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Objet : Mise en demeure de payer — Facture n° du
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances successives, nous constatons que la facture n° émise le , d'un montant de euros TTC, demeure à ce jour impayée. Cette facture vous a été adressée pour les prestations suivantes : .
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de euros TTC dans un délai de jours à compter de la réception de ce courrier, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture susmentionnée.
Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 relative aux délais de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, y compris une procédure d'injonction de payer, dont les frais resteraient à votre charge.
Nous espérons néanmoins pouvoir résoudre cette situation à l'amiable et restons disponibles pour tout échange à ce sujet en contactant notre service comptabilité à l'adresse ou au .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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