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Actualités juridiques
Toutes les nouveautés du droit français : nouveaux barèmes, changements législatifs, jurisprudences importantes.
Articles d'actualité
- SocialSocial
Prime d'activité : une hausse moyenne de 50 € par mois en 2026
La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, en moyenne 50 € de plus par mois pour près de 3 millions de foyers. Applicable au 1er avril 2026, elle sera perceptible sur les versements de la CAF à partir de l'été, selon la date de renouvellement de votre déclaration trimestrielle.
Lire la suite → - FinancesBanque
Frais bancaires : 2 mois de préavis et clôture sans frais
Avant toute hausse de ses tarifs, votre banque doit vous prévenir au moins deux mois à l'avance. Pendant ce délai, vous pouvez refuser la nouvelle grille par écrit et, si la banque maintient sa décision, demander la clôture de votre compte sans frais. Un droit encadré par le Code monétaire et financier, rappelé en 2026 dans un contexte de hausse générale des tarifs.
Lire la suite → - TravailTravail
Congé de naissance : un nouveau droit indemnisé dès juillet 2026
La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, ouvert à chaque parent pour les enfants nés ou accueillis à partir du 1er juillet 2026. Un ou deux mois indemnisés (70 % puis 60 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), avec un préavis d'au moins un mois à l'employeur.
Lire la suite → - ÉnergieÉnergie
Gaz : +7,4 % au 1er juillet 2026, même les prix fixes touchés
Le prix repère de vente de gaz de la CRE augmente de 7,4 % TTC au 1er juillet 2026, soit environ +2,7 € par mois en moyenne. La hausse du tarif d'acheminement, charge réglementée, s'applique à tous les abonnés, y compris ceux à prix fixe.
Lire la suite → - FiscalFiscalité
Avis d'impôt 2026 : dates de remboursement et de paiement du solde
Les avis d'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) sont mis en ligne sur impots.gouv.fr du 24 au 31 juillet 2026. Le trop-perçu est remboursé par virement les 24 ou 31 juillet, tandis que le solde à payer est prélevé à compter du 25 septembre, en une fois ou en quatre échéances au-delà de 300 €.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Démarchage téléphonique interdit sans accord dès le 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable. La liste Bloctel disparaît et tout contrat signé après un démarchage non consenti est nul, ce qui ouvre droit à annulation et remboursement.
Lire la suite → - ÉpargneBanque
Plan d'épargne logement (PEL) 2026 : taux, fiscalité et plafond
Le taux des PEL ouverts en 2026, leur fiscalité et le droit à prêt épargne logement. Ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir ou de clôturer un plan d'épargne logement.
Lire la suite → - ConsommationConsommation
Taxe sur les billets d'avion 2026 : une hausse répercutée sur les prix
La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) entrée en vigueur en 2025 se poursuit en 2026 et renchérit le prix des vols, surtout en classe affaires et long-courrier.
Lire la suite → - VéhiculeConsommation
Leasing social 2026 : la voiture électrique à prix réduit pour les ménages modestes
Le dispositif de leasing social permet aux ménages modestes de louer une voiture électrique neuve à partir d'environ 100 € par mois. Conditions et calendrier de la campagne 2026.
Lire la suite → - SocialSocial
Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2026
Comme chaque année, le RSA, la prime d'activité, l'AAH et les allocations familiales sont revalorisés au 1er avril 2026 en fonction de l'inflation. Les nouveaux montants.
Lire la suite → - FinancesBanque
Taux d'usure 2026 : les seuils maximums des crédits
Le taux d'usure, plafond légal au-delà duquel une banque ne peut prêter, est réexaminé périodiquement par la Banque de France. Son niveau conditionne l'accès au crédit immobilier et à la consommation.
Lire la suite → - LogementImmobilier
Prêt à taux zéro 2026 : un PTZ élargi à tout le territoire
Depuis 2025, le prêt à taux zéro est de nouveau ouvert à l'ensemble du territoire et à la maison individuelle neuve. Conditions, montants et plafonds applicables en 2026.
Lire la suite → - VéhiculeFiscal
Malus écologique auto 2026 : un barème CO2 et poids encore durci
Le malus à l'achat d'un véhicule neuf se durcit en 2026 : seuil de déclenchement abaissé, plafond relevé et malus au poids étendu. Le point sur ce que paieront les acheteurs.
Lire la suite → - LogementLogement
MaPrimeAdapt' 2026 : l'aide pour adapter son logement au vieillissement
MaPrimeAdapt' finance les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap : douche de plain-pied, monte-escalier, barres d'appui. Jusqu'à 70 % de prise en charge.
Lire la suite → - TravailTravail
Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : plafonds et fiscalité
La prime de partage de la valeur, ex-prime Macron, permet aux employeurs de verser un bonus exonéré sous conditions. Le point sur les plafonds et le régime fiscal applicable en 2026.
