquement par la Banque de France. Son niveau conditionne l'accès au crédit immobilier et à la consommation.
Lire la suite → - LogementImmobilier
Prêt à taux zéro 2026 : un PTZ élargi à tout le territoire
Depuis 2025, le prêt à taux zéro est de nouveau ouvert à l'ensemble du territoire et à la maison individuelle neuve. Conditions, montants et plafonds applicables en 2026.
Lire la suite → - VéhiculeFiscal
Malus écologique auto 2026 : un barème CO2 et poids encore durci
Le malus à l'achat d'un véhicule neuf se durcit en 2026 : seuil de déclenchement abaissé, plafond relevé et malus au poids étendu. Le point sur ce que paieront les acheteurs.
Lire la suite → - LogementLogement
MaPrimeAdapt' 2026 : l'aide pour adapter son logement au vieillissement
MaPrimeAdapt' finance les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap : douche de plain-pied, monte-escalier, barres d'appui. Jusqu'à 70 % de prise en charge.
Lire la suite → - TravailTravail
Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : plafonds et fiscalité
La prime de partage de la valeur, ex-prime Macron, permet aux employeurs de verser un bonus exonéré sous conditions. Le point sur les plafonds et le régime fiscal applicable en 2026.
Lire la suite → - ConsommationConsommation
Tarifs postaux 2026 : la hausse du prix du timbre
Comme chaque 1er janvier, les tarifs du courrier de La Poste augmentent en 2026. Un point utile car de nombreuses démarches exigent encore l'envoi de courriers recommandés.
Lire la suite → - SocialSocial
RSA 2026 : la conditionnalité des 15 heures d'activité généralisée
Issue de la loi pour le plein emploi, l'obligation d'au moins 15 heures d'activité hebdomadaire pour les bénéficiaires du RSA est généralisée en 2026, avec inscription automatique à France Travail.
Lire la suite → - AdministratifAdministratif
France Identité : la carte d'identité numérique se généralise en 2026
L'application France Identité permet de dématérialiser sa carte d'identité et de prouver son identité en ligne de façon sécurisée. Tour d'horizon des usages disponibles en 2026.
Lire la suite → - ImmobilierImmobilier
Location meublée de tourisme : ce que change la loi Le Meur en 2026
La loi visant à réguler les meublés de tourisme (type Airbnb) produit ses effets en 2026 : abattement fiscal réduit, DPE obligatoire et pouvoirs renforcés des communes. Les conséquences pour les loueurs.
Lire la suite → - RetraiteRetraite
Agirc-Arrco : la revalorisation des retraites complémentaires en novembre 2026
La retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) est revalorisée chaque 1er novembre. Le point sur les règles de revalorisation et l'impact pour les 13 millions de retraités concernés.
Lire la suite → - SocialSocial
Plafond de la Sécurité sociale (PASS) 2026 : montants et impacts
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en 2026. Ce montant de référence sert au calcul de nombreuses cotisations et prestations : retraite, indemnités, seuils sociaux.
Lire la suite → - ÉpargneFinances
Livret A et LDDS : le taux au 1er août 2026
Le taux du Livret A et du LDDS est révisé au 1er août 2026 selon la formule de la Banque de France (inflation et taux interbancaires). Impact sur la rémunération de l'épargne réglementée.
Lire la suite → - ÉnergieÉnergie
Chèque énergie 2026 : une démarche désormais nécessaire pour de nombreux foyers
Avec la suppression de la taxe d'habitation, l'attribution automatique du chèque énergie ne fonctionne plus pour tous. En 2026, certains foyers éligibles doivent en faire la demande pour le recevoir.
Lire la suite → - LogementLogement
MaPrimeRénov' 2026 : nouveau barème et conditions d'accès
Le dispositif MaPrimeRénov' évolue en 2026 : recentrage sur les rénovations d'ampleur, parcours accompagné renforcé et ajustement des plafonds. Ce qui change pour les propriétaires.
Lire la suite → - FiscalFiscal
Prélèvement à la source 2026 : les changements de taux à connaître
La DGFIP a publié les nouveaux taux de prélèvement à la source 2026 applicables après déclaration de revenus 2025. Impact sur les bulletins de salaire en septembre.
Lire la suite → - FinancesFinances
Plafond du LEP relevé à 12 000 € au 1er août 2026
Le plafond du Livret d'Épargne Populaire (LEP) passe de 10 000 € à 12 000 € au 1er août 2026. Mesure pour relancer l'épargne populaire. Détails et démarches.
Lire la suite → - ImmobilierImmobilier
IRL 2026 : 148,42 au 2e trimestre (+1,9 %) et tous les indices
Le dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE s'établit à 148,42 au 2e trimestre 2026, soit +1,9 % sur un an. Tous les indices 2026 trimestre par trimestre, la formule de révision et des exemples chiffrés.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Pension alimentaire : l'intermédiation par l'ARIPA
Depuis le 1er janvier 2023, l'ARIPA (CAF/MSA) assure automatiquement l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour limiter les impayés. Comment.
Lire la suite → - LégislationTravail
Réforme des retraites : âge légal et durée de cotisation
La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 relève progressivement l'âge légal de départ. Quel âge et quel nombre de trimestres en 2026 ?
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Taxe d'habitation 2026 : résidences secondaires
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales en 2023, mais elle reste due sur les résidences secondaires en 2026, avec des majorations.
Lire la suite → - LégislationTravail
Assurance chômage 2026 : durée d'indemnisation
Depuis février 2023, la durée d'indemnisation du chômage est réduite de 25 % quand le marché de l'emploi est favorable. État des règles en 2026 et conditions.
