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Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B

Exemple de lettre de mise en demeure de paiement B2B, gratuit et à compléter en ligne. Inclut pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette mise en demeure de paiement B2B ?

Vous avez émis plusieurs relances à un client professionnel pour une facture impayée, sans succès. Cette mise en demeure formelle est la dernière étape amiable avant la saisine du tribunal de commerce. Elle déclenche officiellement les intérêts de retard (s'ils n'avaient pas été automatiquement appliqués) et constitue la preuve juridique d'avoir donné une dernière chance.

Cadre légal

  • Article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »
  • Article L441-10 Code de commerce : intérêts de retard automatiques + indemnité forfaitaire de 40 € due dès le 1ᵉʳ jour de retard
  • Effets juridiques de la mise en demeure : interruption de la prescription, point de départ des intérêts moratoires si non applicables automatiquement, ouverture de la voie aux dommages et intérêts
  • Prescription commerciale : 5 ans (article L110-4 Code de commerce)

Mentions obligatoires

  • Mention expresse « MISE EN DEMEURE » en titre, idéalement en majuscules
  • Référence précise de la facture (n°, date, montant TTC)
  • Rappel des relances antérieures (dates, modes d'envoi)
  • Calcul détaillé des intérêts de retard cumulés
  • Indemnité forfaitaire de 40 €
  • Délai final accordé : 8 jours à compter de la réception
  • Annonce des suites en cas de non-paiement : injonction de payer, référé, ou assignation

Procédure

  • Format : LRAR au siège social du débiteur (mentions légales du site, RCS)
  • Pour les entreprises individuelles : adresse du domicile professionnel
  • Garder précieusement l'accusé de réception (preuve juridique essentielle)
  • Si la LRAR revient « pli avisé non réclamé » : la mise en demeure est opposable à la date de la première présentation (jurisprudence constante)

Après la mise en demeure

  • Paiement : protocoler par écrit la fin du litige (échéancier éventuel, remise gracieuse des frais)
  • Silence ou refus : choix entre 3 voies judiciaires
    • Injonction de payer (tribunal de commerce) : rapide (1-2 mois), peu coûteuse, sans audience contradictoire. Idéale pour créances < 100 000 €
    • Référé-provision : audience rapide, ordonnance exécutoire
    • Assignation au fond : pour les créances contestées sur le fond

Erreurs à éviter

  • Envoyer la mise en demeure trop tôt (avant les relances amiables) : crédibilité affectée
  • Oublier la mention « MISE EN DEMEURE » : le juge peut requalifier en simple relance
  • Ne pas calculer les intérêts précisément : à votre désavantage
  • Mentionner des menaces non sérieuses : crédibilité encore plus affectée
  • Adresser à une mauvaise adresse : la LRAR doit aller au siège social déclaré au RCS

Conseil pour maximiser les chances

Avant d'engager le contentieux, vérifiez la solvabilité du débiteur (rapports Infogreffe, presse, retards de paiement signalés). Si le débiteur est en cessation des paiements et que la procédure collective est imminente, votre créance pourrait être noyée dans un passif important. Dans ce cas, agissez vite et envisagez le privilège de conservation de votre marchandise non payée (article 2330 Code civil).

[Nom ou raison sociale de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Code postal et ville de l'expéditeur]
SIRET : [Numéro SIRET de l'expéditeur]

[Raison sociale du débiteur]
[Adresse du débiteur]
[Code postal et ville du débiteur]

[Ville de l'expéditeur], le [Date du courrier]

Objet : Mise en demeure de payer — Facture n°[Numéro de la facture impayée] du [Date d'émission de la facture]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances successives, nous constatons que la facture n°[Numéro de la facture impayée] émise le [Date d'émission de la facture], d'un montant de [Montant TTC de la facture (en euros)] euros TTC, demeure à ce jour impayée. Cette facture vous a été adressée pour les prestations suivantes : [Description courte de la prestation facturée].

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de [Montant TTC de la facture (en euros)] euros TTC dans un délai de [Délai accordé pour payer (en jours)] jours à compter de la réception de ce courrier, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture susmentionnée.

Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 relative aux délais de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, y compris une procédure d'injonction de payer, dont les frais resteraient à votre charge.

Nous espérons néanmoins pouvoir résoudre cette situation à l'amiable et restons disponibles pour tout échange à ce sujet en contactant notre service comptabilité à l'adresse [Email du service comptabilité] ou au [Téléphone du service comptabilité].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du signataire]
[Qualité du signataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une mise en demeure de paiement en lettre recommandée ?
Il est fortement recommandé d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve opposable de la date de réception et du contenu du courrier, ce qui est indispensable en cas de procédure judiciaire ultérieure. Sans cette précaution, le débiteur pourrait contester avoir reçu la mise en demeure.
Quelles pénalités de retard peut-on réclamer dans une mise en demeure entre professionnels ?
Dans un contexte B2B, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Elles sont calculées au taux minimal de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À ces pénalités s'ajoute obligatoirement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce et à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.
Quel délai accorder au débiteur dans une mise en demeure de paiement B2B ?
La loi n'impose pas de délai minimum légal dans la mise en demeure elle-même, mais il est d'usage d'accorder entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai doit rester raisonnable pour être recevable devant un tribunal. Passé ce délai sans paiement, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer ou une action en référé.
Que se passe-t-il si le débiteur ne règle pas après réception de la mise en demeure ?
En l'absence de règlement dans le délai imparti, le créancier peut saisir le tribunal compétent via une procédure d'injonction de payer, rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées. Il peut également recourir à un huissier de justice pour signifier la mise en demeure ou engager une action en référé-provision. La mise en demeure constitue un préalable indispensable à toute action judiciaire et fait courir les intérêts moratoires.
Une mise en demeure de paiement est-elle obligatoire avant de poursuivre un client en justice ?
La mise en demeure n'est pas toujours légalement obligatoire pour agir en justice, mais elle est fortement conseillée et souvent exigée en pratique par les tribunaux pour démontrer la bonne foi du créancier. Elle constitue la preuve que le débiteur a été informé de sa défaillance et qu'un règlement amiable a été tenté. Sans elle, une demande de dommages-intérêts complémentaires ou de pénalités peut être fragilisée.
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