Lire la suite → - ConsommationConsommation
Tarifs postaux 2026 : la hausse du prix du timbre
Comme chaque 1er janvier, les tarifs du courrier de La Poste augmentent en 2026. Un point utile car de nombreuses démarches exigent encore l'envoi de courriers recommandés.
Lire la suite → - SocialSocial
RSA 2026 : la conditionnalité des 15 heures d'activité généralisée
Issue de la loi pour le plein emploi, l'obligation d'au moins 15 heures d'activité hebdomadaire pour les bénéficiaires du RSA est généralisée en 2026, avec inscription automatique à France Travail.
Lire la suite → - AdministratifAdministratif
France Identité : la carte d'identité numérique se généralise en 2026
L'application France Identité permet de dématérialiser sa carte d'identité et de prouver son identité en ligne de façon sécurisée. Tour d'horizon des usages disponibles en 2026.
Lire la suite → - ImmobilierImmobilier
Location meublée de tourisme : ce que change la loi Le Meur en 2026
La loi visant à réguler les meublés de tourisme (type Airbnb) produit ses effets en 2026 : abattement fiscal réduit, DPE obligatoire et pouvoirs renforcés des communes. Les conséquences pour les loueurs.
Lire la suite → - RetraiteRetraite
Agirc-Arrco : la revalorisation des retraites complémentaires en novembre 2026
La retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) est revalorisée chaque 1er novembre. Le point sur les règles de revalorisation et l'impact pour les 13 millions de retraités concernés.
Lire la suite → - SocialSocial
Plafond de la Sécurité sociale (PASS) 2026 : montants et impacts
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en 2026. Ce montant de référence sert au calcul de nombreuses cotisations et prestations : retraite, indemnités, seuils sociaux.
Lire la suite → - ÉpargneFinances
Livret A et LDDS : le taux au 1er août 2026
Le taux du Livret A et du LDDS est révisé au 1er août 2026 selon la formule de la Banque de France (inflation et taux interbancaires). Impact sur la rémunération de l'épargne réglementée.
Lire la suite → - ÉnergieÉnergie
Chèque énergie 2026 : une démarche désormais nécessaire pour de nombreux foyers
Avec la suppression de la taxe d'habitation, l'attribution automatique du chèque énergie ne fonctionne plus pour tous. En 2026, certains foyers éligibles doivent en faire la demande pour le recevoir.
Lire la suite → - LogementLogement
MaPrimeRénov' 2026 : nouveau barème et conditions d'accès
Le dispositif MaPrimeRénov' évolue en 2026 : recentrage sur les rénovations d'ampleur, parcours accompagné renforcé et ajustement des plafonds. Ce qui change pour les propriétaires.
Lire la suite → - FiscalFiscal
Prélèvement à la source 2026 : les changements de taux à connaître
La DGFIP a publié les nouveaux taux de prélèvement à la source 2026 applicables après déclaration de revenus 2025. Impact sur les bulletins de salaire en septembre.
Lire la suite → - FinancesFinances
Plafond du LEP relevé à 12 000 € au 1er août 2026
Le plafond du Livret d'Épargne Populaire (LEP) passe de 10 000 € à 12 000 € au 1er août 2026. Mesure pour relancer l'épargne populaire. Détails et démarches.
Lire la suite → - ImmobilierImmobilier
IRL 2026 : indices trimestriels et révision des loyers
Tous les indices de référence des loyers (IRL) 2026 trimestre par trimestre, la formule de révision, des exemples chiffrés et les cas où la hausse de loyer est interdite.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Pension alimentaire : l'intermédiation par l'ARIPA
Depuis le 1er janvier 2023, l'ARIPA (CAF/MSA) assure automatiquement l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour limiter les impayés. Comment.
Lire la suite → - LégislationTravail
Réforme des retraites : âge légal et durée de cotisation
La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 relève progressivement l'âge légal de départ. Quel âge et quel nombre de trimestres en 2026 ?
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Taxe d'habitation 2026 : résidences secondaires
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales en 2023, mais elle reste due sur les résidences secondaires en 2026, avec des majorations.
Lire la suite → - LégislationTravail
Assurance chômage 2026 : durée d'indemnisation
Depuis février 2023, la durée d'indemnisation du chômage est réduite de 25 % quand le marché de l'emploi est favorable. État des règles en 2026 et conditions.
Lire la suite → - ProcédureTravail
CPF : le reste à charge de 100 € en pratique
Depuis 2024, l'utilisation du Compte personnel de formation est soumise à une participation de 100 € (indexée sur l'inflation). Qui paie, qui en est exonéré et.