Lire la suite → - ProcédureTravail
CPF : le reste à charge de 100 € en pratique
Depuis 2024, l'utilisation du Compte personnel de formation est soumise à une participation de 100 € indexée sur l'inflation. Qui paie, qui en est exonéré, comment la régler.
Lire la suite → - BarèmeTravail
SMIC 2026 : montant net et brut, revalorisations de janvier et juillet
Le SMIC 2026 a été revalorisé au 1er janvier puis au 1er juillet (coup de pouce exceptionnel) : 12,15 € brut/heure, 1 843 € brut/mois. Montants net, impacts et recours si l'employeur ne respecte pas le minimum.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % au S1, 6,80 % au S2 (particuliers)
Les taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % (S1) puis 6,80 % (S2) pour les particuliers, 7,93 % puis 8,10 % pour les professionnels. Formule de calcul, exemples et majoration de 5 points.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026
Plusieurs grandes villes appliquent un encadrement strict des loyers en 2026 : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble. Comment.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Loi Pinel : fin du dispositif au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière a pris fin au 31 décembre 2024. Quelles alternatives pour investir dans l'immobilier locatif aujourd'hui ?
Lire la suite → - ProcédureTravail
RQTH : reconnaissance du travailleur handicapé (MDPH)
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (MDPH) ouvre l'accès à l'OETH, aux aménagements de poste et à l'AGEFIPH. Dossier, délais et conseils.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Frais kilométriques des bénévoles : la réduction d'impôt
Les bénévoles d'associations d'intérêt général peuvent renoncer au remboursement de leurs frais kilométriques et bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % sur les sommes abandonnées.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Quotient familial : parts et plafonnement de l'impôt
Le nombre de parts diminue votre impôt. Mais le plafonnement à 1 759 € par demi-part en limite l'effet pour les hauts revenus. Calcul concret et cas.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Médiation familiale préalable obligatoire avant le juge
Pour modifier une pension alimentaire ou une garde d'enfant, vous devez désormais tenter une médiation familiale avant de saisir le juge dans certains.
Lire la suite → - ProcédureJustice
Aide juridictionnelle : conditions de ressources et démarches
L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice (avocat, huissier, expert) selon vos ressources. Plafonds, calcul, pièces à fournir et délais de traitement.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
CESU déclaratif : embaucher un salarié à domicile
Le Chèque Emploi Service Universel simplifie l'embauche d'une femme de ménage, garde d'enfants ou aide à domicile. Un seul formulaire en ligne, l'URSSAF.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Loi Chatel : résilier un contrat à reconduction tacite
Le professionnel doit vous prévenir de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance. À défaut, vous pouvez.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Crédit d'impôt services à la personne : plafonds 2026
Le crédit d'impôt de 50 % couvre le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou l'aide à domicile, dans la limite de 12 000 € (plus selon situation). Mode.
Lire la suite → - LégislationTravail
Indemnité de fin de CDD : 10 % de précarité, calcul et exceptions
L'indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale) est due à la fin de la plupart des CDD, mais sept situations l'excluent. Calcul détaillé et cas d'exclusion.
Lire la suite → - LégislationTravail
Droit à la déconnexion : les obligations de l'employeur
Tout salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion hors de son temps de travail. Cadre légal, obligations de l'employeur et recours en cas de manquement.
Lire la suite → - ConseilFamille
PACS ou mariage : les différences fiscales et patrimoniales
PACS et mariage ouvrent presque les mêmes droits fiscaux mais diffèrent fortement sur le patrimoine, la succession et la rupture. Comparaison point par point.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Saisie sur salaire : le barème des quotités saisissables
Vos créanciers peuvent saisir une partie de votre salaire selon un barème révisé chaque année. Quotités, fraction insaisissable et procédure de recours.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Carte grise en ligne : la procédure ANTS étape par étape
Toutes les démarches de carte grise se font sur le site de l'ANTS. Pièces à fournir, délais, coût et erreurs fréquentes pour réussir sa demande.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Abandon de poste : la présomption de démission
Un salarié qui ne revient plus à son poste peut être présumé démissionnaire après mise en demeure. Procédure pour l'employeur et recours du salarié.
Lire la suite → - ProcédureImmobilier
Préavis de location à 1 mois : zone tendue et autres cas
Le préavis légal pour quitter une location vide est de 3 mois, mais peut tomber à 1 mois dans plusieurs situations. Conditions, justificatifs et procédure.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Logements classés F : interdiction de location en 2028
Les passoires énergétiques classées F au DPE seront interdites à la location pour les nouveaux baux à partir de 2028. Bailleurs, anticipez vos travaux.
Lire la suite → - ProcédureConsommation
Médiation de la consommation : un recours gratuit
Avant tout procès contre un professionnel, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Conditions, démarche et délais à connaître.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Contester une amende de stationnement : le RAPO en 1 mois
Avant tout recours judiciaire contre un forfait post-stationnement (FPS) notifié par l'ANTAI, vous devez adresser un RAPO dans le délai d'un mois. Motifs valables, pièces à joindre et suite de la procédure.
Lire la suite → - LégislationFiscalité
Loi de finances 2026 : les 5 mesures fiscales clés
Tranches d'IR, flat tax, PEA, niches révisées… La loi de finances 2026 remodèle votre fiscalité dès cette année.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Arrêts maladie abusifs : le portail de signalement employeur
Un portail permet aux employeurs de signaler à l'Assurance maladie les arrêts de travail suspects. Mode d'emploi et limites légales.
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Barème kilométrique 2026 : revalorisation de 5 %
L'administration fiscale a publié son arrêté du 16 janvier 2026 fixant le nouveau barème kilométrique pour les frais professionnels.
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