Demande de copie d'un jugement au tribunal

Pourquoi et quand demander la copie d'un jugement

À l'issue d'une procédure, la décision (jugement, ordonnance ou arrêt) est conservée au greffe de la juridiction qui l'a rendue. Vous pouvez avoir besoin d'en obtenir une copie pour de multiples raisons : conserver une preuve de la décision, la transmettre à un tiers, accomplir une démarche administrative (mise à jour d'un acte, régularisation d'une situation, changement d'état civil) ou, surtout, faire exécuter la décision lorsque la partie adverse ne s'y conforme pas spontanément.

La copie délivrée par le greffe est le document officiel qui fait foi. Elle se distingue de la simple notification que vous avez pu recevoir par courrier. Si vous avez égaré la décision ou si vous n'en avez jamais reçu d'exemplaire, une demande écrite au greffe permet de régulariser la situation et d'obtenir un document opposable.

Copie simple ou copie exécutoire : bien choisir

Deux types de copies existent, et la confusion est fréquente. La copie simple reproduit intégralement la décision et permet de s'en informer ou de la produire, mais elle ne permet pas d'en poursuivre l'exécution forcée. La copie exécutoire, elle, est revêtue de la formule exécutoire : c'est le titre que vous devez remettre à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour engager une saisie ou un recouvrement. L'article 502 du Code de procédure civile rappelle qu'aucun jugement ne peut être mis à exécution sans une expédition revêtue de cette formule.

Avant d'écrire, posez-vous la bonne question :

• Vous voulez seulement conserver ou produire la décision : une copie simple suffit.
• Vous devez contraindre la partie adverse à payer ou à agir : demandez une copie exécutoire.
• Vous êtes un tiers à l'affaire : vous ne pouvez obtenir, en principe, qu'une copie des jugements prononcés publiquement, dans les conditions de l'article 1440 du Code de procédure civile.

Précisez clairement dans votre courrier le type de copie souhaité pour éviter tout aller-retour avec le greffe.

Démarche, pièces et délais

La demande s'adresse au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, jamais à un autre tribunal. Identifiez précisément le dossier grâce au numéro de répertoire général (RG), à la date du jugement et au nom des parties : le greffe peut refuser une demande qui n'identifie pas clairement la décision. Joignez systématiquement une copie de votre pièce d'identité afin de justifier de votre qualité de partie.

Pensez également aux points suivants :

• Envoyez votre demande de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la directement au greffe.
• Renseignez-vous sur les frais : devant le tribunal judiciaire, la première copie exécutoire est en principe gratuite pour la partie ; devant le tribunal de commerce, un tarif réglementé s'applique.
• Conservez une copie de votre lettre et de l'accusé de réception jusqu'à la remise du document.

Les délais de traitement varient selon les juridictions et leur charge de travail : comptez généralement de quelques jours à plusieurs semaines. Si votre demande reste sans réponse, vous pouvez relancer le greffe par téléphone ou par un nouveau courrier en rappelant la référence de votre première demande. Une fois la copie exécutoire en main, seul un commissaire de justice pourra procéder aux mesures d'exécution : la copie du greffe constitue le point de départ indispensable de cette étape.