Lire la suite → - BarèmeTravail
SMIC 2026 : montant net et brut, revalorisations de janvier et juillet
Le SMIC 2026 a été revalorisé au 1er janvier puis au 1er juillet (coup de pouce exceptionnel) : 12,15 € brut/heure, 1 843 € brut/mois. Montants net, impacts et recours si l'employeur ne respecte pas le minimum.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % au S1, 6,80 % au S2 (particuliers)
Les taux d'intérêt légal 2026 : 6,65 % (S1) puis 6,80 % (S2) pour les particuliers, 7,93 % puis 8,10 % pour les professionnels. Formule de calcul, exemples et majoration de 5 points.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026
Plusieurs grandes villes appliquent un encadrement strict des loyers en 2026 : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble. Comment.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Loi Pinel : fin du dispositif au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière a pris fin au 31 décembre 2024. Quelles sont les alternatives pour investir dans l'immobilier locatif en.
Lire la suite → - ProcédureTravail
RQTH : reconnaissance du travailleur handicapé (MDPH)
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (MDPH) ouvre l'accès à l'OETH, aux aménagements de poste et à l'AGEFIPH. Dossier, délais et conseils.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Frais kilométriques des bénévoles : la réduction d'impôt
Les bénévoles d'associations d'intérêt général peuvent renoncer au remboursement de leurs frais et bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % sur les.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Quotient familial : parts et plafonnement de l'impôt
Le nombre de parts diminue votre impôt. Mais le plafonnement à 1 759 € par demi-part en limite l'effet pour les hauts revenus. Calcul concret et cas.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Médiation familiale préalable obligatoire avant le juge
Pour modifier une pension alimentaire ou une garde d'enfant, vous devez désormais tenter une médiation familiale avant de saisir le juge dans certains.
Lire la suite → - ProcédureJustice
Aide juridictionnelle : conditions de ressources et démarches
L'État prend en charge tout ou partie des frais de justice (avocat, huissier, expert) selon vos ressources. Plafond, calcul, pièces à fournir et délais de.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
CESU déclaratif : embaucher un salarié à domicile
Le Chèque Emploi Service Universel simplifie l'embauche d'une femme de ménage, garde d'enfants ou aide à domicile. Un seul formulaire en ligne, l'URSSAF.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Loi Chatel : résilier un contrat à reconduction tacite
Le professionnel doit vous prévenir de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance. À défaut, vous pouvez.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Crédit d'impôt services à la personne : plafonds 2026
Le crédit d'impôt de 50 % couvre le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou l'aide à domicile, dans la limite de 12 000 € (plus selon situation). Mode.
Lire la suite → - LégislationTravail
Indemnité de fin de CDD : calcul et exceptions
L'indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale) est due à la fin de la plupart des CDD, mais sept situations l'excluent. Détail des règles et.
Lire la suite → - LégislationTravail
Droit à la déconnexion : les obligations de l'employeur
Tout salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion hors de son temps de travail. Cadre légal, obligations de l'employeur et recours en cas de manquement.
Lire la suite → - ConseilFamille
PACS ou mariage : les différences fiscales et patrimoniales
PACS et mariage ouvrent presque les mêmes droits fiscaux mais diffèrent fortement sur le patrimoine, la succession et la rupture. Comparaison point par point.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Saisie sur salaire : le barème des quotités saisissables
Vos créanciers peuvent saisir une partie de votre salaire selon un barème révisé chaque année. Quotités, fraction insaisissable et procédure de recours.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Carte grise en ligne : la procédure ANTS étape par étape
Toutes les démarches de carte grise se font sur le site de l'ANTS. Pièces à fournir, délais, coût et erreurs fréquentes pour réussir sa demande.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Abandon de poste : la présomption de démission
Un salarié qui ne revient plus à son poste peut être présumé démissionnaire après mise en demeure. Procédure pour l'employeur et recours du salarié.
Lire la suite → - ProcédureImmobilier
Préavis de location à 1 mois : zone tendue et autres cas
Le préavis légal pour quitter une location vide est de 3 mois, mais peut tomber à 1 mois dans plusieurs situations. Conditions, justificatifs et procédure.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Logements classés F : interdiction de location en 2028
Les passoires énergétiques classées F au DPE seront interdites à la location pour les nouveaux baux à partir de 2028. Bailleurs, anticipez vos travaux.
Lire la suite → - ProcédureConsommation
Médiation de la consommation : un recours gratuit
Avant tout procès contre un professionnel, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Conditions, démarche et délais à connaître.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Contester un FPS : le RAPO, étape obligatoire
Avant tout recours judiciaire contre un forfait post-stationnement, il faut envoyer un RAPO sous 1 mois. Procédure, motifs valables et délais à respecter.
Lire la suite → - LégislationFiscalité
Loi de finances 2026 : les 5 mesures fiscales clés
Tranches d'IR, flat tax, PEA, niches révisées… La loi de finances 2026 remodèle votre fiscalité dès cette année.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Arrêts maladie abusifs : le portail de signalement employeur
Un portail permet aux employeurs de signaler à l'Assurance maladie les arrêts de travail suspects. Mode d'emploi et limites légales.
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Barème kilométrique 2026 : revalorisation de 5 %
L'administration fiscale a publié son arrêté du 16 janvier 2026 fixant le nouveau barème kilométrique pour les frais professionnels.
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